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Conditions réglementaires d'accès aux réseaux
Engagement concernant l'accès au marché
Engagement concernant l'accès aux marchés
Instrument international sur les marchés publics
OETHand
Odac
RSACD
Règlements relatifs à la

Traduction de «réglementaires concernant l'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions réglementaires d'accès aux réseaux

regulations on access to networks


Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes


instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]


engagement concernant l'accès au marché [ engagement concernant l'accès aux marchés ]

market access undertaking


Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]


Comité de contact pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Contact Committee on the Co-ordination of Laws, Regulations and Administrative Provisions relating to Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS)


Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]


Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]

DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Adapter les dispositions réglementaires concernant la diffusion des travaux de recherche financés par les pouvoirs publics (octroi de droits, accès aux connaissances de premier plan, etc.) de façon à encourager l'exploitation et le transfert des résultats et, partant, à favoriser l'innovation // En cours

Adapt the rules for the diffusion of research results from publicly-funded research (licensing, access to foreground knowledge, etc), to encourage exploitation and transfer of results so as to foster innovation // Ongoing


De même, les obligations réglementaires concernant la tarification de l’accès, imposées en vertu de l’article 13 de la directive 2002/19/CE sur les marchés 4 et 5, varient considérablement d’un État membre à l’autre de l’Union alors que de telles variations ne sont pas justifiées par des différences entre les situations nationales.

Similarly, regulatory obligations regarding access pricing imposed under Article 13 of Directive 2002/19/EC in markets 4 and 5 also vary considerably across the Member States of the Union although such variations are not justified by underlying differences in national circumstances.


Les règles relatives à la compensation des contrats dérivés de gré à gré, à la déclaration des transactions sur ces produits et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient s'appliquer aux contreparties financières, c'est-à-dire aux entreprises d'investissement agréées conformément à la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établiss ...[+++]

Rules on clearing OTC derivative contracts, reporting on derivative transactions and risk-mitigation techniques for OTC derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms as authorised in accordance with Directive 2004/39/EC, credit institutions as authorised in accordance with Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions , insurance undertakings as authorised in accordance with First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, Regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance ...[+++]


18. constate qu'une concurrence véritable et équitable ne peut s'établir que dans des conditions de concurrence égales; en conclut que toute législation doit respecter le principe "même activité, même risque, mêmes règles"; rappelle toutefois que, dans le secteur des services financiers, la forme des produits est tout particulièrement influencée par l'environnement réglementaire et qu'un accès non différencié, uniforme pour tous, aurait une influence négative sur la diversité des produits; souligne donc qu'il importe de procéder à une différenciation en fonction du type de produit; est toutefois convaincu que son ...[+++]

18. Notes that real and fair competition can arise only on a level playing field; concludes that any legislation must follow the principle "same business, same risks, same rules"; points out, however, that in the financial services sector, product design is particularly influenced by the regulatory environment and an that undifferentiated "one-size-fits-all" approach would adversely affect product diversity; stresses, thus, the importance of differentiating according to the type of product; is convinced, however, that comparable transparency and disclosure requirements for competing investment products, are needed, in particular, at the point of sale; regrets that, so far, the issue of complex financial products has not been properly a ...[+++]


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18. constate qu'une concurrence véritable et équitable ne peut s'établir que dans des conditions de concurrence égales; en conclut que toute législation doit respecter le principe "même activité, même risque, mêmes règles"; rappelle toutefois que, dans le secteur des services financiers, la forme des produits est tout particulièrement influencée par l'environnement réglementaire et qu'un accès non différencié, uniforme pour tous, aurait une influence négative sur la diversité des produits; souligne donc qu'il importe de procéder à une différenciation en fonction du type de produit; est toutefois convaincu que son ...[+++]

18. Notes that real and fair competition can arise only on a level playing field; concludes that any legislation must follow the principle "same business, same risks, same rules"; points out, however, that in the financial services sector, product design is particularly influenced by the regulatory environment and an that undifferentiated "one-size-fits-all" approach would adversely affect product diversity; stresses, thus, the importance of differentiating according to the type of product; is convinced, however, that comparable transparency and disclosure requirements for competing investment products, are needed, in particular, at the point of sale; regrets that, so far, the issue of complex financial products has not been properly a ...[+++]


– Les attestations visées aux septième et huitième tirets ne doivent plus être reconnues à compter de la date d'entrée en vigueur de dispositions législatives et réglementaires concernant l'accès aux activités d'architecte et leur exercice sous le titre professionnel d'architecte aux Pays-Bas dans la mesure où ces attestations ne donnent pas, en vertu desdites dispositions, accès à ces activités sous ledit titre professionnel

– the certificates referred to in the seventh and eighth indents need no longer be recognized as from the date of entry into force of laws and regulations in the Netherlands governing the taking up and pursuit of architectural activities under the professional title of architect, in so far as under such provisions those certificates do not authorise the taking up of such activities under that professional title


– Attestations visées aux septième et huitième tirets ne doivent plus être reconnues à compter de la date d'entrée en vigueur de dispositions législatives et réglementaires concernant l'accès aux activités d'architecte et leur exercice sous le titre professionnel d'architecte aux Pays-Bas dans la mesure où ces attestations ne donnent pas, en vertu desdites dispositions, accès à ces activités sous ledit titre professionnel

– the certificates referred to in the seventh and eighth indents need no longer be recognized as from the date of entry into force of laws and regulations in the Netherlands governing the taking up and pursuit of architectural activities under the professional title of architect, in so far as under such provisions those certificates do not authorise the taking up of such activities under that professional title


Les dispositions concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe et son exercice dans la Communauté ont été fixées par la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice , par la directive 92/49/CEE du Conseil du ...[+++]

Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance , Council Directive 92/49/EEC of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance and Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance have laid down the provisions relating to the taking-up and pursuit of direct insurance in the Community.


23. fait observer que, dans plusieurs pays candidats, la procédure en vigueur en matière d'asile est toujours inappropriée, concernant en particulier les mesures et procédures réglementaires, l'accès aux procédures d'asile (réfugiés refoulés aux frontières ou détenus arbitrairement; fonctionnement peu satisfaisant des tribunaux administratifs);

23. Points to the still inadequate nature of the asylum procedure in several applicant countries, notably with regard to statutory provisions and procedures, access to asylum procedures (refugees refused entry at the border or arbitrarily detained; unsatisfactory functioning of administrative tribunals);


2. Ce nouveau cadre réglementaire se compose de cinq directives: la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques(1), ci-après dénommée "directive cadre"; la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques(2), ci-après dénommée directive "Autorisation"; la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès ...[+++]

2. This new regulatory framework comprises five Directives: Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services(1), hereinafter the framework Directive; Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services(2), hereinafter the authorisation Directive; Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated fac ...[+++]




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réglementaires concernant l'accès ->

Date index: 2023-05-06
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