Traduction de «régissaient l'ocm vitivinicole » (Français → Anglais) :

Elle a considéré, au stade de l'ouverture de la procédure d'examen, que la «prime de gel» semblait constituer une aide au fonctionnement susceptible d'interférer avec les mécanismes qui régissaient l'OCM vitivinicole et que, pour cette raison, elle pourrait être incompatible avec les règles de marché et de concurrence applicables.
When the examination procedure was initiated, it considered that the ‘set-aside premium’ seemed to constitute operating aid likely to interfere with the mechanisms of the wine CMO and that it could therefore be incompatible with the applicable market and competition rules.

La Commission considère ainsi que la prime de gel constitue une aide au fonctionnement susceptible d'interférer avec les mécanismes qui régissaient l'OCM vitivinicole et que, pour cette raison, elle est incompatible avec les règles de marché et de concurrence applicables.
It considers that the set-aside premium constitutes operating aid likely to interfere with the mechanisms of the common organisation of the market in wine and that it is therefore incompatible with the applicable market and competition rules.