Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «régissant l'indemnisation devraient » (Français → Anglais) :

Il a dit par ailleurs, en parlant du contexte particulier des peuples autochtones, que les dispositions régissant l'indemnisation devraient mettre davantage l'accent sur ce qui suit—en d'autres termes, que cette formule qu'il nous a exposée devrait prendre en compte le fait que les droits autochtones et les droits conférés par les traités ont une plus grande valeur que toute autre forme de droit et qu'il faudrait faire particulièrement attention à tenir compte des valeurs culturelles et de la subsistance que les peuples autochtones tirent de leur terre et de leurs ressources, comme je viens de vous le dire.

He said, to respond to the special circumstances of aboriginal peoples, the compensation provisions should put greater emphasis on the following—in other words, this formula he has laid out should take into account that aboriginal and treaty rights have a higher value than other forms of rights; and careful account should be taken of cultural and sustenance values aboriginal people derive from their land and resources, as I was just talking about.


(13) Afin de garantir que les investisseurs bénéficient de l'indemnisation prévue au titre de la directive 97/9/CE et d'un niveau comparable de protection des investisseurs dans tous les États membres, des règles communes régissant le financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs devraient être introduites.

(13) In order to ensure investors receive the compensation provided for under Directive 97/9/EC and a comparable level of investor protection across Member States, it is necessary to introduce common rules governing the funding of the investor-compensation schemes.


(13) Afin de garantir que les investisseurs bénéficient de l'indemnisation prévue au titre de la présente directive et d'un niveau comparable de protection des investisseurs dans tous les États membres, des règles communes régissant le financement des systèmes devraient être introduites.

(13) In order to ensure investors receive the compensation provided for under this Directive and a comparable level of investor protection across Member States, it is necessary to introduce common rules governing the funding of the schemes.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

régissant l'indemnisation devraient ->

Date index: 2024-04-10
w