Vertaling van "réglementation commune s'avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les règlements communs | Loi sur les règlements communs pour les collectivités locales
Joint Arrangements Act

résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire
Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents

réglementation commune
common rules

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]
EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est donc nécessaire de prévoir un délai de règlement commun facilitant la détermination de la date de règlement convenue et la mise en œuvre de mesures relatives à la discipline en matière de règlement.
It is therefore necessary to provide a common settlement period which would facilitate the identification of the intended settlement date and facilitate the implementation of settlement discipline measures.

8. Les systèmes de règlement de titres interopérables et les DCT qui utilisent une infrastructure de règlement commune établissent des moments identiques pour:
8. Interoperable securities settlement systems and CSDs, which use a common settlement infrastructure shall establish identical moments of:

Les mêmes principes devraient s’appliquer aux DCT qui utilisent une infrastructure informatique de règlement commune.
The same principles should apply to CSDs that use a common settlement information technology (IT) infrastructure.

S’appuyant sur le cadre de réglementation commun aux 28 membres du marché intérieur (l'«ensemble de règles uniformes»), la Commission européenne a donc adopté une démarche inclusive et a proposé une feuille de route pour une union bancaire comprenant différents instruments et mesures, potentiellement ouverte à tous les États membres, mais incluant en tout état de cause les 18 membres actuels de la zone euro.
Building on the regulatory framework common to the 28 members of the internal market (single rulebook), the European Commission has therefore taken an inclusive approach and proposed a roadmap for the Banking Union with different instruments and steps, potentially open to all Member States but in any case including the 18 currently within the Euro Area.

Le CESE reconnaît que la réglementation peut s'avérer nécessaire en temps utile. Cependant, le caractère indispensable et la forme de la présente législation sont loin d'être clairs.
The EESC recognises that in due course regulation may be required; however the need and shape of this legislation is far from clear.

L'infrastructure qui rend possible sa transmission doit dès lors être aussi fiable que possible, de manière à ce que, en cas d'urgence, des canaux de communication puissent être préservés lorsque certaines formes de communication s'avèrent inutilisables.
The infrastructure that is put in place must therefore be as robust as possible, so as to preserve communication channels even in emergencies when some forms of communication may be incapacitated.

Ce règlement s'est avéré une réussite et un grand nombre de demandes d'agrément de ce type de médicaments ont à présent été soumises à l'EMEA.
The Orphan Drug Regulation has been a success, with a large number of applications now having been submitted to the EMEA for the authorisation of such medicines.

Des mesures et des réglementations communes devraient porter sur la coopération administrative entre les États membres.
Common measures and regulations should tackle administrative co-operation of Member States.