Vertaling van "réglementation qu'elle garantisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous attendons donc d'une nouvelle réglementation qu'elle garantisse la qualité des produits en circulation, qu'elle garantisse que les informations qui circuleront non plus sous la couverture mais au grand jour soient justes et adéquates, qu'elle garantisse que la culture de l'herborisme traditionnel survive.
We therefore expect new regulations to guarantee the quality of products in use, to guarantee that the information is no longer distributed underground, but openly, and that it is fair and adequate, and that it guarantees the survival of traditional herbal medicine.

Ses dispositions concernant les modifications ont pour but de répondre à l'évolution des circonstances et, combinées aux dispositions de règlement des différends, elles garantissent un degré assez élevé de certitude.
Its provisions for amendment and modification are designed to respond to changing circumstances and, when combined with the dispute resolution provisions, provide a relatively high degree of certainty.

Les salles d’injection fonctionnent aujourd’hui en Suisse et en Allemagne ; elles parviennent à gérer l’usage de drogues ; elles garantissent des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires au “shoot sans risques“ et elles permettent d’éviter que les usagers ne se réfugient dans les espaces publics ou les escaliers d’immeubles».
In Switzerland and Germany, there are injection facilities making it possible to manage drug use and guaranteeing the hygienic and safe conditions required for risk-free injection.

Elles garantissent un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui prévu par le présent règlement lorsqu'elles gèrent les fonds de l'Union, en tenant compte:
They shall guarantee a level of protection of the financial interests of the Union equivalent to that required under this Regulation when they manage Union funds, with due consideration for:

Elle examinera notamment si les mesures envisagées sont propres à rétablir la viabilité à long terme de la compagnie et si elles garantissent une compensation suffisante des distorsions de concurrence induites par l’aide publique.
The Commission will examine in particular whether the planned measures are appropriate to restore the company's long-term viability and whether they ensure sufficient compensation for the distortions of competition triggered by the state support.

4. Les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles garantissent que pour chaque OPCVM qu’elles gèrent, le profil de liquidité des investissements de l’OPCVM est conforme à la politique de remboursement figurant dans le règlement du fonds, les documents constitutifs ou le prospectus.
4. Member States shall require management companies to ensure that for each UCITS they manage the liquidity profile of the investments of the UCITS is appropriate to the redemption policy laid down in the fund rules or the instruments of incorporation or the prospectus.

2. En outre, les mesures techniques adoptées par le constructeur doivent être telles qu'elles garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d'échappement et des émissions par évaporation, conformément au présent règlement, tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d'utilisation normales.
2. In addition, the technical measures taken by the manufacturer must be such as to ensure that the tailpipe and evaporative emissions are effectively limited, pursuant to this Regulation, throughout the normal life of the vehicles under normal conditions of use.

En outre, les mesures techniques adoptées par le constructeur doivent être telles qu'elles garantissent une limitation effective des émissions au tuyau arrière d'échappement et des émissions par évaporation, conformément au présent règlement, tout au long de la vie normale des véhicules, dans des conditions d'utilisation normales.
In addition, the technical measures taken by the manufacturer must be such as to ensure that the tailpipe and evaporative emissions are effectively limited, pursuant to this Regulation, throughout the normal life of the vehicles under normal conditions of use.

Selon un sondage, 89 % des Français attendent de la PAC qu'elle garantisse la production de produits alimentaires sains et sûrs, 87 % souhaitent que l'environnement soit protégé, 82 % attendent de la PAC qu'elle garantisse que la production agricole réponde aux attentes des consommateurs.
According to a survey 89% of French people expect the CAP to deliver healthy and safe food. 87% of French people want the environment to be protected, 82% expect the CAP to ensure that agricultural production corresponds to consumer expectations.