Traduction de «réglementation n'a encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

investissement qui n'a pas encore atteint son rendement normal
unseasoned investment

publication dont l'abonnement n'a pas encore été honoré
non-start

aide qui n'a pas encore été attribuée
non-adjudicated grant

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

ne marche pas encore
Not yet walking

anémie en cours de grossesse - enfant pas encore né
Anemia during pregnancy - baby not yet delivered

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chose curieuse, cet examen approfondi de l'ensemble de nos règlements, entrepris avec la participation active de l'industrie, a laissé subsister environ 2 000 règlements. C'est encore un signe que l'industrie reconnaît les avantages réels que comportent les règlements pour elle aussi.
Interestingly enough this comprehensive review of our stock of regulations, undertaken with the active participation of industry, still left some 2,000 regulations in the books, another evidence of industry agreeing that regulations do bring benefits to industry as well.

Nous ne pouvons accepter que la notion de conjoint soit définie par un règlement, et ce encore moins si ce règlement contredit le droit canadien, qui est clair à cet égard.
A regulation as to the definition of spouse to us is not acceptable, especially if it contradicts clear Canadian law on this issue.

1. Si le Parlement européen estime, conformément à l'article 7, paragraphe 2, qu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne n'a pas respecté les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union ou qu'il ou elle a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union tels qu'ils sont définis à l'article [93, paragraphe 1, point e)] du règlement financier, ou encore qu'un parti politique européen n'a pas respecté les règles minimales en matière de démocratie à l'intérieur des partis exigées par l'article 4, paragraphe 2, le parti politique européen ou la fondation politique européenne en question peut être radié(e) du registre, déchu(e) de son statut, conformément à l'article 11, et voir toute décision en cours sur un financement de l'Union reçu en vertu du présent règlement retirée, tout accord sur un tel financement dénoncé et tout financement de l'Union non dépensé, y compris tout financement de l'Union non dépensé au cours des années antérieures, recouvré.
1. If the European Parliament finds, in accordance with Article 7(2), that a European political party or a European political foundation has failed to respect the values on which the Union is founded or has been the subject of a judgement which has the force of res judicata for illegal activities detrimental to the financial interests of the Union as defined in Article [93(1)(e)] of the Financial Regulation, or that a European political party has failed to respect the minimum rules on internal democracy required by Article 4(2), the European political party or the European political foundation in question may be removed from the Registry, forfeit its status in accordance with Article 11, and have any ongoing decision on Union funding received under this Regulation withdrawn or any ongoing agreement on such funding terminated and any Union funding recovered, including any unspent Union funds from previous years.

À quoi bon investir dans les réductions si les règlements exemptent pour encore un demi-siècle les usines qui n'ont même pas encore été construites?
With regulations exempting not-yet-built plants for another half century, why invest in reductions?

Problème n° 1: la réglementation sociale est encore trop souvent enfreinte
Problem 1: Social rules are still too often breached

Bref, le règlement actuel, ce règlement monétaire, maintient encore le Québec dans un état de dépendance financière.
In short, the current solution, the monetary solution, keeps Quebec financially dependent.

Dès lors que les caractéristiques du système d’information sur les visas (VIS) doivent encore être décidées dans le cadre de la procédure législative, le présent règlement ne peut encore y faire référence.
Since the requirements for the Visa Information System (VIS) are still to be decided in the legislative process, they cannot be referred to in this regulation.

Plus encore, on aura un dédoublement de lois et de nouvelles réglementations qui forceront encore une fois les usagers à ne pas respecter uniquement la Loi sur la conservation ou la Loi sur la mise en valeur de la faune, des lois en vigueur au Québec. Les usagers devront respecter la nouvelle réglementation fédérale.
Moreover, we will have a duplication of legislation and new regulations that will force users once again to respect not only the Loi sur la conservation or the Loi sur la mise en valeur de la faune, which are in effect in Quebec, but also to abide by the new federal regulations.

En ce qui concerne la réglementation rigoureuse imposée en Suède concernant l'utilisation du cadmium dans les engrais commercialisés, la dérogation a été prolongée de trois ans, et prend fin le 1er janvier prochain alors qu'aucune nouvelle réglementation n'est encore prête.
The derogation for the Swedish restrictions on cadmium in fertiliser was extended by three years. This time is up at the end of this year, and no new arrangements will be ready.

La réglementation européenne laisse encore aux États membres le soin de formuler ces définitions.
Those definitions in European law are still left for the Member States to deal with.