Vertaling van "réglementaire paneuropéenne n'aurait " (Frans → Engels) :

D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.
Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.

Sans cette perspective communautaire, il aurait été très difficile de faire en sorte que les mêmes fréquences 3G soient disponibles dans toute l'Europe pour permettre l'itinérance paneuropéenne et les économies d'échelle, deux facteurs de réussite qui se sont révélés essentiels dans le cas du GSM.
Without this Community approach, it would have been very difficult to ensure that the same 3G frequencies be available across Europe to support pan-European roaming and economies of scale, two essential factors which in the case of GSM contributed to its success.

Quel rôle réglementaire l'UE aurait-elle dans la coordination des développements?
What would the regulatory role of the EU be in coordinating developments?

La proposition vise à instaurer une plus grande coopération entre les États membres, dont la coordination sera confiée à l’ORECE, l’organe des régulateurs européens des communications électroniques, plutôt qu’à une seule autorité réglementaire paneuropéenne.
The proposal aims at greater Member States cooperation, coordinated by BEREC, the body of European telecoms regulators, rather than a single pan-European regulator.

et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l’article 8, l’adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.
and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.

Cette agence n'aurait toutefois aucune fonction réglementaire directe. Cela étant, l'agence aurait, dans certains domaines, un rôle consultatif comparable à celui joué par le "groupe des régulateurs européens" dans le domaine des communications.
This agency would not, however, have a direct regulatory role. That said, in certain areas the Agency would have an advisory role which is comparable to the role of the «European group of regulators» in communications.

et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure fera obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.
and would affect trade between Member States and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, then the draft measure shall not be adopted for a further two months.

Il nous aurait fallu également un code de conduite qui aurait valeur réglementaire. Il nous aurait fallu des normes de divulgation plus sévères pour les lobbyistes.
A code of conduct having the force of a set of regulations would have been appropriate, as would more stringent disclosure rules for lobbyists.

Cette disposition élimine la possibilité que ces documents soient considérés comme des textes réglementaires, ce qui aurait pour effet d’imposer l’obligation de publication officielle applicable aux textes réglementaires (en vertu de cette loi), lorsque les administrations aéroportuaires préparent ces documents.
This eliminates the possibility that these documents would be considered statutory instruments, which would have the effect of imposing the formal publication requirements for statutory instruments (under the above Act) on airport authorities in the preparation of these documents.

Si j'avais proposé un code réglementaire, il n'aurait probablement pas été adopté parce qu'on l'aurait jugé trop importun.
Had I proposed a statutory code, it probably would have failed because people would have felt unduly invaded.