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Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de répression
Autorité locale
Autorité pénale
Autorité régionale
Autorité régionale de conciliation
Autorité régionale de la santé
Chambre des poursuites et faillites
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Cour des poursuites et faillites
Juridiction locale
Office des locations
Office régional de la santé
Organe de la justice pénale
Régie régionale de la santé

Traduction de «régionales d'autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale

provincial/regional authority (D)


autorités régionales ou locales,autres autorités publiques

regional,local or other public authorities


autorité locale [ autorité régionale | juridiction locale ]

local jurisdiction


autorité régionale de la santé [ régie régionale de la santé | office régional de la santé ]

regional health authority




Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


Autorité régionale des allocations aux anciens combattants

Veterans Allowance District Authority




Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8) «collections publiques»: les collections, définies comme publiques conformément à la législation d'un État membre, qui sont la propriété dudit État membre, d'une autorité locale ou régionale dans ledit État membre, ou d'une institution située sur le territoire dudit État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou qu'elle soit financée de façon significative par cet État membre ou cette autorité locale ou régionale.

‘public collections’ means collections, defined as public in accordance with the legislation of a Member State, which are the property of that Member State, of a local or regional authority within that Member State or of an institution situated in the territory of that Member State, such institution being the property of, or significantly financed by, that Member State or local or regional authority.


c)soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales, ou par d’autres organismes de droit public; soit sa gestion est soumise à un contrôle par ces organismes ou autorités; ou son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, des autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public.

(c)they are financed, for the most part, by the State, regional or local authorities, or by other bodies governed by public law; or are subject to management supervision by those bodies or authorities; or have an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities, or by other bodies governed by public law.


soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales, ou par d’autres organismes de droit public; soit sa gestion est soumise à un contrôle par ces organismes ou autorités; ou son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, des autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public.

they are financed, for the most part, by the State, regional or local authorities, or by other bodies governed by public law; or are subject to management supervision by those bodies or authorities; or have an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities, or by other bodies governed by public law.


17. souligne le rôle que les autorités locales et régionales pourraient jouer dans la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; réaffirme l'importance du partenariat entre les autorités centrales et les autorités régionales et locales dans l'établissement des priorités et l'apport du cofinancement nécessaire à la mise en œuvre des programmes comme condition préalable pour obtenir un effet maximum avec des ressources limitées en vue de réaliser ces objectifs; souligne, dan ...[+++]

17. Stresses the role that local and regional authorities could play in achieving the Europe 2020 objectives of smart, sustainable and inclusive growth; reiterates the importance of the partnership between central authorities and regional and local authorities in setting priorities and providing the necessary co-financing for the implementation of programmes as a prerequisite for achieving maximum effect with limited resources in seeking to achieve these objectives; highlights, in this context, the importance of the new instrument f ...[+++]


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17. souligne le rôle que les autorités locales et régionales pourraient jouer dans la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; réaffirme l'importance du partenariat entre les autorités centrales et les autorités régionales et locales dans l'établissement des priorités et l'apport du cofinancement nécessaire à la mise en œuvre des programmes comme condition préalable pour obtenir un effet maximum avec des ressources limitées en vue de réaliser ces objectifs; souligne, dan ...[+++]

17. Stresses the role that local and regional authorities could play in achieving the Europe 2020 objectives of smart, sustainable and inclusive growth; reiterates the importance of the partnership between central authorities and regional and local authorities in setting priorities and providing the necessary co-financing for the implementation of programmes as a prerequisite for achieving maximum effect with limited resources in seeking to achieve these objectives; highlights, in this context, the importance of the new instrument f ...[+++]


Je voudrais en particulier souligner trois points que j’estime cruciaux: premièrement, la décentralisation, afin de s’assurer que les autorités locales et régionales, en particulier celles qui ont des compétences législatives, participent davantage et contribuent à la mise en œuvre plus efficace de la politique de cohésion; deuxièmement, la prière instante adressée aux États membres afin d’impliquer les autorités régionales et locales sur un pied d’égalité avec les autorités et les représentants nationaux; et troisièmement, le renfo ...[+++]

In particular, I should like to stress three points that I consider crucial: firstly, decentralisation, ensuring that local and regional authorities, especially those with legislative powers, participate more and contribute to better implementing cohesion policy; secondly, the urging of Member States to invite regional and local authorities to participate on an equal footing with the national authorities and representatives in negotiations on the future of the Structural Funds; and lastly, the strengthening of the role of regional a ...[+++]


1. fait observer que si les autorités locales et régionales comptent au nombre des plus importants acheteurs en Europe, et jouent, partant, un rôle essentiel dans l'application des règles en matière de marchés publics, il n'en existe pas moins, compte tenu de la complexité de la législation, de la concurrence et des marchés publics, souvent un manque de connaissances spécifiques du cadre juridique et de son application dans la pratique de formations appropriées et de lignes directrices dans le domaine des marchés au sein des autorités infranationales; i ...[+++]

1. Points out that although local and regional authorities are among Europe’s largest purchasers and therefore play an essential role in implementing public procurement rules, the complexity of the rules laid down in competition law and procurement law means that there is often a lack of expertise concerning the legal framework and its implementation, appropriate training and guidelines on procurement within sub-national authorities; calls on the Member States to set up training courses on public procurement rules (including specific ...[+++]


La mise en place de véritables partenariats productifs entre agences régionales, autorités, universités et industrie est extrêmement difficile et lente.

Development of real productive partnerships between regional agencies, authorities, universities and industry is extremely difficult and time-consuming.


Comme l’engagement de réduction pris par la Communauté impose des obligations non seulement aux gouvernements centraux des États membres, mais aussi à leurs autorités locales et régionales et à d’autres forums et organisations locales et régionales, les États membres devraient assurer la coopération entre leurs autorités centrales et leurs autorités locales à différents niveaux.

Since the reduction commitment of the Community imposes tasks not only on the central governments of Member States but also on their local and regional governments and on other local and regional advocacy forums and organisations, Member States should ensure cooperation between their central authorities and local authorities at different levels.


Pour les besoins de l'article 43, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes peuvent inclure dans le concept "d'administration régionale et d'autorité locale" des organismes administratifs à but non lucratif responsables devant les administrations régionales ou les autorités locales et des entreprises à but non lucratif, propriété d'administrations centrales, d'autorités régionales, d'autorités locales ou d'autorités qui, de l'avis des autorités compétentes, assurent les mêmes responsabilités que les administrations régionales ...[+++]

For the purposes of Article 43 (1)(b), the competent authorities may include within the concept of regional governments and local authorities non-commercial administrative bodies responsible to regional governments or local authorities or authorities which, in the view of the competent authorities, exercise the same responsibilities as regional and local authorities.


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