Vertaling van "réglementaire d'un produit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen réglementaire des produits pharmaceutiques, des produits biologiques et des matériels médicaux : résumé annuel du rendement en 2004
Regulatory Review of Pharmaceuticals, Biologics, and Medical Devices: 2004 Annual Summary of Performance

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac
Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products

RG-4 Directives réglementaires : L'élimination des animaux, de leurs produits ou de leurs sous-produits par les usines d'équarrissage commerciales
RG-4 Regulatory Guidance: Disposal of animals, their products or by-products through commercial inedible rendering

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

produit biologique [ produit écologique | produit organique ]
organic product

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dernières années, j'ai eu le plaisir de travailler avec eux, au sein de notre secteur, afin d'éliminer le retard dans les approbations réglementaires de produits, de faire évoluer les notions de modernisation réglementaire, d'élaborer des documents d'orientation au sujet des produits biologiques à venir et, récemment, d'établir les principes associés à la structure réglementaire pour les produits destinés aux maladies rares.
Over the past few years, I have had the pleasure of working with them on an industry basis to eliminate the regulatory backlog for product approvals, advance the concepts of regulatory modernization, develop guidance for subsequent entry biologics and, most recently, establish the principles associated with a rare disease product regulatory structure.

13 bis) «produit présentant un risque réglementaire»: un produit non conforme à la législation de l'Union en vigueur;
(13a) ‘product presenting a regulatory risk’ means a product which fails to comply with applicable Union legislation;

Pour revenir à la sécurité et à l'efficacité des médicaments, je remarque que selon votre rapport ministériel, dans les examens réglementaires des produits pharmaceutiques, biologiques, radiopharmaceutiques et ainsi de suite, seulement 18 p. 100 répondent aux normes réglementaires, et je veux savoir pourquoi.
Going back to the safety and efficacy of drugs, I notice that your own departmental report shows that in the regulatory reviews of pharmaceuticals, biologics, radiopharmaceuticals, etc., in fact only 18% of them actually did meet the regulatory standards, and I want to know why.

En juin 2010 à Toronto, les dirigeants du G20 ont réaffirmé leur détermination et se sont également engagés à accélérer la mise en œuvre de mesures fortes pour améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des produits dérivés de gré à gré d'une façon cohérente et non discriminatoire à l'échelle internationale en vue d'améliorer le marché des contrats dérivés de gré à gré et de créer des instruments plus puissants pour assurer que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu'elles prennent .
In June 2010, the G20 Leaders in Toronto reaffirmed their commitment and also committed to accelerate the implementation of strong measures to improve transparency and regulatory oversight of OTC derivatives in an internationally consistent and non-discriminatory way with a view to improving the OTC derivatives market and creating more powerful tools to hold firms to account for the risks they take .

En juin 2010 à Toronto, les dirigeants du G20 ont réaffirmé leur détermination et se sont également engagés à accélérer la mise en œuvre de mesures fortes pour améliorer la transparence et la surveillance réglementaire des produits dérivés de gré à gré d’une façon cohérente et non discriminatoire à l’échelle internationale en vue d'améliorer le marché des contrats dérivés de gré à gré et de créer des instruments plus puissants pour assurer que les grandes sociétés multinationales assument la responsabilité des risques qu’elles prennent.
In June 2010, the G20 Leaders in Toronto reaffirmed their commitment and also committed to accelerate the implementation of strong measures to improve transparency and regulatory oversight of OTC derivatives in an internationally consistent and non-discriminatory way with a view to improving the OTC derivatives market and creating more powerful tools to hold firms to account for the risks they take.

18. constate qu'une concurrence véritable et équitable ne peut s'établir que dans des conditions de concurrence égales; en conclut que toute législation doit respecter le principe "même activité, même risque, mêmes règles"; rappelle toutefois que, dans le secteur des services financiers, la forme des produits est tout particulièrement influencée par l'environnement réglementaire et qu'un accès non différencié, uniforme pour tous, aurait une influence négative sur la diversité des produits; souligne donc qu'il importe de procéder à une différenciation en fonction du type de produit; est toutefois convaincu que sont nécessaires, en particulier au point de vente, des obligations de transparence et de communication comparables pour les produits d'investissement concurrents; déplore que la question des produits financiers complexes n'ait pas été jusqu'ici abordée comme il se doit; invite dès lors la Commission à se pencher sur les incohérences injustifiées et autres carences du cadre réglementaire concerné;
18. Notes that real and fair competition can arise only on a level playing field; concludes that any legislation must follow the principle "same business, same risks, same rules"; points out, however, that in the financial services sector, product design is particularly influenced by the regulatory environment and an that undifferentiated "one-size-fits-all" approach would adversely affect product diversity; stresses, thus, the importance of differentiating according to the type of product; is convinced, however, that comparable transparency and disclosure requirements for competing investment products, are needed, in particular, at the point of sale; regrets that, so far, the issue of complex financial products has not been properly addressed; calls upon the Commission, therefore, to address unjustified inconsistencies and other shortcomings of the regulatory framework concerned;

L'hon. Stéphane Dion (au nom du ministre de la Santé, Lib) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-71, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit: «du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles-ci; y sont assi-» Motion no 3 Que le projet de loi C-71, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit: «la quantité réglementaire ou les portions réglementaires du produit».
Hon. Stéphane Dion (for Minister of Health, Lib) moved: Motion No. 1 That Bill C-71, in Clause 2, be amended by replacing lines 24 and 25 on page 2 with the following: ``ing tobacco leaves and any extract of tobacco leaves.

M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion n 1 — Que le projet de loi C–71, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit : « du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles- ci; y sont assi- » M. Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Dingwall (ministre de la Santé), appuyé par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose la motion n 3 — Que le projet de loi C–71, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit : « la quantité réglementaire ou les portions réglementaires du produit».
Mr. Dion (President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs) for Mr. Dingwall (Minister of Health), seconded by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), moved Motion No. 1 — That Bill C–71, in Clause 2, be amended by replacing lines 24 and 25 on page 2 with the following: “ing tobacco leaves and any extract of tobacco leaves.

En l'absence d'une tolérance réglementaire, les autorités américaines ont frappé de sanctions réglementaires les produits agricoles bruts et produits dérivés contenant des quantités mesurables de procymidone.
In the absence of a regulated tolerance, the US authorities have subjected to regulatory sanction raw agricultural commodities and their products containing measurable traces of procymidone.