Traduction de «réglementation appropriée s'impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réglementation appropriée
appropriate regulation

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

réglementer l'accès par une signalisation appropriée
control of access by appropriate identification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres retirent la réception et le certificat de conformité des véhicules en question, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement (CE) nº 715/2007, appliquent les sanctions appropriées et imposent des rappels obligatoires pour retirer les dispositifs d'invalidation et assurer la conformité avec la réglementation applicable, et que les constructeurs soient tenus d'indemniser les clients; exhorte la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des autorités compétentes des États membres pour la non-application des dispositions du règlement (CE) nº 715/2007;
6. Demands that where defeat devices are found or present, Member State authorities withdraw the type approval and certificate of conformity for such vehicles in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation (EC) No 715/2007, apply appropriate penalties and require mandatory recalls to remove any defeat devices and ensure conformity with the relevant regulation, and that manufacturers be required to compensate customers; urges the Commission to initiate infringement proceedings against the relevant Member State authorities for failing to enforce the provisions of Regulation (EC) No 715/2007;

6. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres retirent la réception et le certificat de conformité des véhicules en question, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement 715/2007/CE, appliquent les sanctions appropriées et imposent des rappels obligatoires pour retirer les dispositifs d'invalidation et assurer la conformité avec la réglementation applicable; et que les constructeurs soient tenus d'indemniser les clients; exhorte la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des autorités compétentes des États membres concernés pour la non-application des dispositions du règlement 715/2007/CE; demande que la couverture de toute indemnisation ou amende évite de porter atteinte à des postes existants dans ces sociétés et/ou de mener au licenciement de travailleurs;
6. Demands that where defeat devices are found or present, Member State authorities withdraw the type approval and certificate of conformity for such vehicles in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation 715/2007/EC, apply appropriate penalties and require mandatory recalls to remove any defeat devices and ensure conformity with the relevant regulation, and that manufacturers be required to compensate customers; urges the Commission to initiate infringement proceedings against the relevant Member State authorities for failing to enforce the provisions of Regulation 715/2007/EC; demands that any compensation or fines be covered in a manner that will not harm existing posts in these corporations and/or lead to the dismissal of workers;

(i) le produit de la multiplication de l’impôt étranger qui est, par règlement, considéré comme applicable à la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus imposable défini par règlement (appelé « surplus imposable » à la présente partie) de la société affiliée, par l’excédent de l’élément visé à la division (A) sur l’élément visé à la division (B):
(i) the product obtained when the foreign tax prescribed to be applicable to such portion of the dividend as is prescribed to have been paid out of the taxable surplus, as defined by regulation (in this Part referred to as “taxable surplus”) of the affiliate is multiplied by the amount by which

Le point de vue que l'on vous a répété maintes fois sur les différentes catégories de réglementation, et organismes de réglementation distincts, la réglementation appropriée, et non pas l'absence de réglementation, tout cela est le résultat d'un consensus.
The perspective you've been hearing over and over again about separate regulatory categories, a separate regulatory body, appropriate regulation, not no regulation, is very much a consensus position.

37. fait observer que les conflits d'intérêt, y compris ceux de nature potentielle, devraient toujours être divulgués et qu'une action appropriée s'impose en la matière au niveau de l'Union;
37. Notes that conflicts of interest, including those of a potential nature, should always be disclosed and that appropriate action is needed at EU level;

Il me semble que c'est une exigence appropriée à imposer aux députés qui sont élus à la Chambre. Tout comme les députés ne peuvent pas enfreindre les règles du code de conduite ou le Règlement de la Chambre.
Just as members cannot break the rules of the code of conduct or break the rules of the House— The hon. member will have three minutes when this bill returns on the order paper.

26. recommande donc vivement que toutes les mesures nécessaires soient prises aux niveaux européen et international pour garantir des prix modérés et sortir sans plus attendre de la crise alimentaire; fait observer qu'à plus long terme, une réglementation appropriée s'impose pour mieux encadrer les opérations spéculatives; recommande, en outre, de remettre à plat les pouvoirs et les compétences des organes nationaux et internationaux de surveillance en charge des produits alimentaires de base, afin de garantir, à l'avenir, l'existence de marchés stables et sûrs et de veiller à ce que les opérations spéculatives n'aillent pas à l'encontre du droit à l'alimentation;
26. Strongly recommends, therefore, that all necessary measures are taken on a European and international scale in order to ensure moderate prices as an immediate way out of the food crisis; in the longer run, the creation of adequate regulation to better deal with speculative activities is needed; recommends in addition the examination of the powers and competences of national and international supervisory bodies in the field of food commodities in order to ensure that stable and secure markets are guaranteed in the future, and that speculation does not violate the right to food;

Je pense que s'il s'agit d'un organisme créé ou autorisé par la réglementation — par une réglementation appropriée, si l'on veut, une réglementation ou une loi adoptée légalement — il existe dans notre loi un principe appelé « défense fondée sur une conduite réglementée » qui peut s'appliquer, mais je ne vais pas vous ennuyer avec cela.
Well, I think if it is an organization that is developed or authorized by regulation—by appropriate regulation, if you will, lawfully passed regulation or statute—there is a concept in our law referred to as the regulated conduct defence, which I won't bore you with.

Ces solutions devront éviter d'imposer une double réglementation à des sociétés déjà soumises à une réglementation appropriée dans l'UE.
Those solutions should avoid imposing double regulation on business already adequately regulated in the EU.