Traduction de «régimes suisses d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

régime d'imposition | régime fiscal
tax regime

régime d'imposition [ régime fiscal ]
tax regime

régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]
business taxation system [ business tax system ]

régime d'imposition
system for taxation

harmonisation des régimes d'imposition des sociétés
harmonisation of systems of company taxation

Les autochtones et le régime d'imposition
Aboriginal people and taxation

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime
dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system

autocotisation | régime d'autocotisation | auto-imposition
self-assessment | self-assessment system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).
The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).

Les rescrits fiscaux jouent un rôle important dans le système fiscal suisse et peuvent être utilisés pour obtenir une exonération fiscale pour les entreprises nouvelles ou relocalisées, pour préciser le statut fiscal en ce qui concerne l'application des régimes cantonaux spéciaux, pour convenir de taux minimaux d'imposition dans le respect des dispositions des accords sur la double imposition ou pour définir les détails des avis d'imposition.
Tax rulings play an important role in the Swiss tax system, and can be used to obtain a tax exemption for newly created or relocating company, to clarify the tax status with regard to the application of special cantonal regimes, to agree minimal tax rates in compliance with provisions in double taxation agreements, or to agree on details of tax assessments.

Les questions adressées aux représentants des ONG visent à déterminer si la réforme suisse de l'imposition des entreprises III (RIE III) qui est envisagée résoudra le problème des pratiques fiscales dommageables, mais aussi quelles sont ses chances et le calendrier de mise en œuvre. Elles portent également sur les modalités du nouveau régime fiscal suisse favorable aux brevets qui est envisagé et le rôle des cantons dans l'application de la réforme fiscale.
Questions addressed to the NGOs representatives focused on whether the envisaged Swiss company tax reform III (CTR3) would solve the problem of harmful tax practices, its chances and timeline of implementation, the design of the new envisaged Swiss patent box regime, and the role of the cantons in the implementation of the tax reform.

Enfin, en 2014, l'Union européenne et la Suisse ont signé une déclaration conjointe sur l'imposition des sociétés, par laquelle la Suisse s'est engagée à abolir les régimes fiscaux cantonaux et fédéraux.
Finally in 2014 EU and Switzerland signed a joint Statement on business taxation, in which Switzerland committed to abolish cantonal tax schemes and federal schemes.

Présentation de l'analyse par la délégation de l'Union de la politique fiscale suisse et en particulier de l'utilisation des régimes cantonaux d'imposition des sociétés, y compris les pratiques et politiques de rescrits fiscaux dans les différentes cantons suisses
Presentation on the EU delegation’s analysis of Swiss tax policy and in particular the use of the cantonal Swiss company tax schemes including ruling practice and policies in different Swiss cantons

36. Le Conseil salue les discussions actuellement menées par la Suisse concernant la suppression de certains régimes cantonaux suisses d'imposition des sociétés, qui créent une distorsion inacceptable de la concurrence entre l'UE et la Suisse et présentent les caractéristiques d'une aide d'État.
The Council welcomes the ongoing discussions in Switzerland regarding the abolition of certain Swiss cantonal company tax regimes, which create an unacceptable distortion of competition between the EU and Switzerland and present characteristics of state aid.