Vertaling van "réglementaire pour l'exploitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

séparer les fonctions de réglementation et d'exploitation | séparer les fonctions réglementaires des fonctions opérationnelles
to separate regulatory and operational functions

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]
area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]

exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]
agricultural holding [ farm ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. estime qu'une stratégie fondée sur le risque, conformément à la déclaration de Riga et au concept d'opérations proposé par l'AESA, constitue une base solide pour garantir la sécurité de l'exploitation des systèmes d'aéronefs télépilotés, et que les exigences réglementaires européennes devront être définies soit au cas par cas soit par type/classe, et assurer un niveau élevé de sécurité et d'interopérabilité; estime que pour assurer la réussite des constructeurs et des exploitants des systèmes d'aéronefs télépilotés, il est vital que les exigences de normalisation de l'Organisation européenne pour l'équipement de l'aviation civile (EUROCAE) soient validées par l'autorité réglementaire compétente;
29. Considers that a ‘risk-based approach’ in line with the Riga Declaration and the concept of operations as developed by the EASA, is a solid basis for ensuring the safe operation of RPAS, and that European regulatory requirements will need to be based on either a case-by-case or a type/class-based approach, whichever is appropriate, and will ensure a high level of safety and interoperability; considers that in order to ensure the success of RPAS manufacturers and operators, it is vital that the European Organisation for Civil Aviation Equipment (EUROCAE) standardisation requirements be validated by the relevant regulatory body;

144.1 Pour l’application de la présente loi, les ordres et arrêtés pris par les agents de la sécurité, les agents du contrôle de l’exploitation, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation ou le Comité ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
144.1 For the purposes of this Act, an order made by a safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer, the Chief Conservation Officer or the Committee is not a statutory instrument as defined in the Statutory Instruments Act.

(2) Lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu qu’un contribuable a tiré, pour une année d’imposition, d’une exploitation agricole ou de la pêche, le paragraphe 13(1) de la loi modifiée ne s’applique pas dans le cas de la disposition qu’a faite celui-ci de biens qu’il a acquis avant 1972, à moins qu’il n’ait choisi d’effectuer une déduction pour cette année ou une année d’imposition antérieure au titre du coût en capital du bien qu’il a acquis avant 1972, en vertu d’une disposition réglementaire prise en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, autre qu’une disposition réglementaire prévoyant uniquement une allocation pour le calcul du revenu provenant d’une exploitation agricole ou de la pêche.
(2) In determining a taxpayer’s income for a taxation year from farming or fishing, subsection 13(1) of the amended Act does not apply in respect of the disposition by the taxpayer of property acquired by the taxpayer before 1972 unless the taxpayer has elected to make a deduction for that or a preceding taxation year, in respect of the capital cost of property acquired by the taxpayer before 1972, under regulations made under paragraph 20(1)(a) of that Act other than a regulation providing solely for an allowance for computing income from farming or fishing.

Partageant l'analyse de la Commission qu'il est urgent pour les États membres qui ont fait ou feront le choix du nucléaire, de prendre les décisions d'investissement nécessaires et qu'il revient à l'UE de continuer à encadrer d’un point de vue réglementaire son exploitation, elle attend la prochaine proposition de directive sur la sûreté des installations nucléaires, appelée de nombreuses fois de ses vœux par le Parlement européen, tenant compte des travaux du Groupe de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs et des discussions au sein du Forum européen de l'énergie nucléaire.
Endorsing the Commission's analysis that it is urgent for Member States which have opted for nuclear, or which do so in future, to take the necessary investment decisions and that the EU should continue to provide a regulatory framework for its use, she awaits the next proposal for a directive on the safety of nuclear installations, which the European Parliament has called for many times, taking account of the work of the High-Level Group on Nuclear Safety and Radioactive Waste Management and debates within the European Nuclear Energy Forum.

À l'oeuvre depuis mars, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont convenu d'un moyen d'élaborer un cadre réglementaire pour exploiter la mine de charbon Donkin.
Starting in March, federal and provincial officials agreed on an approach to develop an appropriate regulatory regime to develop the Donkin coal block.

En outre, au moment de leur demande d'agrégation, les organismes de classification et leurs inspecteurs doivent s'engager par écrit, sur une base individuelle, à ne pas accepter de tâches réglementaires lorsqu'existe un risque de conflit d'intérêts, en particulier lorsque ces organismes sont eux-mêmes propriétaires ou exploitants du navire à inspecter ou lorsqu'ils ont des liens professionnels, personnels ou familiaux avec le propriétaire ou l'exploitant du navire.
It also focussed on the idea that, at the point of requesting recognition, the classification society and its inspectors should commit themselves in writing, on an individual basis, to not accepting regulatory duties where there is a risk of a conflict of interests and, in particular, where those societies are the owners of the ship which is to be inspected, or have commercial, personal or family connections with those owners.

L'exploitation d'une invention ne peut par elle-même être considérée comme contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs par le seul fait qu'elle est interdite par une disposition législative ou réglementaire.
Exploitation of an invention cannot in itself be deemed contrary to ordre public or morality just because it is prohibited by a law or regulation.

Le nécessaire démantèlement des dispositions trop réglementaires concernant le marché du travail, dans le sens de plus de flexibilité, répond non seulement aux voeux des entreprises - qui pourront ainsi exploiter les gains de productivité -, mais aussi au souhait des travailleurs d'aménager leur temps de travail en fonction de leurs besoins. De plus, c'est précisément dans la catégorie des bas salaires que des horaires de travail plus flexibles ont des effets considérables sur l'emploi.
The necessary removal of excessively stringent labour market rules and their replacement with greater flexibility will benefit not only undertakings, since they will be able to exploit these productivity gains, but also employees wanting to adjust the hours they work to their needs. More flexible working hours will also have a significant impact on employment, especially where wages are low.

«i) la mesure dans laquelle l'administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l'administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l'alinéa 24(2)a) et les autres activités visées à l'alinéa 24(2)b); j) la durée maximale des baux ou permis octroyés à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'administration portuaire; k) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté; l) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port; m) toute autre disposition que le ministre» b) par adjonction après le ligne 18, page 6, de ce qui suit: «(3) Les lettres patentes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication (4) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut exercer les activités visées à l'alinéa 24(2)b) doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes (5) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port doivent être approuvées par le gouverneur en conseil avant la délivrance des lettres patentes».
(i) the extent to which the port authority and a wholly-owned subsidiary of the port authority may undertake port activities referred to in paragraph 24(2)(a) and other activities referred to in paragraph 24(2)(b); (j) the maximum term of a lease or licence of federal real property under the management of the port authority; (k) the limits on the authority of the port authority to contract as agent for Her Majesty; (l) the limits on the power of the port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes; and (m) any other provision that the Minister'' (b) adding the following after line 15 on page 6: ``(3) Letters patent are not regulations within the meaning of the Statutory Instruments Act, but shall be published in the Canada Gazette and are valid with respect to third parties as of the date of publication (4) Any provisions of letters patent relating to the extent to which a port authority may undertake activities referred to in paragraph 24(2)(b) shall be approved by the President of the Treasury Board and the Minister of Finance before the letters patent are issued (5) Any provisions of letters patent relating to limits on the power of a port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes shall be approved by the Governor in Council before the letters patent are issued'.

La présente communication aidera les pouvoirs réglementaires, les exploitants et les usagers à se préparer à la libéralisation en se concentrant sur ce qui devrait constituer un élément clé de leurs plans en développement.
This Communication will help regulators, operators and customers launch their preparations for liberalisation by focusing on what should be a key element of their evolving plans.