Vertaling van "régularité n'étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

contrôler la régularité des élections | contrôler la régularité du scrutin
to verify that the election has been carried out in a regular manner

régularité des contrats | régularité des marchés
propriety of contracts

contrôle de régularité | vérification de régularité
regularity audit

à l'examen : régularité pupillaire
O/E - pupil regularity

à l'examen : régularité d'une bosse du sein
O/E - breast lump regularity

audit financier [ contrôle de régularité ]
financial audit [ financial auditing | regularity audit | regularity auditing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

En outre, les cotisations n'étaient pas «constamment sous contrôle public» et n'étaient pas «à la disposition des autorités étatiques» (69) et, en fait, les autorités publiques n'étaient pas autorisées à soumettre les cotisations «à un contrôle autre que de régularité et de conformité à la loi» (70).
Moreover, the contributions were not ‘constantly under public control’ and were not ‘available to State authorities’ (69), and in fact, the public authorities were not permitted to exercise control over the contributions ‘except to check their validity and lawfulness’ (70).

H. considérant que des élections locales et régionales ont eu lieu en Ukraine le 31 octobre 2010; que des critiques ont été formulées quant à certains aspects de l'organisation de ces scrutins, pour lesquels les normes européennes d'ouverture et de régularité n'étaient pas atteintes,
H. whereas local and regional elections took place in Ukraine on 31 October 2010; whereas criticism has been expressed about some aspects of the organisation of these elections; in that European standards for openness and fairness were not met,

92. relève que dans le cadre de son audit de huit organismes payeurs en 2009, la Cour des comptes a observé que les systèmes n'étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements que dans le cas d'un seul organisme payeur, qu'ils ne l'étaient que partiellement pour quatre d'entre eux et qu'ils étaient inefficaces pour les trois derniers;
92. Notes that for its 2009 audit of eight paying agencies, the Court of Auditors found the systems to be effective in ensuring the regularity of payments in only one agency, partially effective in four agencies, and ineffective in the remaining three agencies;

89. relève que dans le cadre de son audit de huit organismes payeurs en 2009, la Cour des comptes a observé que les systèmes n'étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements que dans le cas d'un seul organisme payeur, qu'ils ne l'étaient que partiellement pour quatre d'entre eux et qu'ils étaient inefficaces pour les trois derniers;
89. Notes that for its 2009 audit of eight paying agencies, the Court of Auditors found the systems to be effective in ensuring the regularity of payments in only one agency, partially effective in four agencies, and ineffective in the remaining three agencies;

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l'acte de base [la décision no 574/2007/CE] [et de la décision 2008/456/CE de la Commission] et qu'ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the abovementioned annual programme, the management and control systems established for the [name of the Fund] complied with the applicable requirements of the basic act No 574/2007/EC [and Commission Decision (EC) No [2008/456/EC] and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l'acte de base [la décision no 575/2007/CE] [et de la décision 2008/458/CE de la Commission] et qu'ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission et, par conséquent, de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, sauf sur les points suivants:
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the above-mentioned Annual Programme, the management and control systems established for the [name of the Fund] complied with the applicable requirements of the basic act Decision No 575/2007/EC [and Commission Decision 2008/458/EC] and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular, except in the following respects:

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] n'étaient pas conformes aux exigences applicables de l'acte de base de base [la décision no 575/2007/CE] [et de la décision 2008/458/CE de la Commission] et qu'ils n'ont pas fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the above-mentioned Annual Programme, the management and control system established for the [name of the Fund] did not comply with the requirements of Articles [.] of the basic act Decision No 575/2007/EC [and Commission Decision 2008/458/EC] and did not function effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, does not provide reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l'acte de base [la décision no 575/2007/CE] [et de la décision 2008/458/CE de la Commission] et qu'ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the above-mentioned Annual Programme, the management and control systems established for the [name of the Fund] complied with the applicable requirements of the basic act Decision No 575/2007/EC [and Commission Decision 2008/458/EC] and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.