Traduction de «réglementation permet d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

droit inconditionnel d'obtenir des moyens de paiement pour les règlements internationaux
unconditional right to obtain means of payment for settling international transactions

Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie
Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy

obtenir par médiation le règlement d'un litige
mediate in dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, l'autorité concernée du pays tiers doit pouvoir montrer que sa réglementation permet d'obtenir les mêmes résultats que ceux visés dans l’UE, en l'occurrence la mise en place, pour les contreparties centrales, d'un cadre solide qui favorise la stabilité financière en réduisant le risque systémique.
This means that the authority in the third country concerned must be able to show that its rules achieve the same objectives as in the EU, - in this case, robust CCP framework promoting financial stability through a reduction in systemic risk.

L’article 46 du Règlement permet précisément à tout député d’obtenir de la présidence qu’elle donne lecture de la question en délibération.
Standing Order 46 makes this possible by allowing any Member to have the Chair read the question aloud while it is under debate.

La règle de clôture, formulée à l'article 57 du Règlement, permet à un ministre de présenter une motion afin de mettre un terme au débat et d'obtenir une décision de la Chambre sur la question à l'étude.
The closure rule in Standing Order 57 permits a Minister to move a motion intended to bring debate on any question to an end with the House deciding that question under consideration.

(22 bis) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement procédure européenne de mesures conservatoires qui permet au créancier d'obtenir une ordonnance européenne conservatoire des comptes bancaires empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire au sein de l'Union européenne, ne peut être pleinement atteint par les États membres qu'il peut donc, en raison de l’ampleur ou des effets du présent règlement, être mieux achevé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE).
(22a) Since the objective of this Regulation, namely to establish a Union procedure for a protective measure which enables a creditor to obtain a European account preservation order preventing the withdrawal or transfer of funds held by the debtor in a bank account within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

1. Le présent règlement instaure une procédure de l'Union de mesures conservatoires qui permet au créancier d'obtenir une ordonnance européenne conservatoire des comptes bancaires ("l'OESC") empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire au sein de l'Union européenne.
1. This Regulation establishes a Union procedure for a protective measure which enables a creditor to obtain a European Account Preservation Order ("EAPO") preventing the withdrawal or transfer of funds held by the debtor in a bank account within the Union.

6. accueille favorablement les autres mesures non tarifaires incluses dans l'accord, telles que l'amélioration de la protection des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et les mesures sanitaires et phytosanitaires; rappelle en outre que l'Union et le Maroc ont convenu d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'Union d'obtenir réparation si le Maroc ne respecte pas les conditions de l'accord;
6. Welcomes the additional non-tariff measures included in the agreement such as extra protection for European GIs, enhanced safeguard mechanisms and SPS measures; furthermore, recalls that the EU and Morocco have agreed a strong dispute settlement mechanism which allows the EU to gain redress if Morocco does not respect the terms of the Agreement;

5. accueille favorablement les autres mesures non tarifaires incluses dans l'accord, telles que l'amélioration de la protection supplémentaire des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); espère que l'adoption de cet accord ouvrira la voie à une libéralisation du marché des services; rappelle en outre que l'Union et le Maroc ont convenu d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'Union d'obtenir réparation si le Maroc ne respecte pas les conditions de l'accord;
5. Welcomes the additional non-tariff measures included in the agreement such as extra protection for European GIs, enhanced safeguard mechanisms and SPS measures; hopes that the adoption of this agreement will pave the way for a further liberalization in the service market; furthermore, recalls that the EU and Morocco have agreed a dispute settlement mechanism which allows the EU to gain redress if Morocco does not respect the terms of the Agreement;

4. accueille favorablement les autres mesures non tarifaires incluses dans l'accord, telles que l'amélioration de la protection des indications géographiques européennes, le renforcement des mécanismes de sauvegarde et des mesures sanitaires et phytosanitaires; rappelle en outre que l'Union européenne et le Maroc sont convenus d'un mécanisme de règlement des différends qui permet à l'une ou l'autre partie d'obtenir réparation si l'autre partie ne respecte pas les termes de l'accord;
4. Welcomes the additional non-tariff measures included in the agreement such as extra protection for European GIs, enhanced safeguard mechanisms and SPS measures; furthermore, recalls that the EU and Morocco have agreed a dispute settlement mechanism which allows either Party to gain redress if the other Party does not respect the terms of the Agreement;