Vertaling van "réglementation du secteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation du secteur financier | réglementation financière
financial regulation | regulation of the financial sector

autorité de réglementation du secteur des valeurs mobilières
securities regulator

réglementation financière [ réglementation du secteur financier ]
financial regulation

Insurance Regulatory Authority Bill [ IRA | Projet de loi sur la réglementation du secteur des assurances ]
Insurance Regulatory Authority Bill

Examen de la réglementation du secteur des céréales et oléagineux
Grains and Oilseeds Regulatory Review

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation regulating the use of personal data in the police sector

secteur économique
economic sector

pièce à main pour fraise cornéenne sur secteur
Corneal bur handpiece, line-powered

système de fraise cornéenne sur secteur
Corneal bur system, line-powered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d'autres États membres, la réorganisation des autorités nationales de régulation et de surveillance comprenait différentes mesures, telles que l'établissement de nouveaux conseils de surveillance pour les institutions intégrées (Belgique), le transfert du pouvoir de régulation des marchés de capitaux des bourses et du ministère de l'économie et des finances à l'autorité de surveillance - la Commission grecque des marchés de capitaux (Grèce), une législation conférant au gouvernement des pouvoirs d'intervention d'urgence pour réglementer le secteur financier en cas de circonstances exceptionnelles (Finlande), des mesures réglementaires visant à renforcer la surveillance financière du secteur de l'assurance (Portugal), la consolidation de la réglementation financière en une loi intersectorielle uniforme pour les services financiers (Danemark) et l'adaptation de la législation à la nouvelle approche fonctionnelle de la surveillance (Pays-Bas).
In other Member States, reforms of the national regulatory and supervisory authorities included various measures. They include the establishment of new supervisory boards for the integrated institutions (BE), the transfer of capital market regulatory authority from the exchanges and the Ministry of Economy and Finance to the supervisory authority: Hellenic Capital Market Commission (EL), legislation affording the Government emergency powers to regulate the financial sector in exceptional circumstances (FI), regulatory measures to strengthen financial supervision of the insurance industry (PT), consolidating financial regulation into a uniform cross-sector law for financial services (DK), and adjusting the legislation to the new functional approach of supervision (NL).

Ces mesures font partie du programme de réglementation financière de l’UE, qui vise à réformer le secteur financier européen et à respecter les engagements du G20 consistant à s'attaquer aux pans moins réglementés du secteur financier.
Such measures are part of EU Financial Regulation Agenda, which aims to reform the EU financial sector and deliver on the G20 commitments to tackle the less regulated parts of the financial system.

En ce qui concerne les cotisations et les autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, la date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la communication prévue par la réglementation du secteur du sucre.
As regards the levies and other charges connected with the common organisation of the sugar market, the date of the establishment referred to in paragraph 1 shall be the date of notification under the sugar regulations.

Les différentes observations formulées par les pays membres du G20 auraient pour but de réglementer le secteur par une approche non contraignante (soft), afin d'éviter des effets trop néfastes sur les flux financiers mondiaux, compte tenu du rôle important que joue le système bancaire parallèle en tant que pourvoyeur de liquidités au secteur bancaire.
Its focus is the sector's activities rather than the players. Comments by G20 countries show a desire for soft regulation of the sector to avoid excessive repercussions on global financial flows, given the key role played by shadow banking in providing the banking sector with liquidity.

Les faits générateurs du taux de change applicables aux différentes situations qui se présentent dans le cadre de la législation agricole doivent être établis, sans préjudice des précisions ou des dérogations prévues, le cas échéant, par la réglementation des secteurs concernés, sur la base des critères indiqués à l'article 3 du règlement (CE) no 2799/98.
The operative events for the exchange rates applicable to the different situations which arise within the framework of agricultural legislation must be laid down, without prejudice to any specific definitions or exemptions provided for in the rules for the sectors concerned on the basis of the criteria mentioned in Article 3 of Regulation (EC) No 2799/98.

L’organisme portugais chargé de la réglementation du secteur de l’énergie surveillera l’évolution du secteur de l’électricité des Açores et rendra compte à la Commission de toute modification importante dans ce secteur qui appellerait le réexamen de la dérogation accordée.
The Portuguese energy regulator shall monitor the evolution of the electricity sector of the Azores and report to the Commission any substantial change therein that may require the review of the granted derogation.