Traduction de «régissant l'investissement étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

IDE sortant | IED sortant | investissement direct à l'étranger | investissement direct étranger sortant | investissement étranger direct sortant | IDE [Abbr.]
direct investment abroad | outward FDI | outward foreign direct investment

investissement direct étranger | Investissement direct international | investissement étranger direct | IDI [Abbr.] | IED [Abbr.]
direct foreign investment | direct investment | foreign direct investment | DFI [Abbr.] | FDI [Abbr.]

investissement étranger
foreign investment

investissement direct de capitaux étrangers privé [ investissement étranger direct privé | investissement étranger privé direct | investissement privé étranger direct ]
direct private foreign investment

IDE entrant | IED entrant | investissement direct étranger entrant | investissement étranger direct entrant
inward FDI | inward foreign direct investment

investissement direct étranger [ IDE | investissement étranger direct | investissement extérieur direct | investissement direct international ]
foreign direct investment [ FDI | direct foreign investment ]

Agence d'examen de l'investissement étranger [ AEIE | Gouvernement du Canada Agence d'examen de l'investissement étranger ]
Foreign Investment Review Agency [ FIRA | Government of Canada Foreign Investment Review Agency ]

service-conseil pour l'investissement étranger
foreign investment advisory service | FIAS

investissement à l'étranger
investment abroad

investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome
net investment in a self-sustaining foreign operation | net investment in a foreign entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs États membres disposent d’une législation nationale régissant le contrôle des investissements étrangers dans le secteur de la défense.
Several Member States have national legislation for the control of foreign investment in defence industries.

- Soutenir des initiatives nationales et internationales en vue de la définition de principes et codes de conduite régissant les investissements nationaux et étrangers dans les terres agricoles, axées sur la protection des droits fonciers, la garantie de l'accès à la propriété foncière et aux autres ressources naturelles pour les petits exploitants et les communautés pastorales et la gestion durable de ces ressources.
- Support national and international initiatives for the definition of principles and codes of conduct governing sustainable large scale domestic and foreign investments in farm land, focusing on the protection of land rights, secure access to land and other natural resources for smallholder farmers and pastoral communities and on sustainable management of these resources.

C'est notre principal problème à cet égard: les règles régissant l'investissement étranger devraient être changées de manière à permettre aux entreprises canadiennes, qui sont la propriété des Canadiens, d'avoir accès au capital provenant des investissements étrangers.
That's our main issue with respect to this: foreign investment rules should be changed so that Canadian domestic companies, which are owned and controlled by Canadians, have access to foreign investment capital.

12. fait observer qu'en devenant membre de l'OMC, la Russie sera obligée de respecter les règles qui régissent le marché mondial; demande à la Russie de respecter les accords qu'elle a conclus avec l'Union européenne dans la perspective de son adhésion à l'OMC, notamment en ce qui concerne les droits d'exportation du bois d'œuvre, l'exportation d'énergie, les investissements étrangers ou d'autres questions commerciales;
12. Points out that membership of the WTO will force Russia to come to terms with the rule-based global market; calls on Russia to respect agreements made with the EU in the run-up to its WTO accession, for example regarding tax on timber exports and regarding energy exports, foreign investment and other trade issues;

11. fait observer qu'en devenant membre de l'OMC, la Russie sera obligée de respecter les règles qui régissent le marché mondial; demande à la Russie de respecter les accords qu'elle a conclus avec l'Union européenne dans la perspective de son adhésion à l'OMC, notamment en ce qui concerne les droits d'exportation du bois d'œuvre, l'exportation d'énergie, les investissements étrangers ou d'autres questions commerciales;
11. Points out that membership of the WTO will force Russia to come to terms with the rules-based global market; calls on Russia to respect agreements made with the EU in the run-up to its WTO accession, e.g. on tax on timber exports, on energy exports, as regards foreign investment and on other trade issues;

11. estime que l'accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est de nature à contribuer largement à la stabilité économique de la région, mais que cet objectif ne peut être atteint qu'en se conformant aux normes internationales qui régissent les investissements étrangers et en se dotant d'un système judiciaire indépendant;
11. Believes that membership of the World Trade Organization (WTO) represents an important achievement for the economic stability of the region, but that this goal can be achieved only by respecting international standards for foreign investment and by having an independent judiciary;

4. invite les autorités slovènes à rendre transparentes les normes régissant le flux d'investissements étrangers, qui est l'un des plus bas des pays candidats à l'adhésion avec un volume inférieur à 200 millions de dollars qui résulte essentiellement du réinvestissement des années précédentes;
4. Calls on the Slovene authorities to inject transparency into the rules governing foreign investment flows, which, at less than USD 200 million, rank amongst the lowest in the applicant countries and are in large part the result of reinvestment from previous years;

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Espagne concernant des restrictions aux investissements étrangers introduits par le Décret régissant les investissements étrangers en Espagne et les investissements espagnols à l'étranger.
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Spain concerning the restrictions on foreign investment introduced by the Decrees regulating foreign investment in Spain and Spanish investment abroad .

En particulier, le Conseil invite la République de Corée : i)à ne pas décourager les importations, par des campagnes de frugalité ou par d'autres moyens, mais à appliquer des procédures cohérentes et transparentes à l'importation et à la distribution des biens et des services provenant de l'étranger ; ii)à éliminer les obstacles non tarifaires au commerce des biens de consommation et industriels, y compris les véhicules à moteur et les produits agro-alimentaires ; iii)à assurer un niveau adéquat de protection et d'application effective de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les désignations d'origine ; iv)à s'abstenir d'appliquer des droits de crise et d'ajustement et à consolider les listes tarifaires aux niveaux actuels ; v)à veiller à ce que les règles régissant les marchés publics soient appliquées d'une manière non discriminatoire, notamment en ce qui concerne les équipements de télécommunications ; vi)à assurer la sécurité juridique et la transparence de la législation régissant les investissements étrangers.
In particular, the Council calls upon the Republic of Korea: (i) not to discourage imports through frugality campaigns or in other ways, but to apply consistent and transparent procedures to the import and distribution of goods and services from abroad; (ii) to eliminate non-tariff barriers affecting industrial and consumer goods, including motor vehicles, and agro-food products; (iii) to provide an adequate level of protection and enforcement of all intellectual property rights, including designations of origin; (iv) to abstain from applying emergency and adjustment duties and to bind tariff schedules at current levels; (v) to ensure that public procurement rules are implemented in a non- discriminatory way, notably for telecommunications equipment; (vi) to provide legal certainty and transparency in legislation governing foreign investment.