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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
C'est dans le besoin que l'on connaît ses vrais amis
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
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Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust

Traduction de «réglementation qu'on connaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust

if the law .... does not provide for trusts


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Un Canadien sur deux connaît une personne handicapée. C'est le temps d'agir!

One in two Canadians knows someone with a disability. Take Action Now!


Quand on connaît le Canada, on y investit

Those Who Know Canada Invest in Canada


c'est dans le besoin que l'on connaît ses vrais amis

a friend in need is a friend indeed.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les services de SMS en itinérance, les données commerciales recueillies par l’ERG et la Commission depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007 ont démontré que la Communauté connaît toujours une situation où le prix de gros de ces services reste généralement stable et n’a pas de rapport logique avec les coûts sous-jacents.

As regards SMS roaming services, the market data collected by the ERG and the Commission since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007 have demonstrated that a situation persists across the Community in which wholesale charges for these services have remained broadly stable and have no meaningful relationship with underlying costs.


Envisagerait-il de soutenir le transport du grain afin que ce ne soit plus le système hautement réglementé qu'on connaît à l'heure actuelle, mais que ce transport se fasse plutôt à partir de contrats commerciaux?

Would he look at supporting grain transportation, so that it is not the highly regulated system it is today, and putting it on a commercial contract based system?


Lorsqu'il existe des données publiées, il n'est pas nécessaire d'effectuer des essais cliniques pour prouver à l'organisme de réglementation qu'on connaît suffisamment bien l'innocuité et l'efficacité de cet ingrédient.

Where it is published data, it has not been necessary to go out and conduct clinical trials on that data in order to demonstrate to the regulator that an adequate measure of safety and protection or efficacy and safety is known about that ingredient.


Un État membre dont la monnaie est l'euro devrait faire l'objet d'une surveillance renforcée en vertu du présent règlement lorsqu'il connaît ou risque de connaître de sérieuses difficultés financières, en vue de lui assurer un retour rapide à une situation normale et de protéger les autres États membres de la zone euro contre d'éventuelles retombées négatives.

A Member State whose currency is the euro should be subject to enhanced surveillance under this Regulation when it is experiencing or is threatened with serious financial difficulties, with a view to ensuring its swift return to a normal situation and to protecting the other euro area Member States against potential adverse spill-over effects.


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De là à aller jusqu'à dire que le médecin militaire est moins coulant qu'un médecin civil, il est évident que d'entrée de jeu, lorsqu'on consulte un médecin militaire qui connaît le règlement, qui connaît les politiques et qui les applique, qui commence par faire un bilan clinique et qui y ajoute ensuite la touche humaine voulue, par rapport au médecin de quartier qui ignore tout du règlement, il est certain que la recommandation ne sera pas la même dans les deux cas.

As to whether when you go and see the military doctor he'll be harsher than the civilian doctor, certainly from the start, if you go into the hands of a military doctor who knows the rules and knows what the policies are and will apply them, starting clinically pure and then putting some humanity into it, compared with a doctor downtown who doesn't know what the rules and regulations are, the recommendation of both is not going to be the same.


connaît la directive 2003/87/CE, le règlement (UE) no 601/2012, le présent règlement, les normes et la législation applicables, ainsi que les lignes directrices en la matière.

have knowledge of Directive 2003/87/EC, Regulation (EU) No 601/2012, this Regulation, relevant standards and other relevant legislation as well as applicable guidelines.


Le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres a établi un instrument prévoyant l’octroi par le Conseil d’une assistance financière à moyen terme lorsqu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro connaît des difficultés ou des menaces graves de difficultés en ce qui concerne sa balance des paiements.

Council Regulation (EC) No 332/2002 of 18 February 2002 establishing a facility providing medium-term financial assistance for Member States’ balances of payments established an instrument providing that the Council is to grant medium-term financial assistance where a Member State, which has not adopted the euro, is in difficulties or is seriously threatened with difficulties as regards its balance of payments.


le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage ...[+++]

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.


Par conséquent, lorsqu'on se penche sur la décision ultime pour l'approbation de tous les codes, et non pas simplement en l'absence de code qui fera qu'on va imposer un code par défaut, cela veut dire que pour toutes les autres premières nations qui se définiront des codes, si ces codes, de l'avis du ministre ou du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ne sont pas conformes aux règlements qui s'en viennent, qu'on ne connaît pas mais qui pourraient survenir d'ici deux ans, ils devront être revus selon les désirs du mini ...[+++]

Consequently, when consideration is given to the final decision for approval of all those codes, not simply in the absence of codes as a result of which a code will be imposed by default, that means that all the other First Nations which will determine the codes, if those codes, in the view of the minister or Department of Indian and Northern Affairs, are not consistent with the impending regulations, of which we have no knowledge but which could come within two years, they will have to be reviewed in accordance with the wishes of the Department of Indian and Northern Affairs, in accordance with the wishes of the minister, in accordance with the guidelines that have been determined behind closed doors in some kind of committee and which wil ...[+++]


Or, ce sont des règlements qu'on ne connaît pas encore, des règlements sur lesquels ont travaille probablement encore dans des tables de travail et dont on ne connaît pas les résultats.

But these are regulations that we don't yet know about, regulations which are probably still being worked on at work tables where we don't know the results.


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