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Accès aux procédures d'asile
LAPB
OA 1
Ordonnance 1 sur l'asile
Procédure d'accès à la connexion en mode symétrique
Procédure d'accès à la liaison
Procédure d'accès à la liaison en mode symétrique
Procédure d'accès à la liaison symétrique
Procédure d'accès à la liaison équilibrée
Protocole d'accès à la liaison
Régles d'accès à la procédure d'asile

Vertaling van "régles d'accès à la procédure d'asile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
régles d'accès à la procédure d'asile

regulation on access to the asylum procedure


procédure d'accès à la connexion en mode symétrique [ LAPB | procédure d'accès à la liaison symétrique | procédure d'accès à la liaison équilibrée ]

link access procedure balanced mode [ LAPB | link access procedure balanced | link access procedure B | link access protocol balanced ]


Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure | Ordonnance 1 sur l'asile [ OA 1 ]

Asylum Ordinance No. 1 of 11 August 1999 on Procedural Matters | Asylum Ordinance No. 1 [ AsylO 1 ]


procédure d'accès à la liaison [ protocole d'accès à la liaison ]

link access procedure


procédure d'accès à la liaison

link access procedure | LAP


procédure d'accès à la liaison en mode symétrique | LAPB

link access procedure balanced mode | LAPB


Guide des procédures, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Access to Information and Privacy Procedures Manual


accès aux procédures d'asile

access to asylum procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les activités du FER sont complétées par une partie (domaine thématique 9) des actions du Programme d'Initiative Communautaire EQUAL, qui vise à favoriser l'accès au marché de l'emploi des demandeurs d'asile, dans le respect des règles nationales régissant le cadre de travail et établissant les droits d'accès des demandeurs d'asile à l'emploi.

The Fund's activities are supplemented by some of the measures contained in the Community Initiative Programme EQUAL (thematic field 9), which are designed to facilitate access to the employment market for asylum applicants, with due regard for national rules governing the working environment and laying down the rights of access of asylum applicants to employment.


En ce qui concerne les procédures d'asile, en ne permettant pas la présentation des demandes en dehors de zones de transit spéciales aux frontières et en restreignant l'accès à ces zones, la législation hongroise ne respecte pas l'obligation de fournir un accès effectif aux procédures d'asile à l'intérieur du territoire hongrois.

As regards the asylum procedures, the Hungarian law does not allow for applications to be submitted outside of special transit zones at the borders, and restricts access to these zones, thus failing to provide an effective access to asylum procedures within its territory.


poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes ...[+++]

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; e ...[+++]


Ses règles visent à garantir un accès rapide aux procédures d’asile et l’examen au fond d’une demande par un seul État membre clairement déterminé, afin d’assurer le plein respect du droit d’asile.

The rules aim to ensure quick access to asylum procedures and the examination of an application in substance by a single, clearly determined, Member State in order to ensure full observance of the right to asylum.


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La situation en Grèce a également conduit la Commission à entamer un certain nombre de procédures d'infraction contre la Grèce, notamment en ce qui concerne les lacunes de l'accès à la procédure d'asile, l'insuffisance des capacités d'accueil et les mauvaises conditions d'accueil, y compris dans les centres de rétention, le défaut de relevé des empreintes digitales des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile, l'absence de trait ...[+++]

The situation in Greece also prompted the Commission to bring a number of infringement proceedings against Greece, concerning, inter alia, insufficient access to the asylum procedure, insufficient reception capacity and poor reception conditions, including in detention facilities, failure to fingerprint irregular migrants and asylum applicants, the lack of appropriate treatment of unaccompanied minors, and the lack of adequate legal assistance for appeals.


(14) Afin de favoriser l’autosuffisance des demandeurs d’asile et de limiter les écarts importants entre les États membres, il est essentiel de prévoir des règles claires concernant l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.

14. In order to promote asylum-seekers' self-sufficiency and to limit wide discrepancies between Member States, it is essential to provide clear rules on the access of asylum seekers to the labour market.


Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la for ...[+++]

In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States ...[+++]


22. Afin que tous les demandeurs d’une protection internationale bénéficient d’un niveau de protection adéquat dans tous les États membres, ce mécanisme de suspension des transferts devrait également être appliqué lorsque la Commission estime que le niveau de protection assuré dans un État membre déterminé n’est pas conforme à la législation communautaire sur l’asile, notamment en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile.

22. This mechanism of suspension of transfers should be applied also when the Commission considers that the level of protection for applicants for international protection in a given Member State is not in conformity with Community legislation on asylum, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, in view of ensuring that all applicants for international protection benefit from an adequate level of protection in all Member States


(14) Afin de favoriser l’autosuffisance des demandeurs d’asile et de limiter les écarts importants entre les États membres, il est essentiel de prévoir des règles claires concernant l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.

14. In order to promote asylum-seekers' self-sufficiency and to limit wide discrepancies between Member States, it is essential to provide clear rules on the access of asylum seekers to the labour market.


(18) Il convient d'établir les règles d'accès à la procédure d'asile dans le contexte d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées en conformité avec les obligations internationales des États membres et le traité.

(18) Rules should be laid down to govern access to the asylum procedure in the context of temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, in conformity with the Member States' international obligations and with the Treaty.




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régles d'accès à la procédure d'asile ->

Date index: 2022-03-29
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