Traduction de «réglementation s'étend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

1) ambulant - 2) ambulatoire | 1) qui se déplace ou s'étend - 2) capable de se déplacer/laissant la possibilité de se déplacer
ambulant | walking

réponse angulaire à maximum plat s'étendant sur 1°
flat top response, 1°

convenir d'un règlement [ s'entendre sur un règlement ]
agree on a settlement

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Règlement sur les machines de navires [ Règlement sur le gaz de pétrole liquéfié | Ordonnance sur la construction des machines des navires à vapeur | Règlement sur la construction des machines des navires à vapeur | Règlement sur l'inspection de s machines des navires à vapeur ]
Marine Machinery Regulations [ Liquified Petroleum Gas Regulations | Steamship Machinery Construction Order | Steamship Machinery Construction Regulations | Steamship Machinery Inspection Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le présent Accord s’applique de plus aux lois et règlements qui étendent la législation d’une Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations sauf objection d’une Partie communiquée à l’autre Partie pas plus de trois mois après l’entrée en vigueur desdites lois et desdits règlements.
3. This Agreement shall further apply to laws and regulations which extend the legislation of a Party to new categories of beneficiaries or to new benefits unless an objection on the part of that Party has been communicated to the other Party not later than three months following the entry into force of such laws and regulations.

La présente Convention s’applique aux lois et règlements qui étendent la législation d’une Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations uniquement s’il n’y a pas, à cet égard, opposition de ladite Partie notifiée à l’autre Partie dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur desdites lois et desdits règlements.
This Convention shall apply to laws and regulations which extend the legislation of a Party to new categories of beneficiaries or to new benefits unless an objection on the part of that Party has been communicated to the other Party no later than three months following the entry into force of such laws and regulations.

3. Le présent Accord s’applique de plus aux lois et aux règlements qui étendent la législation d’une Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations sauf objection d’une Partie communiquée à l’autre Partie pas plus de trois mois après l’entrée en vigueur desdites lois et desdits règlements.
3. This Agreement shall further apply to laws and regulations which extend the legislation of a Party to new categories of beneficiaries or to new benefits unless an objection on the part of that Party has been communicated to the other Party not later than three months following the entry into force of such laws and regulations.

3. Le présent accord s’applique de plus aux lois et aux règlements qui étendent la législation d’une Partie à de nouvelles catégories de bénéficiaires ou à de nouvelles prestations, sauf si la Partie qui met en oeuvre les changements informe l’autre Partie, dans les trois mois de l’entrée en vigueur de telles lois et de tels règlements, qu’ils ne s’appliquent pas.
3. This Agreement shall further apply to laws and regulations which extend the legislation of a Party to new categories of beneficiaries or to new benefits unless the Party implementing the changes communicates to the other Party, within three months of the entry into force of such laws and regulations, that they shall not apply.

Étant donné le solide appui dont la réglementation des dépenses électorales jouit dans l'opinion, surtout lorsque nous voyons ce qui se passe aux États-Unis, où seuls les riches peuvent se porter candidats, et vu le soutien public qui s'est manifesté pour la réglementation s'étende aux tierces parties pour que les règles soient équitables pour tout le monde, il est proposé dans le projet de loi C-2 de relever le plafond des dépenses des tierces parties à 150 000 $ à l'échelle nationale et à 3 000 $ par circonscription.
In view of the broad public support in the regulation of election expenses, especially as we look to our neighbours to the south and see that it seems that now only the rich may run, there has been demonstrated public support for extending this rule to third parties. To make these rules fair for everyone, Bill C-2 will raise the spending limit for third parties to $150,000 nationally and $3,000 per riding.

Le règlement proposé étend le champ d'application du cadre de la lutte contre les abus de marché aux instruments financiers auxquels s'applique la directive concernant les marchés d'instruments financiers, dans le but de renforcer l'intégrité du marché et la protection des investisseurs, tout en garantissant un règlement uniforme et l'égalité des conditions de la concurrence.
The proposed Regulation extends the scope of the market abuse framework to any financial instrument covered by the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID), aiming to increase market integrity and investor protection, while ensuring a single rulebook and level playing field.

3. La législation française applicable à une personne exerçant ou ayant exercé antérieurement une activité salariée ou non salariée pour l'application du chapitre 5 du titre III du règlement s'étend conjointement au(x) régime(s) de base d'assurance vieillesse et au(x) régime(s) de retraite complémentaire auxquels l'intéressé a été soumis.
3 . French legislation applicable to a person engaged, or formerly engaged, in an activity as an employed or self-employed person for the application of Chapter 5 of Title III of this Regulation includes both the basic old-age insurance scheme(s) and the supplementary retirement scheme(s) to which the person concerned was subject.

(5) Il y a lieu que le champ d'application du présent règlement s'étende aux produits couverts par les organisations communes des marchés dans les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes.
(5) The scope of this Regulation should be products covered by the common market organisations of the markets in fruit and vegetables.

(5) Il y a lieu que le champ d'application du présent règlement s'étende aux produits couverts par les organisations communes des marchés dans les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes.
(5) The scope of this Regulation should be products covered by the common market organisations of the markets in fruit and vegetables and processed fruit and vegetables.

Ce règlement doit être perçu comme une avancée positive, à commencer par l'affirmation selon laquelle le règlement s'étend aussi bien à tous les domaines politiques qu'à toutes les institutions.
In principle this regulation is positive, especially the clarification that it covers all areas of activity and all the institutions of the Union.