Traduction de «réglée par l'harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée
operation with continuously variable inlet pressure

grandeur réglée [ variable réglée ]
controlled variable

câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]
auto-tensioned conductor

fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée
operation with continuously variable inlet pressure

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

système harmonisé de désignation et de codification des marchandises | système harmonisé | SH
Harmonized Commodity Description and Coding System | HS | Harmonized System

Commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans la sidérurgie | commission mixte pour l'harmonisation des conditions de travail dans l'industrie sidérurgique
Joint Committee on the harmonisation of working conditions in the steel industry | Mixed Committee for the harmonisation of working conditions in the steel industry

harmonisation des usages en forêt | harmonisation des usages
harmonization of uses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;
75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;

76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;
76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;

que le gouvernement fédéral ne signe pas les accords actuels sur l'harmonisation environnementale, tant qu'on n'aura pas répondu à ces questions et qu'on ne les aura pas réglées adéquatement.
that the federal government should not sign current harmonization agreements, not until these questions can be answered and dealt with properly.

Je vais relire ce que mon collègue a dit, à savoir que la question sera réglée à l'avenir dans le cadre des options d'harmonisation institutionnelle.
I will reread what my colleague referred to, that it will be addressed in the future by the upcoming development of institutional alignment options.

Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie, la main sur le coeur, nous a promis que l'harmonisation de la TPS au Québec serait réglée d'ici le 15 septembre, or nous sommes maintenant le 19 septembre; on a « tiré la plogue » du nouveau bataillon à Bagotville; il n'y a plus de financement pour le viaduc de Saint-Rédempteur à Lévis; et on attend toujours un nouveau pont Champlain.
Mr. Speaker, with his hand on his heart, the Minister of Industry promised that GST harmonization with Quebec would be resolved by September 15. It is now September 19 and the government has pulled the plug on the new unit in Bagotville, there is no more funding for the Saint-Rédempteur viaduct in Lévis, and we are still waiting for a new Champlain Bridge.

Elle juge toutefois que ces différences, dont certaines sont réglées au moyen d’une coopération entre la Commission et les États membres, sont de nature marginale et que le niveau d’harmonisation attendu a été atteint.
The Commission considers that such differences, some of which the Commission is solving through cooperation with the Member States, are marginal, and that the desired level of harmonisation seems to have been attained.

Bien que je sois d’avis que certaines questions devraient être réglées au niveau de l’État membre, l’argumentation visant à une harmonisation européenne des règles s’avère convaincante.
Although I believe that a number of matters should be regulated at Member State level, the arguments for harmonising the rules at European level are convincing.

J'aimerais mieux comprendre le rôle que joue votre organisation dans le suivi de ces affaires, ainsi que l'incidence de ces différends sur l'ensemble de la question que nous sommes en train d'examiner et qui a partiellement à voir avec l'harmonisation des évaluations effectuées par les provinces. Je remarque, dans le document que vous nous avez remis, que toute la question de la confidentialité relative au partage d'informations relevant de la compétence provinciale a été réglée et, pour ce qui est des expropriations, qu'il serait possible que les provinces versent une partie des compensations dues aux entreprises privées ayant interjeté appel, en vertu du chapitre 11.
I do note that, in the document you gave us, the whole issue of confidentiality orders was resolved with respect to sharing materials that implicated provincial jurisdictions and would, under expropriations, partially find provinces party to compensation should chapter 11 cases be awarded, through appeals, to private companies, etc.

Nous nous trouvons ainsi au cœur du débat car la question de l'harmonisation des limitations de la responsabilité des sociétés de classification, en particulier dans les cas de négligence légère, doit être définitivement réglée avec cohérence.
This brings us at once to the core of the discussion, for the issue of the classification societies' standard upper limits for liability, particularly in cases of minor negligence, needs to be resolved finally and coherently.

Dans ses commentaires, AGCare a déclaré qu'il faut réduire le budget de l'ARLA, qu'il y a encore des preuves que l'ARLA accomplit moins que l'APE et à un coût plus élevé, et qu'une grande partie de cette préoccupation pourrait être réglée par l'harmonisation.
AGCare's comments are that the PMRA budget needs to be reduced, that there's still evidence that the PMRA is accomplishing less than the EPA and at greater cost, and that much of this concern could be addressed through harmonization.