Vertaling van "réglementaire puisqu'il abroge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret abrogeant la désignation du Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires comme ministère et le sous-ministre de la Privatisation et Réglementation à titre de sous-chef
Order Revoking the Designation of the Office of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as a Department and the Deputy Minister of Privatization and Regulatory Affairs as Deputy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que ce plan ne soit pas lié au programme pour une réglementation affûtée et performante, il réduit la charge réglementaire puisqu'il abroge deux règlements qui seraient fusionnés dans ce plan.
Although this plan is not linked to REFIT, it reduces regulatory burdens as it would repeal two regulations to be merged in this plan.

Si un cadre réglementaire approprié est indispensable pour donner forme à la transition, l’Europe a besoin d’une stratégie qui touche la société dans son ensemble puisqu’il s’agit de tendre vers une mondialisation équitable, de s’employer à accroître la compétitivité et assurer à l’Europe une position dominante en matière de nouvelles technologies, de s’efforcer de ne laisser personne de côté, d’éradiquer la pauvreté et de créer un environnement à même de rétablir la confiance des citoyens à l’égard des systèmes politiques et des formes de gouvernance multilatérales .
While an appropriate regulatory framework is indispensable to shape the transition, Europe needs an agenda that affects the whole of society by: aspiring to fair globalisation; aiming to increase competitiveness and making Europe a leader in the new technologies; aiming not to leave anyone behind; eradicating poverty and creating an environment which restores people’s trust in political systems as well as multilateral forms of governance .

Il est important de réduire au minimum les chevauchements réglementaires, puisque l'ACCOVAM est responsable des aspects réglementaires touchant la conformité de ces filiales bancaires au chapitre des finances et des ventes.
It is important to minimize regulatory overlap, since the IDA has regulatory responsibility for financial and sales compliance of these bank-owned affiliates.

Je pense que nous devons composer avec un clivage réglementaire, puisque ce dont nous discutons est en grande partie lié à la pratique des médecins et des pharmaciens, et relève des collèges qui régissent ces professions et le rôle des gouvernements provinciaux à cet égard.
I think we are stuck with this regulatory divide in that a lot of what we are talking about relates to the practice of medicine and the practice of pharmacy, and it sits with the regulatory colleges relating to those professions and to the role of provincial governments in that.

Je préciserai toutefois qu'il n'y a pas que l'aspect réglementaire puisqu'il y a des considérations scientifiques très importantes ici.
I would note, though, that it's not just the regulatory aspect, there's a very strong scientific aspect to this as well.

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

Les auteurs parlent ni plus ni moins d'une « dénaturation du pouvoir réglementaire », puisque le renvoi risque d'être un obstacle à la connaissance de la règle par ses destinataires, surtout dans le cas d'un renvoi dit dynamique, puisqu'on renvoie non seulement à un texte extérieur, mais encore au contexte particulier de création ou de modification de ce texte, auquel le destinataire n'a pas nécessairement accès.
The authors are essentially talking about altering the regulatory power, since the reference could prevent people from understanding the regulations, particularly in the case of a so-called ambulatory incorporation by reference, since a reference is being made not only to an external text, but also to the specific context in which the text was created or amended, to which the person subject to the regulations does not necessarily have access.

111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).
111. In any event, the complaint about the absence of a regulatory mechanism guaranteeing the independence and impartiality of the Bureau is unfounded, because it is clear from the case-law that the guarantees conferred by the Community legal order in administrative proceedings include, in particular, the principle of good administration, to which is linked the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case (judgments in Cases C‑269/90 Technische Universität München [1991] ECR I‑5469, paragraph 14, T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and T‑70/99 Alpharma v Council [2002] ECR II‑3495, paragraph 182).

M. Gurmant Grewal: Quand des députés soutiennent ainsi que le statut législatif est important pour le processus réglementaire, pour l'abrogation, j'ajouterais que tous les membres devraient en parler dans leur caucus et avec leurs collègues.
Mr. Gurmant Grewal: When such members are recommending that statutory footing is important for the regulatory process, for disallowance, I would add that all members should talk in their caucus and to their colleagues.

En outre, les marchés sont définis en droit de la concurrence indépendamment des définitions données par le nouveau cadre réglementaire puisque le contexte et la période dans lesquels l'analyse de marché est conduite peuvent être différents(53).
Furthermore, markets defined under competition law are without prejudice to markets defined under the new regulatory framework as the context and the timeframe within which a market analysis is conducted may be different(53).