Vertaling van "régler l'autre partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

régler toute autre question
transact any other business

Convention tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu
Convention for the Avoidance of Double Taxation and the Settlement of Other Matters with respect to Taxes on Income

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

Rencontre internationale des partis agrariens et d'autres partis et organisations démocratiques
International Meeting on Agrarian and Other Democratic Parties and Organizations

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

cocontractant | autre partie
contra-party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. souligne que l'énergie est de plus en plus utilisée comme outil de politique étrangère et rappelle que la coopération énergétique fait partie des fondements de l'intégration européenne; souligne qu'il importe de construire une Union européenne de l'énergie visant à renforcer la cohérence et la coordination entre la politique étrangère et la politique énergétique; souligne que la sécurité énergétique devrait s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et considère que la politique énergétique doit être conforme aux autres priorités d'action de l'Union, dont la sécurité, la politique étrangère et de voisinage, le commerce et le développement ainsi que la défense et les droits de l'homme; à cet égard, souligne la nécessité de réduire considérablement la dépendance à l'égard de la Russie et de trouver d'autres sources d'énergie; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à analyser et à régler le problème du contrôle d'infrastructures par des entités extérieures à l'Union européenne, et notamment par des entreprises étatiques, des banques nationales ou des fonds souverains de pays tiers qui pénètrent le marché européen de l'énergie ou qui entravent la diversification, y compris dans le secteur nucléaire; souligne que les entreprises énergétiques non européennes doivent également être soumises aux règles de concurrence applicables au marché européen de l'énergie;
25. Points out that energy is increasingly being used as a foreign policy tool, and recalls that energy cooperation lies at the foundation of European integration; emphasises the importance of building a European Energy Union aiming to increase coherence and coordination between foreign policy and energy policy; stresses that energy security should be part of the comprehensive approach to the EU’s external action, and believes that energy policy must be in line with the Union’s other priority policies, including its security, foreign and neighbourhood, trade, and development policies, as well as its policies in defence of human rights; in this regard, underlines the need to significantly reduce dependence on Russia and find alternative sources of energy; calls on the HR/VP and the Commission to monitor and address the control of infrastructures by non-EU entities, notably by state-owned companies, national banks or sovereign funds from third countries, penetrating the EU energy market or hampering diversification, including in the nuclear sector; stresses that non-EU energy companies must also be subject to the competition rules applicable to the EU energy market;

24. souligne que l'énergie est de plus en plus utilisée comme outil de politique étrangère et rappelle que la coopération énergétique fait partie des fondements de l'intégration européenne; souligne qu'il importe de construire une Union européenne de l'énergie visant à renforcer la cohérence et la coordination entre la politique étrangère et la politique énergétique; souligne que la sécurité énergétique devrait s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et considère que la politique énergétique doit être conforme aux autres priorités d'action de l'Union, dont la sécurité, la politique étrangère et de voisinage, le commerce et le développement ainsi que la défense et les droits de l'homme; à cet égard, souligne la nécessité de réduire considérablement la dépendance à l'égard de la Russie et de trouver d'autres sources d'énergie; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à analyser et à régler le problème du contrôle d'infrastructures par des entités extérieures à l'Union européenne, et notamment par des entreprises étatiques, des banques nationales ou des fonds souverains de pays tiers qui pénètrent le marché européen de l'énergie ou qui entravent la diversification, y compris dans le secteur nucléaire; souligne que les entreprises énergétiques non européennes doivent également être soumises aux règles de concurrence applicables au marché européen de l'énergie;
24. Points out that energy is increasingly being used as a foreign policy tool, and recalls that energy cooperation lies at the foundation of European integration; emphasises the importance of building a European Energy Union aiming to increase coherence and coordination between foreign policy and energy policy; stresses that energy security should be part of the comprehensive approach to the EU’s external action, and believes that energy policy must be in line with the Union’s other priority policies, including its security, foreign and neighbourhood, trade, and development policies, as well as its policies in defence of human rights; in this regard, underlines the need to significantly reduce dependence on Russia and find alternative sources of energy; calls on the HR/VP and the Commission to monitor and address the control of infrastructures by non-EU entities, notably by state-owned companies, national banks or sovereign funds from third countries, penetrating the EU energy market or hampering diversification, including in the nuclear sector; stresses that non-EU energy companies must also be subject to the competition rules applicable to the EU energy market;

4. S'il n'est pas possible de régler le litige par la voie prévue au paragraphe 3, chaque partie peut notifier à l'autre la désignation d'un arbitre; l'autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les trente jours civils suivant la désignation du premier arbitre.
4. If it is not possible to settle the dispute in accordance with paragraph 3, either Party may notify the other of the appointment of an arbitrator; the other Party must then appoint a second arbitrator within thirty calendar days of the appointment of the first arbitrator.

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must not entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should normally be expected to avail themselves of no more than the outcome of the mass settlement;

7. Si le tribunal estime qu'il y a eu violation du présent accord et que la partie responsable de cette violation n'y remédie pas ou ne parvient pas, dans les quarante jours suivant la notification de la décision du tribunal, à un accord mutuellement acceptable avec l'autre partie, cette dernière peut suspendre l'application d'avantages comparables découlant du présent accord, jusqu'à ce que les parties parviennent à régler le différend.
7. If the tribunal determines that there has been a violation of this Agreement and the responsible Party does not cure the violation, or does not reach agreement with the other Party on a mutually satisfactory resolution within 40 days after notification of the tribunal's decision, the other Party may suspend the application of comparable benefits arising under this Agreement until such time as the Parties have reached agreement on a resolution of the dispute.

6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.
6. If the parties to a dispute have not accepted the same or any procedure pursuant to paragraph 2, and if they have not been able to settle their dispute within 12 months following notification by one party to another that a dispute exists between them, the dispute shall be submitted to a conciliation commission at the request of any party to the dispute.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de régler le différend par la voie prévue au paragraphe 1, toute partie peut notifier aux autres la désignation d'un arbitre; les autres parties doivent alors désigner chacune leur propre arbitre dans un délai de deux mois.
2. If it is not possible to settle the dispute in accordance with paragraph 1, any Party may notify the others of the appointment of an arbitrator; the other Parties shall then each appoint their own arbitrator within two months.

4. S'il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chacune des parties peut notifier à l'autre la nomination d'un arbitre; l'autre partie est alors tenue de nommer un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
4. In the event of it not being possible to settle the dispute in accordance with paragraph 2, either Party may notify the other of the appointment of an arbitrator; the other Party must then appoint a second arbitrator within two months.