Traduction de «réglementaires procédure d'annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)

annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme
mistrial

RG-1 Directives réglementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage
RG-1 Regulatory Guidance: Feed Registration Procedures and Labelling Standards

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

annuler une instance | annuler une procédure
to set aside a proceeding

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande d’annulation de la décision de la Commission européenne du 8 février 2010 [SG.E3/HP/psi — Ares(2010)65824] portant refus d’accorder à Nickel Institute l’accès intégral à certains documents internes, en particulier à des avis du service juridique de la Commission établis dans le cadre de deux procédures consécutives ayant abouti à la classification, notamment, de certains composés de carbonate de nickel dans l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 196, p. 1).
Application for annulment of the decision of the European Commission of 8 February 2010 (reference SG.E3/HP/psi — Ares(2010)65824) concerning the refusal to grant Nickel Institute full access to certain internal documents, in particular to opinions of the Commission’s Legal Service, drawn up in the context of two consecutive procedures which resulted in the classification of, inter alia, certain nickel carbonate compounds in Annex I to Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances (OJ, English Special Edition 1967, p. 234).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que M. Grewal (Surrey Central) dépose maintenant un document, que le texte dudit document soit substitué au texte du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), que le projet de loi, tel que modifié, soit réimprimé, sous réserve que le projet de loi, tel que modifié, retienne son statut et son rang, et que la motion relative au projet de loi C-205 inscrite au Feuilleton soit modifiée par substitution, au nom du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, du nom du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
By unanimous consent, it was ordered, — That Mr. Grewal (Surrey Central) now table a document; that the text of the said document be substituted for the text of Bill C-205, An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments); and that the Bill, as amended, be reprinted; provided that the Bill, as amended, retain its status and precedence; and that the motion standing on the Order Paper in relation to Bill C-205 be amended by substituting the name of the Standing Committee on Justice and Human Rights for that of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Grewal (Surrey-Centre) , appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , — Que le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Grewal (Surrey Central) , seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , — That Bill C-205, An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Il est ordonné, Que le Projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
ORDERED, That Bill C-205, An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments) be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au nom des électeurs de la circonscription de Surrey-Centre et, en fait, de tous les Canadiens, afin de parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires), aussi appelée procédure parlementaire d'annulation.
He said: Madam Speaker,I am very pleased to rise on behalf of the constituents of Surrey Central and in fact all Canadians to debate my private member's bill, Bill C-202, an act to amend the Statutory Instruments Act, disallowance procedure for statutory instruments, also called negative resolution procedure.

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)