Vertaling van "régler l'éventuel différend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]
settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]

régler un litige [ régler un différend ]
settle a dispute

Loi des différends ouvriers de Québec [ Loi concernant les conseils de conciliation et d'arbitrage pour régler les différends ouvriers ]
Quebec Trade Disputes Act [ An Act respecting Councils of conciliation and arbitration ]

régler les différends par des moyens pacifiques
to settle disputes by peaceful means

régler le différend
to settle the dispute

Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La convention prévoit des mécanismes de règlement des différends et d'arbitrage pour régler d’éventuels différends entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la convention.
The Convention lays down mechanisms for the settlement of disputes and for arbitration to settle any disputes between the Parties on the interpretation or application of the Convention.

82. insiste sur le fait qu'en complément des mesures de marché, il est urgent de renforcer la position des producteurs primaires dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire par l'adoption de toute une série de mesures visant à renforcer la transparence, à améliorer les relations contractuelles et à éliminer les pratiques commerciales déloyales; est d'avis qu'il y a également lieu d'envisager d'éventuelles adaptations des règles de la concurrence afin de permettre aux organisations de producteurs primaires de devenir plus efficaces et de s'agrandir si nécessaire en leur donnant un pouvoir de négociation renforcé pour faire face aux grandes entreprises de transformation et de vente au détail; estime, dans ce contexte, que la désignation d'un ou de plusieurs médiateurs nationaux ou européens devrait être considérée en vue de régler les différends à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement alimentaire;
82. Insists that, to complement market measures, there is an urgent need to strengthen the position of primary producers within the food-supply chain through a range of actions to address transparency, contractual relationships and unfair commercial practices; takes the view that possible adjustments to competition rules should also be investigated to allow primary producer organisations to become more efficient and grow in size where needed, equipping them with improved negotiating power to stand up to major retailers and processors; in this context, believes that the appointment of national Ombudsmen and/or a European Ombudsman should be considered with a view to solving disputes within the food-supply chain;

Poursuivre les efforts visant à régler les éventuels différends frontaliers subsistants conformément au principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice.
Continue the efforts to resolve any outstanding border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the UN Charter including if necessary jurisdiction of the International Court of Justice.

Cet accord permettra avant tout d’adoucir les relations commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne: les États-Unis exemptent l’Union européenne de leurs nouvelles exigences en matière de certification et s’engagent à tenter de régler les éventuels différends par le biais de consultations bilatérales au lieu de recourir, comme par le passé, à des mécanismes de résolution des différends.
This agreement will, first of all, smooth trade relations between the USA and the European Union: the USA exempt the European Union from their new certification requirements and undertake to endeavour to resolve possible differences through bilateral consultations rather than, as was previously the case, through dispute settlement mechanisms.

À cet égard, le Conseil européen avait insisté sur le principe du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations Unies et a invité les pays candidats à tout mettre en œuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels, ainsi que d’autres questions du même ordre.
In this respect, the European Council stressed the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter and urged candidate countries to make every effort to resolve any border disputes and other related issues.

À cet égard, le Conseil européen avait insisté sur le principe du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations Unies et a invité instamment les pays candidats à tout mettre en œuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels, ainsi que d’autres questions du même ordre.
In this respect the European Council had insisted on the principle of the peaceful settlement of differences in accordance with the United Nations Charter, and had urged the applicant countries to make every effort to settle any border disputes they might have, and any other issues of a similar kind.

La Commission rappelle également les conclusions du Conseil européen d'Helsinki, qui invitaient instamment les pays candidats à tout mettre en oeuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels ainsi que d'autres questions du même ordre selon le principe du règlement pacifique des différends, conformément à la Charte des Nations unies.
The Commission also recalls the Helsinki European Council conclusions urging candidate countries to make every effort to resolve any outstanding border dispute and other related issues on the basis of the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter.

- Les prestataires doivent offrir aux consommateurs la possibilité de régler les différends éventuels avant d'aller en justice.
- Suppliers should offer consumers the opportunity to reach out-of-court settlements before legal proceedings are instituted.

Sur le fond des litiges opposant, en mer Égée, la Turquie et la Grèce, le Conseil rappelle les conclusions du Conseil européen d'Helsinki qui insistent sur le principe du règlement pacifique des différends, conformément à la Charte des Nations unies, et qui invitent instamment les pays candidats à tout mettre en œuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels, ainsi que d'autres questions du même ordre.
On the substance of the disputes between Turkey and Greece in the Aegean Sea, the Council recalls the conclusions of the Helsinki European Council which stress the principle of the peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter and which insistently call on applicant countries to make every effort to settle any border disputes and any other disputes of a similar nature.