Traduction de «réglées concernant l'élaboration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrangements concernant l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre des JaR
arrangements concerning the development, the acceptance and the implementation of Joint aviation Requirements

Sous-comité sur l'élaboration d'un nouvel instrument juridique concernant le marquage des explosifs aux fins de détection | MEX [Abbr.]
Subcommittee on the Preparation of a New Legal Instrument Regarding the Marking of Explosives for Detectability | MEX [Abbr.]

arrangements concernant l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre des JAR
arrangements concerning the development, the acceptance and the implementation of Joint Aviation Requirements

Groupe de travail spécial chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement
Ad Hoc Working Group for the preparation of a draft Convention on Access to Environmental Information and Public Participation in environmental decision making

Document de travail en vue de l'élaboration d'une stratégie concernant le diabète chez les Autochtones : Rapport du groupe de travail
Background Paper for the Development of an Aboriginal Diabetes Strategy: Report of the Working Group

Élaboration d'un code concernant les politiques de débranchement et de dépôt
Deposit and Disconnection Code Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre de questions doivent cependant encore être réglées concernant l'élaboration du cadre juridique et politique de cette technologie.
However, there are some outstanding issues relating to the legal and policy framework for the technology.

Cette décision a poussé le gouvernement fédéral à élaborer une politique concernant les revendications territoriales non réglées, aussi bien les revendications particulières que les revendications globales.
That ruling prompted the federal government to elaborate a policy to address unsettled land claims, both specific and comprehensive.

Ma question concerne la page 7 où vous signalez que certaines questions n'ont pas pu être réglées dans le cadre de cette convention, à savoir celle de la compétence en matière d'éducation en ce qui concerne les membres de la communauté qui font des études à l'extérieur de la réserve, celle des nouveaux établissements scolaires nécessaires dans les réserves, celle du mode de financement stable indispensable à l'élaboration de programmes d'enseignement de la langue micmaque et celle de l'octroi de crédits à long terme pour financer le processus d'élaboration d'un traité.
My question is with respect to page seven, where you mention there are some outstanding issues that could not be addressed through this agreement—education jurisdiction over members attending school off reserve, the requirements for new school facilities on reserve, the need for stable funding for ongoing Mi'kmaq language curriculum development and long-term funding based on a treaty process.

Certaines questions n'ont pas pu être réglées dans le cadre de cette convention, notamment celle de la compétence en matière d'éducation concernant les membres des communautés qui fréquentent des écoles situées à l'extérieur des réserves, celle des nouvelles écoles qui doivent être construites dans les réserves, celle du mode de financement stable indispensable à l'élaboration du programme d'enseignement de la langue micmaque et celle de l'octroi de crédits à long terme pour financer le processus d'élaboration d'un traité.
Some of the outstanding issues that could not be addressed through this agreement are education jurisdiction over members attending school off reserve; the requirement for new school facilities on reserve; the need for stable funding for ongoing Mi'kmaq language curriculum development and long-term funding based on a treaty process.