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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Aide-juge
Amélioration de la législation
Assistant-juge
Assistante-juge
Bonnes pratiques réglementaires
Contrôle réglementaire de la pollution de l'eau
Disposition réglementaire
Gouvernance réglementaire
Instrument de nature réglementaire et non réglementaire
Instrument réglementaire et non réglementaire
Juge
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge d'instruction
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge pour enfants
Magistrature assise
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
Premier juge
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Surveillance réglementaire de la pollution de l'eau

Vertaling van "réglementaires qu'il juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire

prescribed percentage of students' needs


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

regulatory and non-regulatory instrument


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


contrôle réglementaire de la pollution de l'eau | surveillance réglementaire de la pollution de l'eau

water surveillance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Nolin: Alors on a commencé à discuter pendant votre absence cette question: la loi vous accorde ou au gouverneur en conseil un pouvoir réglementaire qui serait jugé par les tribunaux comme discrétionnaire.

Senator Nolin: We had begun to discuss during your absence this question: the Act gives you or the Governor in Council a regulatory authority that the courts would hold was discretionary.


Il faut être en mesure de prendre un règlement qui exempterait les mouvements de navires ou d'aéronefs de l'application de toute disposition réglementaire si on juge que cela est nécessaire dans l'intérêt de la sécurité ou de la souveraineté du Canada.

Flexibility is needed to be able to write a regulation that would exempt movements of ships or aircraft from some provisions of the regulations, where it is necessary in the interests of Canadian sovereignty or security.


Le projet de loi accorderait au ministre du Revenu national le pouvoir d'adopter toutes les dispositions réglementaires qu'il juge nécessaires pour appliquer cette loi hautement controversée.

The bill would give the Minister of National Revenue the power to make any regulation necessary to carry out this highly controversial act.


L'Union européenne a adopté une nouvelle directive relative aux équipements sous pression transportables (1) et la Suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives jugées équivalentes, au sens de l'article 1, paragraphe 2, de l'accord, à la législation susmentionnée de l'Union européenne.

The European Union has adopted a new Directive on the transportable pressure equipment (1) and Switzerland has amended its legislative, regulatory and administrative provisions deemed equivalent under Article 1(2) of the Agreement to the above mentioned European Union legislation;


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Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n’est déposée [c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n’atteignent donc pas la fin du processus de développement].

This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).


Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n'est déposée [c'est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n'atteignent donc pas la fin du processus de développement].

This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).


Il exige aussi que le surintendant formule des recommandations au ministre des Finances au sujet des changements législatifs ou réglementaires qu'il juge nécessaires pour promouvoir l'équité sur le marché.

The bill also calls on the superintendent to make recommendations to the Minister of Finance for any legislative or regulatory changes that he might deem necessary to improve fairness in the marketplace.


concède que, si un accord pourrait ne pas résoudre immédiatement tous les problèmes d'ordre réglementaire existants, une institutionnalisation de l'intercompatibilité entre les régimes réglementaires européen et américain faciliterait grandement le commerce transatlantique et établirait une norme mondiale audacieuse; réaffirme également la nécessité de respecter le droit de chaque partie à réglementer de façon à accorder à la santé, à la sécurité des produits et à l'environnement le degré de protection que chaque partie juge approprié, en tenan ...[+++]

Recognises that, while an agreement may not resolve all existing regulatory issues immediately, an institutionalisation of inter-compatibility between EU and US regulatory regimes would greatly facilitate transatlantic commerce while setting a bold global standard; reiterates as well the necessity of fully respecting the right of each side to regulate in a manner that ensures the protection of health, product safety and environment at the level that each side deems appropriate, as well as taking into historical account transatlantic divergence on issues such as the planting of genetically modified organisms and certain questions regardi ...[+++]


l'entremise du ministre des Finances, au sujet des changements législatifs ou réglementaires qu'il juge nécessaires pour promouvoir l'équité sur le marché.

It calls on the superintendent to also make recommendations, again through the Minister of Finance, for any legislation or regulatory changes that he might deem necessary to improve fairness in the marketplace.


(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du ...[+++]

(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such ...[+++]


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