Vertaling van "réglementaire de l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

autorité nationale de régulation | autorité réglementaire nationale | ANR [Abbr.] | ARN [Abbr.]
national regulatory authority | NRA [Abbr.]

autorité réglementaire | autorité réglementante
rule-making authority

autorité réglementaire [ autorité réglementante ]
regulation-making authority [ regulatory authority ]

autorité réglementaire | organisme de réglementation
regulatory body

autorité réglementaire nationale
national regulatory authority

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

4. Si, à la suite d'une demande de l'autorité compétente en matière de réception, le constructeur n'est pas en mesure de démontrer le respect des exigences de marquage réglementaire, l'autorité compétente en matière de réception peut retirer la réception UE par type accordée pour le type de moteurs ou la famille de moteurs concerné.
4. If, further to a request from the approval authority, the manufacturer is unable to demonstrate compliance with the statutory marking requirements, the approval authority may withdraw the EU type-approval granted in respect of the corresponding engine type or engine family.

Elle se présente sous la forme d'un paquet de mesures pour le haut débit, et accompagne les deux autres engagements pris en la matière par la Commission dans sa stratégie numérique sur l'accès à l'internet rapide et ultrarapide, à savoir la recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA), qui fournit des orientations réglementaires aux autorités nationales de régulation, et le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique, qui vise à améliorer la coordination et la gestion du spectre et donc, notamment, à faciliter la progression du haut débit sans fil.
It is presented as a broadband package with the two other broadband commitments made by the Commission in the Digital Agenda action on fast and ultra fast internet. These are the Next Generation Access (NGA) Recommendation to provide regulatory guidance to national regulators and the Radio Spectrum Policy Programme to improve the coordination and management of spectrum and hence facilitate, among other things, the growth of wireless broadband.

le principe de disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire: les autorités compétentes pourront exercer leurs droits d'accès aux données quel que soit l'endroit où celles-ci sont stockées ou traitées dans l'UE.
The principle of data availability for regulatory control: Competent authorities will be able to exercise their rights of access to data wherever it is stored or processed in the EU.

M. Ian Shugart: Sur le génome réglementaire, l'autorité revient aussi, en fin de compte, au ministre.
Mr. Ian Shugart: With respect to the genome regulations, at the end of the day authority is vested in the minister as well.

L'Union européenne ne fait pas exception, sauf que là-bas, il incombe au promoteur de prouver que ses produits sont sûrs grâce à des recherches visant à documenter les risques, et ces recherches sont plus ou moins dictées, d'une certaine façon, par les lignes directrices réglementaires des autorités, qu'il s'agisse de l'ACIA ou de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
The European Union is no exception. But it is the proponent's burden to prove that their products are safe by conducting research to generate information that's more or less dictated, in a sense, by the regulatory guidelines of the regulatory agencies, be it the CFIA or the European Food Safety Authority.

Mais je pense que le cadre réglementaire, l'autorité qui fait que les choses vont dans la direction où elles doivent aller, doit se situer à un niveau plus élevé.
But I think the regulatory framework, the authority to cause things to go in the direction they need to go in, has to be at a more overarching level.

Afin de garantir que les décisions prises au niveau national n’auront pas d’effet néfaste sur le marché unique ou sur les objectifs du cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales doivent notifier à la Commission et aux autres autorités réglementaires nationales les projets de mesure visés à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.
To ensure that decisions taken at national level do not have an adverse effect on the single market or on the objectives pursued by the regulatory framework, national regulatory authorities must notify the Commission and other national regulatory authorities of those draft measures stipulated in Article 7(3) of Directive 2002/21/EC.

En vertu de ce cadre réglementaire, chaque autorité réglementaire nationale (ARN) est tenue d’analyser la situation sur le plan de la concurrence dans au moins 18 marchés spécifiques que la Commission considère, dans sa recommandation concernant les marchés pertinents , comme étant susceptibles d’être soumis à une réglementation ex-ante.
Under the regulatory framework each national regulatory authority (NRA) has to analyse the state of competition in at least 18 specific markets which have been identified by the Commission in its Recommendation on relevant markets as susceptible to ex ante regulation.

En l'absence d'une tolérance réglementaire, les autorités américaines ont frappé de sanctions réglementaires les produits agricoles bruts et produits dérivés contenant des quantités mesurables de procymidone.
In the absence of a regulated tolerance, the US authorities have subjected to regulatory sanction raw agricultural commodities and their products containing measurable traces of procymidone.