Vertaling van "réglementation précédera l'instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
Committee for the implementation of the Regulation on establishing common rules in the field of civil aviation security

Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports
Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 36 quater, paragraphe 3. L'exigence de l'ex-paragraphe 2 de l'article 36 bis , imposant que la déclaration en douane soit "électronique", a été supprimée parce qu'elle était irréaliste et impraticable, étant donné que la modification de la réglementation précédera l'instauration d'une interface électronique complète avec les opérateurs.
36c (3) Requirement in former 36a(2) for customs declaration to be 'electronic' has been removed as unrealistic and impracticable, as change in regulation will pre-date full electronic interface with traders.