Vertaling van "réglementation de l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

règlement établissant un cadre de l'Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil | règlement sur la réinstallation
Regulation establishing a Union Resettlement Framework and amending Regulation (EU) No 516/2014 of the European Parliament and the Council | Resettlement Regulation

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement des radiocommunications | règlement des radiocommunications de l'UIT | règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications
International Telecommunication Union's Radio Regulations | ITU Radio Regulations | Radio Regulations

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997)
Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997)

Règlement sur les caisses populaires et les credit unions
Credit Unions and Caisses Populaires Regulation

Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis
A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(35) Afin d’atteindre les objectifs du présent règlement, l’Union devrait contribuer au financement des activités nécessaires à la mise en œuvre des politiques dans le domaine de la surveillance du marché, telles que l’élaboration et l’actualisation de lignes directrices, les activités préparatoires ou connexes liées à l’application de la législation de l’Union et les programmes d’assistance technique et de coopération avec les pays tiers, sans oublier le renforcement des politiques au niveau international et de l’Union.
(35) In order to achieve the objectives of this Regulation, the Union should contribute to the financing of activities required to implement policies in the field of market surveillance such as the drawing-up and updating of guidelines, preliminary or ancillary activities in connection with the implementation of Union legislation and programmes of technical assistance and cooperation with third countries as well as the enhancement of policies at Union and international level.

Toutes les institutions ont des règlements; l'Union des artistes ne fait pas exception.
All institutions have regulations: the Union des artistes is not exception.

Au titre du présent règlement, l'Union devrait contribuer à créer un climat sécurisé afin d'augmenter les perspectives d'échanges commerciaux et d'investissements pour les sociétés de l'Union dans le monde entier, en particulier pour les PME, y compris en soutenant la coopération et la convergence sur les questions de réglementation, en favorisant les normes internationales, en améliorant la protection des droits de propriété intellectuelle et en cherchant à supprimer les entraves injustifiées à l'accès au marché.
Under this Regulation, the Union should contribute to creating a secure climate for increased trading and investment opportunities worldwide for companies from the Union, not least SMEs, including by supporting regulatory cooperation and convergence, promoting international standards, improving the protection of intellectual property rights and targeting the removal of unwarranted barriers to market access.

Au titre du présent règlement, l'Union devrait concourir à la mise en œuvre de la dimension extérieure de la stratégie exposée par la Commission dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après dénommée «Europe 2020»), qui rassemble trois piliers: économique, social et environnemental.
Under this Regulation, the Union should support the implementation of the external dimension of the strategy, outlined by the Commission in its Communication of 3 March 2010 entitled ‘Europe 2020 — A Strategy for smart, sustainable and inclusive growth’ (‘Europe 2020’), bringing together three pillars: economic, social and environmental.

Au titre du présent règlement, l'Union est tenue de prévoir une aide destinée à faire face aux problèmes mondiaux, régionaux, nationaux et locaux liés aux droits de l'homme et à la démocratisation en partenariat avec la société civile.
Under this Regulation, the Union is to provide assistance to address global, regional, national and local human rights and democratisation issues in partnership with civil society.

(23) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création d'une protection uniforme par brevet, peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, en raison des dimensions et des effets dudit règlement, l'Union peut adopter des mesures dans le cadre d'une coopération renforcée, le cas échéant, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(23) Since the objective of this Regulation, namely the creation of uniform patent protection, can, by reasons of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures by means of enhanced cooperation where appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Par ce règlement, l’Union européenne entend répondre à la préoccupation générale que suscite la protection de la chaîne internationale d’approvisionnement contre le terrorisme.
The Regulation is an EU response to the global concern about protecting the international supply chain from terrorism.

Comme l'a déclaré Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, «en adoptant ce nouveau règlement, l'Union européenne se dote d'une législation moderne, plus souple et efficace qui doit permettre de défendre les intérêts de 450 millions de consommateurs à partir du 1 mai de cette année».
The new law will equip the European Union with a modern, more flexible and efficient legislation to cater for the interests of 450 million consumers from 1 of May of this year," said Competition Commissioner Mario Monti.

En adoptant ce règlement, l'Union européenne a pris toutes les mesures nécessaires pour que le système de certification du processus de Kimberley soit pleinement mis en œuvre.
By adopting this regulation the EU has taken all necessary steps to enable the full implementation of the Kimberley Process Certification Scheme.

La Norvège a également entrepris un processus de réglementation, l'Union européenne a élaboré une directive, mais je pense qu'ils sont encore loin de l'étape de la mise en oeuvre.
Norway has also undertaken legislation. The European Union has developed a directive, but I think they are still some time away from implementing.