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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge d'arrivée
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge
Règlement de juges
Règlement sur la rémunération des juges

Vertaling van "réglementation qu'il juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


règlement des juges faisant intervenir une juridiction hiérarchiquement supérieure

procedure for referring the matter to a higher court


règlement de juges

referral of a specific case by one court to another competent court


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


Règlement sur le régime supplémentaire de pension des juges

Judges' Supplemental Pension Plan Regulations


Règlement sur la rémunération des juges

Judicial Compensation Regulations


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le gouverneur en son conseil peut établir les règlements qu’il juge utiles concernant la procédure à suivre dans les requêtes à un juge d’une cour de district ou de comté pour une ordonnance visée par le présent article, et, par ces règlements, il peut modifier et mettre de côté toutes dispositions relatives à la procédure qui pourraient autrement préjudicier à cette requête, ou portant sur les règles et la pratique de cette cour, et tous ces règlements doivent être publiés immédiatement dans la Gazette du Canada.

(2) The Governor in Council may make such regulations as he deems fit for the procedure in applications to a District or County Court Judge for an order under this section, and may by such regulations modify and dispense with any provisions as to procedure which might otherwise affect such application, or in the rules and practice of any such Court, and all such regulations shall be published forthwith in the Canada Gazette.


(2) Le gouverneur en son conseil peut établir les règlements qu’il juge utiles concernant la procédure à suivre dans les requêtes à un juge d’une cour de district ou de comté pour une ordonnance visée par le présent article, et, par ces règlements, il peut modifier et mettre de côté toutes dispositions relatives à la procédure qui pourraient autrement préjudicier à cette requête, ou portant sur les règles et la pratique de cette cour, et tous ces règlements doivent être publiés immédiatement dans la Gazette du Canada.

(2) The Governor in Council may make such regulations as he deems fit for the procedure in applications to a District or County Court Judge for an order under this section, and may by such regulations modify and dispense with any provisions as to procedure which might otherwise affect such application, or in the rules and practice of any such Court, and all such regulations shall be published forthwith in the Canada Gazette.


Il est bien certain que si l'on confère un pouvoir réglementaire en des termes très larges qui offrent beaucoup de discrétion au gouvernement, il est beaucoup plus difficile aux tribunaux d'intervenir pour invalider des règlements justement parce que le législateur a pris le soin de donner au gouvernement toute la discrétion et toute la marge de manoeuvre voulues pour adopter la réglementation qu'il juge pertinente ou qu'il juge nécessaire.

Clearly, if a law vests in the government a very broad regulatory power, thus giving it a great deal of discretion, it is far more difficult for the courts to intervene and revoke regulations, precisely because the legislator has made a point of giving the government all the discretion and latitude it needs to make regulations that it deems appropriate or necessary.


Par deux demandes du 28 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a proposé plusieurs modifications de son statut ainsi que l'adoption d'un règlement relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique.

In two requests of 28 March 2011, the Court of Justice of the European Union proposed several amendments to its Statute together with the adoption of a regulation concerning temporary judges of the Civil Service Tribunal.


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Afin de rendre plus équitable l'indemnisation des viticulteurs qui décident de bénéficier des dispositions visées à l'article 11 du présent règlement, il est jugé opportun de faire passer à 75 % le plafond du paiement forfaitaire prévu.

The maximum flat-rate compensatory amount should be increased to 75%, in order to make the compensatory measure more equitable for wine growers who decide to trigger the mechanism under Article 11 of this Regulation.


Après avoir étudié le rapport d'évaluation et les recommandations, la Commission peut présenter toutes propositions de modification du présent règlement qu'elle juge nécessaires.

After assessment of the evaluation report and the recommendations, the Commission may submit any proposals for amendments to this Regulation which it deems necessary.


Dans le respect des objectifs et principes définis par le règlement, il est jugé opportun de spécifier que la valeur économique des lots offerts dans le cadre de la promotion des ventes doit être en adéquation avec la valeur du bien ou du service donnant lieu à la promotion.

With due regard for the objectives and principles of the regulation, it would be appropriate to stipulate that the financial value of the prizes offered as a sales promotion should be consistent with the value of the goods or services concerned by the promotion.


Étant donné qu'il s'agit d'un nouveau règlement, il est jugé opportun que la Commission fasse rapport au Parlement et au Conseil sur son application.

As this is a new regulation, it is appropriate for the Commission to report to Parliament and the Council on its implementation.


Motion no 173 Qu'on modifie le projet de loi C-12, par adjonction, après la ligne 13, page 127, du nouvel article suivant: «PARTIE VIII. 1 PRESTATIONS SPÉCIALES POUR LES PERSONNES QUI DEVIENNENT OU REDEVIENNENT MEMBRES DE LA POPULATION ACTIVE 153.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu'elle juge nécessaires visant l'établissement et le fonctionnement d'un régime assurant des prestations spéciales aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, au sens du paragraphe 7(4), notamment des règlements concernant: a) l ...[+++]

' Motion No. 173 That Bill C-12 be amended by adding after line 16, on page 127, the following new Clause: ``PART VIII. 1 SPECIAL BENEFITS FOR NEW ENTRANTS AND RE-ENTRANTS TO THE LABOUR FORCE 153.1 (1) Notwithstanding anything in this Act, the Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make such regulations as it deems necessary respecting the establishment and operation of a scheme to ensure that special benefits are provided to persons who are new entrants or re-entrants to the labour force within the meaning of subsection 7(4), including regulations (a) for establishing requirements to qualify to receive the benef ...[+++]


S'il s'agit d'une première demande de garde ou de droit de visite, il n'est pas possible de la présenter à un juge tant qu'on n'a pas assisté à une réunion de règlement avec le juge, ce qu'on appelle une conférence de cas.

If it's an initial application for custody or access, you are not permitted to bring a hearing in front of a judge until you've first had a settlement meeting with the judge, something that is called a case conference.




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Date index: 2023-01-23
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