Vertaling van "régionales d'intégration économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation d'intégration économique | organisation d'intégration économique régionale | organisation régionale d'intégration économique | OIER [Abbr.] | REIO [Abbr.]
regional economic integration organisation | REIO [Abbr.]

Organisation d'intégration économique régionale [ organisation régionale d'intégration économique ]
Regional Economic Integration Organization

intégration économique
economic integration

intégration économique régionale
regional economic integration

Groupe intergouvernemental de l'expansion des échanges, de l'intégration économique et de la coopération régionale entre pays en développement
Intergovernmental Group on Trade Expansion, Economic Integration and Regional Cooperation among Developing Countries

Groupe intergouvernemental de l'expansion des échanges, de l'intégration économique et de la coopération régionale entre pays en développement
Intergovernmental Group on Trade Expansion, Economic Integration and Regional Co-operation Among Developing Countries

organisation régionale d'intégration économique
regional economic integration organization

Banque centraméricaine d'intégration économique [ BCIE ]
Central American Bank for Economic Integration [ CABEI ]

intégration régionale
regional integration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le présent protocole additionnel entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du quarantième instrument mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cet État ou par cette organisation régionale d'intégration économique de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle le protocole entre en vigueur pour cet État ou pour cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Supplementary Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves it or accedes thereto after the deposit of the fortieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval, or accession, or on the date on which the Protocol enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.

2. L’application provisoire par un État ou une organisation d’intégration économique régionale prend fin à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale ou de la notification par cet État ou cette organisation d’intégration économique régionale, adressée au dépositaire par écrit, de son intention de mettre fin à l’application provisoire.
2. Provisional application by a State or regional economic integration organisation shall terminate upon the entry into force of this Agreement for that State or regional economic integration organisation or upon notification by that State or regional economic integration organisation to the Depositary in writing of its intention to terminate provisional application.

2. Le présent protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the fiftieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on the date on which the Convention enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.

En ce qui concerne la reconnaissance ou l’exécution de décisions entre les États membres de l’organisation régionale d’intégration économique, la convention n’affecte pas les règles de l’organisation régionale d’intégration économique, que ces règles aient été adoptées avant ou après la conclusion de la convention.
As concerns the recognition or enforcement of decisions as between Member States of the Regional Economic Integration Organisation, the Convention shall not affect the rules of the Regional Economic Integration Organisation, whether adopted before or after the conclusion of the Convention.

4. La présente convention n’affecte pas l’application d’instruments d’une organisation régionale d’intégration économique partie à la présente convention, ayant été adoptés après la conclusion de la convention, en ce qui a trait aux matières régies par la convention, à condition que de tels instruments n’affectent pas, dans les rapports des États membres de l’organisation régionale d’intégration économique avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la convention.
(4) This Convention shall not affect the application of instruments of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention, adopted after the conclusion of the Convention, on matters governed by the Convention provided that such instruments do not affect, in the relationship of Member States of the Regional Economic Integration Organisation with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention.

3. Chaque partie qui est une organisation d'intégration économique régionale veille à ce que les données correspondant à une année de notification particulière soient incorporées dans son registre six mois après que les parties qui ne sont pas des organisations d'intégration économique régionale sont tenues d'incorporer les leurs.
3. Each Party that is a regional economic integration organisation shall ensure that the information for a particular reporting year is incorporated into its register six months after the Parties that are not regional economic integration organisations are required to do so.

2. L’application provisoire de la présente convention par un État ou une organisation régionale d’intégration économique visée au paragraphe 1 du présent article prend fin dès l’entrée en vigueur de la présente convention pour cet État ou cette organisation régionale d’intégration économique, ou dès la notification au dépositaire par cet État ou cette organisation régionale d’intégration économique de son intention de mettre fin à son application provisoire de la présente convention.
2. Provisional application of this Convention by a State or regional economic integration organization referred to in paragraph 1 of this Article shall terminate upon entry into force of this Convention for that State or regional economic integration organization, or upon notification to the Depositary by that State or regional economic integration organization of its intention to terminate its provisional application of this Convention.

une organisation régionale d’intégration économique au sein de laquelle les navires sont autorisés à battre le pavillon d’un État membre de cette organisation régionale d’intégration économique;
a regional economic integration organization in which vessels are entitled to fly the flag of a Member State of that regional economic integration organization;