Vertaling van "réglementées par l'organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Conseil de surveillance des industries réglementées [ Conseil du Programme des industries réglementées | Conseil du PIR ]
Regulated Industries Program Council [ RIP Council ]

professionnel de la santé réglementé en pratique privée [ professionnelle de la santé réglementée en pratique privée | membre d'une profession réglementée exerçant en pratique privée ]
independent regulated health professional

zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]
NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental
test organism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Avant de délivrer un laissez-passer de zone réglementée, l’organisme portuaire ou l’exploitant d’une installation maritime confirme l’identité de la personne de la manière suivante :
(3) Prior to issuing a restricted area pass, the port administration or operator of a marine facility shall confirm the identity of the person in the following manner:

Du côté de la demande, les ELTIF peuvent constituer une source de revenus stables pour les organismes de gestion des retraites, les compagnies d'assurances, les fondations, les municipalités et d'autres entités qui doivent honorer des engagements financiers réguliers et récurrents et recherchent des rendements à long terme au sein de structures bien réglementées.
On the demand side, ELTIFs can provide a steady income stream for pension administrators, insurance companies, foundations, municipalities and other entities that face regular and recurrent liabilities and are seeking long-term returns within well-regulated structures.

384 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’organisme portuaire ou l’exploitant d’une installation maritime ne peut délivrer un laissez-passer de zone réglementée ou remettre une clé qu’à une personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a besoin d’avoir accès à une zone réglementée précise et, dans le cas d’une zone réglementée deux, qui travaille habituellement au port ou à l’installation maritime ou qui a besoin d’avoir occasionnellement accès à cette zone.
384 (1) Subject to subsection (2), a port administration or an operator of a marine facility may issue a restricted area pass or a key only to a person who requires access to a specific restricted area in the performance of their duties and, in the case of a restricted area two, who ordinarily works at the port or marine facility or who requires access to the restricted area on an occasional basis.

Toutefois, l'expérience et les compétences que nous avons acquises sont essentiellement les mêmes que pour les autres professions réglementées et organismes de réglementation du Canada.
Much of the expertise and experience we've gained, however, is common to other regulated professions and regulatory agencies in Canada.

5. La coopération entre l'Agence et les organes et organismes de l'Union et les organisations internationales visés aux paragraphes 2 et 3, est réglementée dans des accords de travail conformément au règlement (CE) no 2007/2004 et à la base juridique respective des organes et organismes de l'Union ou de l'organisation internationale concernés.
5. The cooperation between the Agency and the Union bodies, offices and agencies, and international organisations, referred to in paragraphs 2 and 3, shall be regulated as part of working arrangements in accordance with Regulation (EC) No 2007/2004 and the respective legal basis of the Union body, office or agency, or international organisation, concerned.

Ils ne doivent détenir aucune participation dans des entreprises réglementées et les autorités qui les nomment ne doivent pas faire valoir directement leurs droits d’actionnaires dans des entreprises réglementées. D’autres clauses protègent leur indépendance (de nouveaux délais de réflexion sont instaurés afin de contrôler les mouvements de personnel entre l’organisme de régulation et les entreprises réglementées, par exemple).
They cannot have any stakes in regulated companies, their nomination must be done by authorities not exercising direct shareholder rights in regulated companies, and there are other clauses to protect their independence (e.g. there are new rules on cooling-on and cooling-off periods to control staff movements between the regulator and the regulated undertakings).

i) les personnes morales agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, et notamment les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les autres établissements financiers agréés ou réglementés, les entreprises d'assurance, les organismes de placement collectif et leurs sociétés de gestion, les fonds de pension et de retraite et leurs sociétés de gestion, les courtiers en matières premières, ainsi que les entités non agréées ou non réglementées dont l'objet social exclusif est le placement en valeurs mobilières.
(i) legal entities which are authorised or regulated to operate in the financial markets, including: credit institutions, investment firms, other authorised or regulated financial institutions, insurance companies, collective investment schemes and their management companies, pension funds and their management companies, commodity dealers, as well as entities not so authorised or regulated whose corporate purpose is solely to invest in securities.

(32) Pour supprimer les entraves au développement des services transfrontaliers dans la Communauté que les membres des professions réglementées pourraient proposer sur l'Internet, il est nécessaire que le respect des règles professionnelles prévues pour protéger notamment le consommateur ou la santé publique soit garanti au niveau communautaire. Les codes de conduite au niveau communautaire constituent le meilleur instrument pour déterminer les règles déontologiques applicables à la communication commerciale. Il convient d'encourager leur élaboration ou, le cas échéant, leur adaptation, sans préjudice de l'autonomie des organismes et des associations professionnels.
(32) In order to remove barriers to the development of cross-border services within the Community which members of the regulated professions might offer on the Internet, it is necessary that compliance be guaranteed at Community level with professional rules aiming, in particular, to protect consumers or public health; codes of conduct at Community level would be the best means of determining the rules on professional ethics applicable to commercial communication; the drawing-up or, where appropriate, the adaptation of such rules should be encouraged without prejudice to the autonomy of professional bodies and associations.

Le juge a déclaré que la relation entre l'organisme de réglementation et l'entité réglementée ne doit jamais prendre une telle tournure que l'organisme de réglementation perde de vue le principe selon lequel il ne réglemente que dans l'intérêt public et non dans l'intérêt de l'entité réglementée.
He said that the relationship between the regulator and the regulated must never become one in which the regulator loses sight of the principle that it regulates only in the public interest and not in the interests of the regulated.

Dans son rapport sur le rendement de l’État du port publié en 2010, l’organisme Pew Environment Group, l’un des rares groupes publics à s’exprimer sur la question, a rassemblé six ans de données sur les déplacements de bateaux pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. À l’époque, il a conclu que « le régime des mesures d’État du port manque de transparence, de responsabilisation et de portée mondiale, et pour cette raison ne réussit pas à combler le vide législatif dont profitent les exploitants de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ni à prévenir l’entrée dans les ports du fruit de cette pêche 20 ».
In its Port State Performance report published in 2010, the Pew Environment Group, one of the few public voices on the issue, consolidated six years of movement data on IUU-listed vessels and concluded at that time that, “the system of port State measures lacks transparency, accountability and global reach, and is thus failing to close loopholes exploited by IUU operators and to keep IUU fish out of ports”.