Traduction de «réglementation entre pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlements des pays membres de l'OTAN concernant les inventions des employés
Regulations in NATO countries concerning employee's inventions

La réforme de la réglementation aux Pays-Bas
Regulatory Reform in the Netherlands

Traité entre le Royaume-Uni et les États-Unis pour le règlement amical de toutes causes de différences entre les deux pays [ Traité de Washington ]
Treaty between the United Kingdom and The United States of the Amicable Settlement of all causes of differences between the two countries [ Treaty of Washington ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient | Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient
Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

Accord du 2 novembre 1977 entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre | Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur [ RPLI ]
Agreement of 2 November 1977 between the Swiss Confederation and the State of Baden-Württemberg on Fishing Rights on the Untersee and Seerhein | Untersee Fishing Ordinance [ UfiO ]

Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 February 2010 between the Swiss Confederation and the Kingdom of the Netherlands for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou les dispositions relatives à la réception UE par type de systèmes, de composants et d'entités techniques établies par le présent règlement et les procédures établies par des réglementations internationales ou des réglementations de pays tiers, dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.
1. The Council may, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, recognise the equivalence between the conditions or provisions for EU type-approval of systems, components and separate technical units established by this Regulation and the procedures established by international Regulations of third countries, in the framework of multilateral or bilateral agreements between the Community and third countries.

L'article 21, paragraphe 2, de la directive 90/539/CEE énonce certains éléments à prendre en compte pour déterminer si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut être inscrit sur la liste des pays tiers au départ desquels il est autorisé d'importer des volailles et des œufs à couver dans la Communauté; il mentionne, entre autres, l'état sanitaire des volailles, la régularité et la rapidité des informations fournies par un pays tiers en ce qui concerne la présence, sur son territoire, de maladies contagieuses des animaux, y compris l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle, et la réglementation du pays tiers concerné en matière de prévention des maladies des animaux et de lutte contre celles-ci.
Article 21(2) of Directive 90/539/EEC sets out certain matters that are to be taken into account when deciding whether or not a third country or part thereof maybe included in the list of third countries from which poultry and hatching eggs may be imported into the Community, such as the state of health of poultry, the regularity and rapidity of the supply of information by a third country relating to the existence of certain contagious animal diseases, including avian influenza and Newcastle disease and the rules for animal disease prevention and control in the third country concerned.

25. demande à la Commission de définir clairement les interactions entre les instruments juridiques internationaux du droit privé et les instruments relevant du marché intérieur, afin qu'il ne subsiste aucune ambiguïté sur le point de savoir si la législation ou la réglementation du pays d'origine ou du pays hôte est d'application et de prévenir ainsi, dans la mesure du possible, toute carence dans le régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;
25. Calls on the Commission to define clearly the interaction between private international law instruments and internal market instruments with a view to leaving no doubt as to when home or host country legislation or regulation applies and so, as far as possible, to leave no gaps in the liability regime applicable to service providers;

(11) Comme celle apportée à d'autres entités – personnes physiques ou organisations non gouvernementales – par un instrument distinct voué à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, l'aide fournie au titre du présent règlement aux pays candidats et aux pays candidats potentiels doit continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réaliser des réformes économiques destinées à favoriser l'économie de marché et le commerce libre et équitable, à réformer l'administration publique, à élaborer des plans de développement nationaux compatibles avec les règles de l'UE, à respecter les droits de l'homme et des minorités, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, à soutenir le développement de la société civile, notamment le renforcement institutionnel des organisations non gouvernementales, à améliorer les droits des consommateurs, à promouvoir la coopération régionale, la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable et à l'élimination de la pauvreté dans ces pays, et doit donc avoir pour but de soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institutions.
(11) Assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries under this Regulation, and for other entities such as individuals and non-governmental organisations under a separate instrument devoted to the promotion of human rights and democracy, should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, carry out economic reforms aimed at the promotion of a market economy and free and fair trade, reform public administration, prepare EU-compatible National Development Plans, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development of civil society, including institution-building for NGOs, improve consumer rights, and advance regional cooperation as well as reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty eradication in these countries, and should therefore be targeted to support a wide range of institution building measures.

(11) Comme celle apportée à d'autres entités – personnes physiques ou organisations non gouvernementales – par un instrument distinct voué à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, l’aide fournie au titre du présent règlement aux pays candidats et aux pays candidats potentiels doit continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l’État de droit, à réaliser des réformes économiques destinées à favoriser l'économie de marché et le commerce libre et équitable, à réformer l’administration publique, à élaborer des plans de développement nationaux compatibles avec les règles de l'UE, à respecter les droits de l’homme et des minorités, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, à soutenir le développement de la société civile, notamment le renforcement institutionnel des organisations non gouvernementales, à améliorer les droits des consommateurs, à promouvoir la coopération régionale, la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable et à l'élimination de la pauvreté dans ces pays, et doit donc avoir pour but de soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institutions.
(11) Assistance for Candidate Countries as well as for potential Candidate Countries under this Regulation, and for other entities such as individuals and non-governmental organisations under a separate instrument devoted to the promotion of human rights and democracy, should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, carry out economic reforms aimed at the promotion of a market economy and free and fair trade, reform public administration, prepare EU-compatible National Development Plans, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development of civil society, including institution-building for NGOs, improve consumer rights, and advance regional cooperation as well as reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty eradication in these countries, and should therefore be targeted to support a wide range of institution building measures.

La convergence de la réglementation entre pays partenaires devrait également être promue dans ce contexte.
Regulatory convergence between the partner countries should also be promoted in this context.

1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut reconnaître l'équivalence entre, d'une part, les conditions ou les dispositions relatives à la réception CE par type de véhicules, de systèmes de composants et d'entités techniques établies par la présente directive et les directives particulières et, d'autre part, les procédures établies par des réglementations internationales ou des réglementations de pays tiers dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.
1. Acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, the Council may acknowledge equivalence between the conditions or provisions for EC type-approval of vehicles, systems, components and separate technical units established by this Directive together with the separate directives, and the procedures established by international regulations or regulations of third countries in the framework of multilateral agreements or bilateral agreements between the Community and third countries.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut reconnaître l'équivalence entre, d'une part, les conditions ou les dispositions relatives à la réception de véhicules, de systèmes, d'entités techniques et de composants établies par la présente directive et les directives particulières et, d'autre part, les procédures établies par des réglementations internationales ou des réglementations de pays tiers dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.
Acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, the Council may acknowledge equivalence between the conditions or provisions for type-approval of vehicles, systems, separate technical units and components established by this Directive together with the separate directives, and the procedures established by international regulations or regulations of third countries in the framework of multilateral agreements or bilateral agreements between the Community and third countries.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou les dispositions relatives à l'homologation de véhicules, de composants et d'entités techniques établies par la présente directive et les directives particulières et les procédures établies par des réglementations internationales ou des réglementations de pays tiers dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.
Acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, the Council may acknowledge equivalence between the conditions or provisions for type-approval of vehicles, of components and separate technical units established by this Directive together with the separate directives, and the procedures established by international regulations or regulations of third countries in the framework of multilateral agreements or bilateral agreements between the Community and third countries.