Traduction de «réglementation est d'empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]
power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]

Règlement empêchant la fourniture de certains biens et services
Regulation preventing the supply of certain goods and services

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

empêchement | incapacité
inability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je répondrai donc qu'il faut toujours essayer de s'assurer que les règlements n'empêchent pas l'accès au secteur et n'empêchent pas l'accroissement de la concurrence, ce qui est plus facile à dire qu'à faire.
Part of my answer to you would be that you should always try to make sure your regulations don't prevent the entry in the industry and increased competition, which is easier said than done.

Les statuts ou documents constitutifs du FEILT ne devraient donc pas empêcher l’admission ou la négociation de ses parts ou actions sur un marché réglementé, ni empêcher les investisseurs de céder librement leurs parts ou unités à des tiers qui souhaitent les acheter.
The rules or instruments of incorporation of an ELTIF should therefore not prevent units or shares from being admitted to or from being dealt in regulated markets, nor should they prevent investors from freely transferring their shares or units to third parties who wish to purchase those shares or units.

Nous considérons que cette recommandation s’appuie sur les occasions passées où nous avons collaboré avec succès avec Santé Canada et des tables de négociation fédérales, provinciales et territoriales, en particulier dans le cadre de la rédaction, en 2006, du rapport sur la Canadian Nurse Practitioner Initiative, rapport qui, entre autres choses, a permis de déceler les règlements qui empêchent les infirmières et infirmiers praticiens d’exercer pleinement les fonctions liées à leur champ d’activité, dont le règlement dont ils ont besoin pour être en mesure de prescrire de façon autonome des médicaments et d’autres substances.
We see this recommendation as building on past successful collaborations with Health Canada and the federal, provincial, territorial tables, specifically the Canadian Nurse Practitioner Initiative report in 2006 which, among other things, led to the identification of barriers and enabling factors to optimize the role of nurse practitioners across Canada. This initiative articulated legislative and regulatory barriers to full scope of practice for nurse practitioners, including the regulations needed for them to be autonomously able to prescribe controlled drugs and substances.

1. Lorsque les distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, ils s'adressent aux autorités compétentes et s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question jusqu'à réception de la confirmation par les autorités compétentes que celui-ci ou celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement et empêchent sa mise en service jusqu'à ce que celui-ci ou celle-ci ait été mis(e) en conformité.
1. Where distributors consider or have reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit is not in conformity with the requirements of this Regulation, they shall contact the competent authorities and shall not sell or register the vehicle, system, component or separate technical unit until they have received confirmation from the competent authorities that it is in conformity with this Regulation and shall prevent its entry into service until it has been brought into conformity.

Donc, il y a deux choses: il faut éviter d'octroyer un pouvoir d'expropriation trop large et, deuxièmement, il ne faut pas avoir recours à des règlements spéciaux pour bloquer les entreprises qui veulent négocier avec les propriétaires terriens, tout comme il ne faut pas de règlement pour empêcher les individus de profiter et de disposer de leur propriété comme ils le veulent.
There are two things: we must avoid granting excessive expropriation authority and, second, special regulations must not be used to block businesses wishing to negotiate with landowners, just as there must be no regulations preventing individuals from enjoying or using their property as they wish.

10. critique vivement le fait que l'extension de la règlementation et du contrôle concerne uniquement les institutions, instruments et marchés financiers d'importance globale; souligne qu'une règlementation plus stricte doit être mise en place en vue d'éviter les dangers inhérents à tout nouveau produit financier à risque, les produits de ce type devant faire l'objet d'une interdiction ou leur commercialisation devant être sévèrement restreinte et contrôlée; déplore également profondément le fait que soit seulement prévue une règlementation pour empêcher l'endettement excessif; estime que des limites strictes devraient être fixées en matière d'endettement pour toutes les institutions financières règlementées; attire l'attention sur le fait que les fonds de pension, et notamment les fonds de pension professionnels, ne doivent pas être autorisés à investir dans des produits financiers auxquels sont attachés des risques systématiques, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant donné que la faillite de ces fonds aurait des incidences négatives sur les droits à pension;
10. Strongly criticises the fact that the extent of regulation and oversight will include only all systemically important financial institutions, instruments and markets; underlines that stricter regulation is needed to prevent hazards caused by any new risky financial products and that either these must be prohibited or their trading must be severely restricted and monitored; strongly criticises, also, the notion that regulation should prevent only excessive leverage; believes that strict limits need to be introduced on leverage for all regulated financial institutions; underlines that pension funds, and especially occupational pension funds, must not be allowed to invest in financial products that entail systematic risks such as hedge funds or private equity, because the failure of such funds would negatively affect pension entitlement;

J'oserais dire que la majorité des députés de la Chambre ne savent pas qu'aux termes des nouveaux règlements de l'ADRC, si une personne conteste une décision prise par l'Agence des douanes et du revenu du Canada au terme d'une vérification et qu'on lui donne raison, il n'y a rien dans les règlements qui empêche l'ADRC de poursuivre à nouveau cette personne en invoquant un autre article de la loi.
I would dare say the majority of members in the House are not aware of the fact that under the new CCRA regulations, if a person challenges Canada Customs and Revenue Agency after an audit and actually happens to win the challenge, there is nothing in the regulations that prevents CCRA from charging the person again under another section of the law. It can continue to do that until it wears the taxpayer down.

Parallèlement, il faudra faire en sorte que l’élargissement du champ d’application des réglementations n’empêche pas la couverture de tous les types d’activités existant actuellement. Nous devrons veiller à accélérer la prise de décision, assouplir le choix des partenaires d’exécution et, si nécessaire, à pouvoir prendre des décisions sans l’aval du gouvernement concerné.
On the other hand, it must be ensured that broader regulations are still able to cover all existing types of activities, that the speed of decision-making is stepped up, that there is flexibility in the choice of implementing partners and that, if necessary, decisions can be taken without the approval of the government in question.

M. André Caron (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, la ministre est-elle consciente que plus elle attend pour réglementer ces activités effectuées par certaines entreprises canadiennes, plus il sera difficile de faire respecter la réglementation devant empêcher ce commerce?
Mr. André Caron (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, does the minister realize that the longer she waits to regulate the activities of certain Canadian businesses, the more difficult it will be to enforce regulations to prevent this commercial activity?