Vertaling van "réglementaire qui s'ensuivrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'ensuivrait que le recours à des fonds nationaux supplémentaires serait nécessaire à partir de 2016 pour mener à bien les projets déjà engagés si ceux-ci ne peuvent plus être soutenus par des programmes de la période 2014-2020.
This would mean that initiated projects that have not yet been completed would require additional national funds as from 2016, if these projects cannot continue to be supported by 2014-2020 programmes.

Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable à compter de cette date, et une telle situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l'Union complet et cohérent en matière douanière dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement.
That would generate legal uncertainty about the customs legislation actually applicable as from that date, and would be an obstacle to maintaining a comprehensive and consistent Union legal framework for customs matters pending the adoption of the proposed Regulation.

Si l'ouverture du marché venait à subir des retards, l'étude estime que ces derniers enverraient un signal négatif au marché: l'incertitude réglementaire qui s'ensuivrait pourrait bien dissuader les investissements nécessaires pour relever les nouveaux défis.
The study fears that a delay in market opening would send the wrong signal to the market. The lack of regulatory certainty might discourage the investments needed to meet the new challenges of the market.

Cette dernière hypothèse peut en tout cas être exclue, car la position de BB n'est pas suffisamment forte pour que sa faillite ou la cession partielle qui s'ensuivrait aboutisse à une situation de monopole ou d'oligopole.
The latter can be excluded, however, since BB’s position is not so strong that bankruptcy and the subsequent partial sale would create a monopoly or oligopolistic situation.

En cas de faillite de la première banque régionale et de la vente de ses composantes qui s'ensuivrait probablement, aucune détérioration de la structure de la concurrence n'est donc à prévoir.
In the event of any bankruptcy on the part of the leading regional bank and the sale of its component parts that would presumably follow, no deterioration of the economic structure is, therefore, to be anticipated.

Il s'ensuivrait donc qu'aucune des fondations ne peut être qualifiée d'"entreprise" au sens de l'article 87, paragraphe 1, en raison des activités exercées directement dans les secteurs importants.
It would therefore appear that none of the foundations can be described as an "undertaking" for the purposes of Article 87(1) by virtue of activities carried out directly in the "relevant" sectors.

estime qu'il conviendrait d'adapter en conséquence les méthodes de travail de la Commission, notamment en mettant en place, au sein de la Commission, une unité distincte chargée de l'étude d'impact réglementaire (EIR), et en soumettant à une étude d'impact tout texte important; estime que la proposition contenue dans le rapport Mandelkern, selon laquelle les amendements importants du Parlement européen à une proposition de la Commission devraient, le cas échéant en coopération avec la Commission, comporter une EIR, n’est pas acceptable, car il s’ensuivrait un affaiblissement du pouvoir législatif actuel du Parlement européen, dans la mesure où la prérogative qui est la sienne de modifier les propositions législatives serait liée à l'accord de la Commission;
The working methods of the Commission should be adapted in consequence, including by means of a separate Regulatory Impact Assessment (RIA) Unit in the Commission, and the introduction of impact assessment of important texts; the proposal within the Mandelkern report that major European Parliament amendments to a Commission proposal should, where appropriate in cooperation with the Commission, include a RIA, is not acceptable, as it would lead to the weakening of the present legislative power of the European Parliament by linking its power to amend legislative proposals to the agreement of the Commission.

Face au danger mortel d'une décapitation de la nation palestinienne et du raz-de-marée islamiste qui s'ensuivrait, que dit l'Europe ?
What is Europe saying in the face of the very real danger of the total annihilation of the Palestinian nation and the overwhelming tidal wave of the fundamentalist reaction that would follow?

En effet, l'amélioration continue de la productivité des élevages génère déjà une croissance de l'offre et si celle-ci devait s'accompagner d'une extension sans bornes de l'appareil de production, il s'ensuivrait à nouveau, inéluctablement, un lourd déséquilibre du marché.
The ongoing improvement of the productivity of pig producers is already generating a growth in supply and if this were to be accompanied by the unlimited extension of the apparatus of production, it would inevitably result, once again, in a serious imbalance in the market.

2. estime que toute remise en question du calendrier de l'UEM causerait, à l'évidence, des dégâts irréparables en termes de croissance et d'emploi, étant donné la hausse des taux d'intérêt qui s'ensuivrait inévitablement et de l'incertitude où se trouverait plongé le marché des changes;
2. Considers it imperative that any questioning of the EMU timetable would cause irreparable harm to growth and employment, owing to the inevitable rise in interest rates and the uncertainty into which the foreign exchange market would be plunged;