Traduction de «réglementation prudentielle s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation prudentielle | régulation prudentielle
prudential regulation

la réglementation ne s’applique pas de manière extraterritoriale
rules do not apply extra-territorially

Règlement sur les plafonds s'appliquant aux règlements de réclamations
Settlement of Claims Payment Limitation Regulation

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

appliquer la réglementation sur les matières inflammables
apply flame handling ordinances | apply flame handling rules | apply flame handling regulations | applying flame handling regulations

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le champ d’application de la réglementation prudentielle devrait être limité aux seules entités représentant un risque de contrepartie pour les autres participants du marché du fait qu’elles gèrent un portefeuille de négociation à titre professionnel, il convient d’en exclure les entités qui négocient des instruments financiers pour compte propre autres que des instruments dérivés sur matières premières, quotas d’émission ou instruments dérivés sur ceux-ci pour autant qu’ils ne sont pas des teneurs de marché, ne négocient pas pour compte propre lorsqu’ils exécutent les ordres des clients, ne sont pas membres ou participants à un marché réglementé ou un MTF, n’ont pas un accès électronique direct à une plateforme de négociation et n’appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence.
Since the scope of prudential regulation should be limited to those entities which, by virtue of running a trading book on a professional basis, represent a source of a counterparty risk to other market participants, entities which deal on own account in financial instruments other than commodity derivatives, emission allowances or derivatives thereof, should be excluded from the scope of this Directive provided that they are not market makers, do not deal on own account when executing client orders, are not members or participants of a regulated market or MTF, do not have direct electronic access to a trading venue and do not apply a high-frequency algorithmic trading technique.

1. Les dispositions de la partie XI relatives à la coopération dans le cadre des articles 10 à 13 du règlement MSU s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les entités soumises à la surveillance prudentielle et les groupes soumis à la surveillance prudentielle dans les États membres participants en coopération rapprochée.
1. The provisions of Part XI which relate to cooperation with regard to Articles 10 to 13 of the SSM Regulation shall apply mutatis mutandis in respect of supervised entities and supervised groups in participating Member States in close cooperation.

1. Les dispositions de la partie IV sur la détermination du caractère important ou moins important des entités soumises à la surveillance prudentielle ou des groupes soumis à la surveillance prudentielle s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les entités soumises à la surveillance prudentielle et les groupes soumis à la surveillance prudentielle dans les États membres participants en coopération rapprochée conformément aux dispositions du présent article.
1. The provisions of Part IV on the determination of the status of supervised entities or supervised groups as significant or less significant shall apply mutatis mutandis in respect of supervised entities and supervised groups in participating Member States in close cooperation in accordance with the provisions of this Article.

Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s’applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l’acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s’appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

Faire en sorte que la surveillance des banques et la résolution de leurs défaillances répondent à des normes élevées dans toute la zone euro permettra de rassurer les citoyens et les marchés en leur montrant qu'un niveau commun et élevé de réglementation prudentielle s'applique de manière cohérente à toutes les banques.
Ensuring that bank supervision and resolution across the Euro Area meets high standards will reassure citizens and markets that a common, high level of prudential regulation is consistently applied to all banks.

Décisions communes sur les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement
Joint decisions on institution-specific prudential requirements

Un dépositaire établi dans un pays tiers doit être soumis à une réglementation prudentielle publique et à une surveillance prudentielle assurée par une autorité de surveillance habilitée à exercer une surveillance continue, à mener des enquêtes et à infliger des sanctions.
A depositary established in a third country should be subject to public prudential regulation and to prudential supervision performed by a supervisory authority which is competent for ongoing supervision, undertaking investigations and imposing sanctions.

2. Les accords visés au paragraphe 1 visent en particulier à garantir, sous réserve d'équivalence de la réglementation prudentielle, un accès effectif des entreprises de réassurance au marché de chaque partie contractante ainsi que la reconnaissance mutuelle des règles et pratiques prudentielles relatives à la réassurance.
2. The agreements referred to in paragraph 1 shall in particular seek to ensure under conditions of equivalence of prudential regulation, effective market access for reinsurance undertakings in the territory of each contracting party and provide for mutual recognition of supervisory rules and practices on reinsurance.