Vertaling van "réglementations risquent d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Ecu est surtout un avoir de réserve et un moyen de règlement entre les banques centrales du SME
the ECU serves primarily as a reserve asset and a means of settlement for EMS central banks

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre président
the Dispute Settlement Body may have its own chairman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ceux qui veulent arriver à un règlement de la situation de l'excédent d'un régime particulier risquent d'avoir à supporter des coûts considérables pour obtenir ce règlement.
If there is a desire for there to be some resolution of the surplus situation for a particular plan, there is a potential exposure to considerable costs on everyone's side to get that resolution ultimately done.

On ne dit pas qu'il ne devrait pas y avoir de règlements sur le tabac, mais il faut s'assurer que nos règlements atteignent la cible et ne mettent pas en jeu des emplois, comme ils risquent de le faire à l'heure actuelle.
We are not saying that there should not be any regulations regarding tobacco, but we must ensure that the regulations reach the target and do not jeopardize jobs, and that is the risk that we are seeing now.

elles concernent des spécimens vivants d'une espèce, d'une sous-espèce ou d'un taxon inférieur de végétaux, de champignons ou de micro-organismes qui, s'ils sont introduits sur le territoire de l'Union, risquent d'avoir une incidence négative sur la santé des végétaux, et qui sont couverts par des mesures d'éradication précoce adoptées en conformité avec l'article 15 du règlement (UE) n° [.]/2014*
(ca) they concern live specimens of species, subspecies or lower taxon of plants, fungi or micro-organisms that, if introduced into the Union territory, may have a negative impact on plant health, and which are covered by early eradication measures adopted pursuant to Article 15 of Regulation (EU) No [.]/2014 *

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres facteurs utiles peuvent également être pris en considération par la Commission pour déterminer l’existence d’un préjudice ou d’une menace de préjudice grave, tels que les stocks, les prix, le rendement des capitaux investis, le flux de liquidités et d’autres facteurs qui causent ou sont susceptibles d’avoir causé un préjudice grave, ou risquent de causer un préjudice grave à l’industrie de l’Union, comme le fait d'atteindre les volumes de déclenchement prévus dans le cadre du mécanisme de stabilisation de la banane, y compris au titre du chapitre II du présent règlement.
This list is not exhaustive and other relevant factors may also be taken into consideration by the Commission for its determination of the existence of serious injury or threat of serious injury, such as stocks, prices, return on capital employed, cash flow, and other factors which are causing or may have caused serious injury, or threaten to cause serious injury to the Union industry, such as meeting the trigger volumes described within the framework of the stabilisation mechanism for bananas included in Chapter II of this Regulation.

Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres facteurs utiles peuvent également être pris en considération par la Commission pour déterminer l’existence d’un préjudice ou d’une menace de préjudice grave, tels que les stocks, les prix, le rendement des capitaux investis, le flux de liquidités et d’autres facteurs qui causent ou sont susceptibles d’avoir causé un préjudice grave, ou risquent de causer un préjudice grave à l’industrie de l’Union, comme le fait d'atteindre les volumes de déclenchement prévus dans le cadre du mécanisme de stabilisation de la banane inclus au chapitre II du présent règlement.
This list is not exhaustive and other relevant factors may also be taken into consideration by the Commission for its determination of the existence of serious injury or threat of serious injury, such as stocks, prices, return on capital employed, cash flow, and other factors which are causing, or may have caused serious injury, or threaten to cause serious injury to the Union industry, e.g. reaching the activation levels provided for within the framework of the stabilisation mechanism for bananas included in Chapter II of this Regulation.

18. attire l'attention sur le fait que les sanctions contre l'Iran n'ont pas abouti à un résultat utile en vue du règlement du litige concernant le programme nucléaire de l'Iran; se déclare préoccupé par le fait que les nouvelles sanctions risquent d'avoir des conséquences négatives pour la population iranienne; invite dès lors l'Union européenne à poursuivre ses efforts diplomatiques et à ne pas accepter de nouvelles sanctions à l'encontre de l'Iran;
18. Draws attention to the fact that the sanctions against Iran have not produced any useful result for the solution of the dispute over Iran's nuclear programme; expresses its concern that new sanctions could have negative consequences for the Iranian population; calls therefore on the EU to continue the diplomatic efforts and not to agree with new sanctions against Iran;

Le présent système de notification inspirera la diffusion de bonnes pratiques et permettra de s'assurer que l'UE et ses États membres soient informés des réglementations proposées en dehors de leurs frontières et qu'ils puissent exprimer leurs préoccupations s'ils estiment que ces réglementations risquent d'avoir des répercussions négatives à l'intérieur de leurs frontières».
This notification system will inspire the dissemination of good practice and make sure that the EU and its Member States will be aware of proposed regulations made outside their borders and will be able to express concerns if they feel there may be negative repercussions inside their borders".

La Commission, qui a si mal et si tardivement réagi aux débuts de cette crise, en la niant d'abord, en la minimisant ensuite, tend aujourd'hui, pour se dédouaner sans doute, à la prolonger en superposant des trains de mesures qui maintiennent l'inquiétude des consommateurs, risquent d'avoir des effets déstabilisateurs sur les marchés et renchérissent les coûts de transformation de la filière, en se montrant d'ailleurs plus généreuse en réglementations qu'en financements.
The Commission, which reacted so badly and so slowly to the outbreak of this crisis, first by denying it and then by playing down its severity, appears today, probably to get itself off the hook, to be prolonging the matter by imposing whole ranges of measures which do nothing to allay consumers’ concerns; they risk destabilising the markets and increase the costs of making changes to the industry, whilst at the same time proving itself to be more generous in laying down regulations than in providing money.

Cependant, il y a des répercussions sur la sécurité des personnes à bord du navire en fuite et des agents des pêches à bord des navires canadiens, qui risquent d'être forcés d'avoir recours à la force (1400) L'article que la Chambre adoptera, nous l'espérons, renferme des dispositions sur l'établissement de règlements qui limiteront ou définiront exactement les situations où l'on pourra avoir recours à la force tout en précisant quand on pourra le faire et comment.
However, there are implications for the safety of persons on the fleeing vessel and for the fisheries officers on the Canadian vessel who may be bound to use force (1400) The section we hope the House will adopt contains a reference to the making of regulations that would circumscribe or outline the situations in which force might be used, how it would be used and when it would be used.