Traduction de «réglementations d'exception limitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exception limitée
limited exception

Règlement sur les pensions de l'Énergie atomique du Canada, Limitée [ Règlement concernant le calcul du service et le paiement des pensions de certains employés et anciens employés de l'Énergie atomique du Canada, Limitée ]
Atomic Energy of Canada Limited Pension Regulations [ Regulations Respecting the Counting of Service and the Payment of Pensions of Certain Employees and Former Employees of Atomic Energy of Canada Limited ]

Décret général de modification des règlements sur les parcs nationaux [ Règlement sur le zonage du lotissement urbain de Banff | Règlement de zonage du lotissement urbain de Banff n° 1 de 1974 | Décret d'exception au Règlement sur la répartition en zones du lotissement urbain de Banff ]
National Parks Regulations General Amendment Order [ Banff Townsite Zoning Regulations | Banff Townsite Zoning Regulations No. 1, 1974 | Banff National Park Zoning Regulations Variation Order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette exception limitée ne s'applique pas à l'ensemble de l'AMI, mais seulement à deux éléments d'une de ses obligations. L'AMI ne contient aucune clause d'exception générale qui permettrait clairement à un gouvernement de prendre des mesures de réglementation de l'environnement qui pourraient par ailleurs aller à l'encontre des dispositions des autres obligations contenues dans l'accord.
This limited exception does not apply to the entire MAI, only to two sub-parts of one obligation in the MAI. The MAI does not contain any general exception clause that would clearly permit governments to take environmental regulatory measures that would otherwise offend the provisions or the other obligations in the MAI.

Des exceptions limitées à certains usages précis sont prévues dans la loi modifiée, mais le pouvoir de prendre des règlements pour en prévoir d'autres est révoqué.
Limited exceptions to the prohibition for specified usages are set out in the Act, but regulation-making authority to specify other exceptions to the prohibition is no longer provided.

Les mesures de résolution devraient être notifiées en bonne et due forme et rendues publiques, sous réserve des exceptions limitées prévues par le présent règlement.
Resolution actions should be properly notified and, subject to the limited exceptions laid down in this Regulation, made public.

Le règlement contient un nombre limité d'exceptions de portée limitée qui sont conformes à l'intention de l'interdiction.
A limited number of limited exceptions are provided for in the regulations that are consistent with the intention of the prohibition.

En vertu du nouveau règlement, toute personne qui en fait la demande aura le droit d’obtenir des informations relatives à l’environnement, sous réserve d’exceptions limitées et bien définies.
Under the new Regulation, any applicant will be entitled to obtain environmental information upon request, subject to limited and well-defined exceptions.

Des exceptions limitées sont prévues dans le règlement proposé pour les motifs suivants: sécurité, exploitation d'un navire, véhicule ou aéronef, utilisation à court terme pour combattre les incendies ou à des fins humanitaires, fabrication de produits dans le bassin hydrographique d'où l'eau provient, puisque cette pratique a toujours été permise aux termes du Traité sur les eaux limitrophes et est régie par les provinces.
There are limited exceptions in the proposed regulations for safety; operation of a ship, vehicle or aircraft; short-term firefighting and humanitarian uses; and for the manufacture of products within the basin from which the water was removed, as this practice has been permitted under the Boundary Waters Treaty historically and is regulated by the provinces.

[7] Il existe des exceptions à cette tendance, notamment la Slovénie (0), la Hongrie (3), la Finlande (0), le Danemark (2) et la Suède (9), où très peu de SE étaient immatriculées au 25 juin 2010, voir aucune, alors que ces pays disposent de règles relativement complètes en ce qui concerne la participation des travailleurs; en revanche, il y a eu nettement plus d'immatriculations de SE au Royaume-Uni (23) et en France (19), où la règlementation en la matière est limitée ou inexistante.
[7] This trend is not without exceptions, notably in Slovenia (0), Hungary (3), Finland (0), Denmark (2) and Sweden (9) very few SEs were registered as of 25 June 2010, if any, although these countries have relatively extensive rules on worker participation, whereas there were several more SEs registered in the United Kingdom (23) and France (19) although these two countries have no or limited rules on worker participation.

(14) dès lors, il y a lieu de maintenir, pendant une période limitée au moyen terme, des restrictions en matière de plantation, de manière à permettre à l'ensemble des mesures structurelles de produire leurs effets, et d'interdire la plantation de vignes pour la production de vin jusqu'au 31 juillet 2010, sauf exception prévue par le présent règlement;
(14) existing restrictions on planting should therefore remain in place for a period limited in the medium term so as to allow the full range of structural measures to take effect, and thus any planting of vines for wine production should be prohibited until 31 July 2010 unless otherwise permitted under this Regulation;

L'intervention au titre de l'article 12 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE est limitée à l'huile d'olive visée aux points 1 et 4 de l'annexe dudit règlement, à l'exception de l'huile d'olive dont la teneur en eau et en impuretés est supérieure à:
Intervention under Article 12 (1) of Regulation No 136/66/EEC shall be confined to the olive oils specified in points 1 and 4 of the Annex to that Regulation, excluding oils with a water and impurities content of more than: