Vertaling van "réglementation et l'allègement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

biscuit allégé
Low fat biscuit

yaourt allégé
Low fat yogurt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la recommandation et de l'exemple donnés ci-dessus, comment donc convient-il de réglementer les allégations en matière de santé?
In light of the above recommendation and example, the question now is, how should health claims be regulated?

Or, les FPACC recommandent que l'on aborde le problème sous l'angle contraire, c'est-à-dire que la définition et la réglementation des allégations vont éliminer ou résoudre la majorité des questions présentées devant ce comité, sinon toutes.
FCPMC recommends that addressing the problem from the other direction—that is, defining and regulating the health claims—we believe will eliminate or resolve the majority if not all the issues before this committee.

Aux fins du règlement, l’allégation de santé autorisée accompagnant la mention faisant référence aux effets bénéfiques généraux et non spécifiques sur la santé doit figurer «à proximité de» ou «après» ladite mention.
For the purposes of the Regulation, the specific authorised health claim accompanying the statement making reference to general non-specific health benefits, should be made ‘next to’ or ‘following’ such statement.

Il vise à réglementer les allégations* utilisées dans l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires au sein de l’Union européenne (UE).
It seeks to regulate the claims* on foods labelled and advertised in the European Union (EU).

Le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli, s’est exprimé en ces termes: «La décision d’aujourd’hui est le fruit d’années de travail et marque une étape importante dans la réglementation des allégations de santé accompagnant les denrées alimentaires.
John Dalli, Commissioner in charge of Health and Consumer Policy, said: "Today's decision is the culmination of years of work and marks a major milestone in regulating health claims on food.

Toute décision relative à une allégation de santé prise conformément au règlement (CE) no 1924/2006, telle que la décision de l’inclure dans la liste des allégations autorisées visée à l’article 13, paragraphe 3, dudit règlement, ne constitue pas une autorisation de commercialiser la substance faisant l’objet de l’allégation, ni une décision relative à la possibilité d’utiliser la substance dans des denrées alimentaires, ni la classification d’un produit déterminé comme denrée alimentaire.
Any decision on a health claim in accordance with Regulation (EC) No 1924/2006 such as inclusion in the list of permitted claims referred to in Article 13(3) thereof does not constitute an authorisation to the marketing of the substance on which the claim is made, a decision on whether the substance can be used in foodstuffs, or a classification of a certain product as a foodstuff.

M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC): Monsieur le Président, l'industrie demande que le fardeau de la réglementation soit allégé.
Mr. James Rajotte (Edmonton—Leduc, CPC): Mr. Speaker, what the industry has been calling for is less regulatory burden on the industry.

Le Groupe de travail a présenté un certain nombre de recommandations sur divers aspects de la réglementation applicable au secteur des services financiers pour simplifier la réglementation des institutions financières, éviter les recoupements et les chevauchements des règlements, et alléger le fardeau de l’application des règlements.
The Task Force made a number of recommendations on various aspects of the financial services sector regulatory environment in order to streamline the regulation of financial institutions, avoid overlap and duplication of regulation, and lighten the regulatory compliance burden.