Traduction de «réglementaires qui n'auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils estiment aussi que, dans les marchés où existe une position dominante conjointe mais où aucun des acteurs ne possède seul une position dominante, les autorités réglementaires n'auraient aucun moyen de combattre cette puissance sur le marché.
They also argued that in markets where there was joint dominance but where no player was dominant on its own, regulators would have no tools to combat that market power.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

D. considérant que, selon les données de l'ONU, les violences auraient causé la mort de 72 personnes en Israël, dont un enfant, et 450 soldats et 80 civils auraient été blessés, tandis que 2 139 Palestiniens, dont 490 enfants, auraient été tués, et près de 500 000 habitants de la bande de Gaza auraient été déplacés et 20 000 habitations détruites;
D. whereas UN figures suggest that 72 people were killed in Israel during the violence, including one child, while 450 soldiers and 80 civilians were injured, with 2 139 Palestinians being killed, including 490 children, and approximately 500 000 Gaza residents have been displaced and 20 000 homes in Gaza have been destroyed;

Les marchés de détail et de gros de l’itinérance présentent des caractéristiques uniques qui justifient des mesures exceptionnelles dépassant les mécanismes qui auraient été utilisés dans d’autres circonstances en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques.
The retail and wholesale roaming markets exhibit unique characteristics which justify exceptional measures which go beyond the mechanisms otherwise available under the 2002 regulatory framework for electronic communications.

12. invite la Commission à proposer toute autre mesure réglementaire nécessaire pour éviter des retards supplémentaires pouvant se traduire par des victimes qui auraient pu être évitées;
12. Calls on the Commission to propose any other regulatory measure necessary to avoid additional delays that could result in preventable fatalities;

Les marchés de détail et de gros de l'itinérance présentent des caractéristiques uniques qui justifient des mesures exceptionnelles dépassant les mécanismes qui auraient été utilisés dans d'autres circonstances en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques.
The retail and wholesale roaming markets exhibit unique characteristics which justify exceptional measures which go beyond the mechanisms otherwise available under the 2002 regulatory framework for electronic communications.

(21) Il convient que les exploitants supportent les coûts des mesures de prévention lorsqu'ils auraient dû prendre ces mesures en tout état de cause pour se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et administratives ou aux termes des permis ou autorisations régissant leurs activités.
(21) Operators should bear the costs relating to preventive measures when those measures should have been taken as a matter of course in order to comply with the legislative, regulatory and administrative provisions regulating their activities or the terms of any permit or authorisation.

Ce texte s'inspirerait des traités existants, telle la convention d'Aarhus, et des directives en vigueur, comme la directive sur l'évaluation environnementale stratégique, et prévoirait que les personnes touchées par la décision d'une administration ou d'un organisme réglementaire auraient le statut de parties à la procédure et pourraient soulever des objections sans qu'il soit tenu compte des frontières nationales.
This would draw on existing international treaties – such as the Aarhus Convention – and existing Directives, such as the Strategic Environmental Assessment Directive – and require that those affected by the decision of an authority or regulator be given party status to the proceedings and the ability to raise objections irrespective of national borders.

Si l'on opte pour le degré d'intervention le plus élevé, on peut imaginer un système communautaire harmonisé dans lequel, d'une part, la conception et la réglementation des éléments essentiels seraient décidées à l'échelon communautaire et, d'autre part, les États membres appliqueraient le système de manière homogène et n'auraient qu'une liberté réglementaire limitée.
At the other end of the spectrum could be a harmonised Community-wide scheme in which the design and regulation of all the essential elements would be agreed at Community level, and Member States would implement the scheme in a consistent manner with only limited regulatory discretion.