Traduction de «régimes privés d'assurance-santé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime d'assurance-santé
health insurance scheme

régime d'assurance maladie | régime de soins de santé | régime de santé
health plan | health care plan | health insurance plan

directeur du régime d'assurance-santé [ directrice du régime d'assurance-santé ]
health care insurance plan director

prestations d'assurance sociale de régimes privés
private-funded social benefits

régime d'assurance-santé
health care insurance plan

Régime de soins de santé de la fonction publique [ RSSFP | Régime d'assurance collective chirurgicale-médicale ]
Public Service Health Care Plan [ PSHCP | Group Surgical-Medical Insurance Plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* améliorer l'information des patients, des régimes d'assurance santé et des prestataires de soins de santé en ce qui concerne les règles applicables à la couverture des coûts des services de santé en ligne.
* Improve information for patients, health insurance schemes and providers regarding the rules applying to the assumption of the costs of e-Health services.

- h) assurer la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés, compte tenu des pressions exercées sur les finances publiques et du vieillissement des populations, ainsi que dans le cadre d’une stratégie à trois volets pour traiter les conséquences budgétaires du vieillissement, notamment en soutenant l’allongement de la vie professionnelle et le vieillissement actif, en assurant un équilibre approprié et socialement juste entre cotisations et prestations ainsi qu’en favorisant l’accessibilité financière et la sécurité des régimes par capitalisation et des régimes privés.
- (h) the financial sustainability of public and private pension schemes, bearing in mind pressures on public finances and the ageing of populations, and in the context of the three-pronged strategy for tackling the budgetary implications of ageing, notably by: supporting longer working lives and active ageing; by balancing contributions and benefits in an appropriate and socially fair manner; and by promoting the affordability and the security of funded and private schemes.

Actuellement, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, les régimes d’assurance-maladie des provinces doivent être responsables devant le gouvernement provincial et ils doivent être sans but lucratif; ainsi, on empêche les régimes privés assurance-maladiede couvrir les services médicalement requis.
Currently, the Canada Health Act requires provincial health care insurance plans to be accountable to the provincial government and to be non-profit, thereby effectively preventing private health care insurance plans from covering medically required services.

La Cour supérieure du Québec a rejeté la requête Chaoulli et a conclu que, bien que l’interdiction de souscrire un régime privé d’assurance-santé puisse violer les droits de liberté et de sécurité de la personne en vertu de l’article 7 de la Charte, il était toutefois conforme aux principes de justice fondamentale évoqués à l’article 7 de refuser la possibilité de souscrire un régime privé d’assurance-santé au regard de services couverts par le régime public d’assurance-maladie du Québec[22].
The Quebec Superior Court refused the Chaoulli claim, concluding that, although prohibitions on private insurance could violate rights of liberty and security of the person under section 7 of the Charter, it was nevertheless consistent with the principles of fundamental justice under section 7 to deny the ability to purchase private insurance for medical services covered under the Quebec public health care insurance plan.[22]

La Loi canadienne sur la santé exige que les régimes d’assurance-santé provinciaux rendent compte au gouvernement provincial et qu’ils soient sans but lucratif, ce qui, concrètement, interdit aux régimes privés d’assurance-santé de couvrir des services visés par les régimes publics d’assurance de la province.
The Canada Health Act requires provincial health-care insurance plans to be accountable to the provincial government and to be non-profit, thereby effectively preventing private health care insurance plans from covering services that are included under the publicly insured plan in the province.

Ce montant ne permettra pas de s'attaquer aux problèmes persistants, notamment le financement par le déficit dans les administrations régionales de la santé, les hôpitaux et les établissements et organismes de soins de santé, qui n'ont pas d'autre choix pour assumer leurs obligations en matière de santé, même si les déficits sont interdits par la loi; la frustration que ressentent les dispensateurs de soins de santé; la pénurie de ressources humaines dans le domaine de la santé; les investissements devant être effectués pour assurer l'entretien des installations et intégrer les programmes restructurés; l'accroissement du financement privé, avec un rapport entre le public et le privé d'environ 70:30, ce qui dépasse la moyenne de 80:20 des pays de l'OCDE; enfin, les disparités dans la couverture des régimes d'assurance-maladie, ce qui entraînent une augmentation des privatisations et des frais déboursés personnellement.
It won't address ongoing problems such as deficit financing by health authorities, hospitals, health care facilities and agencies to meet their obligations for care even when prohibited by law; frustration among health providers; the crisis in health human resources; capital expenditures to maintain physical plants and to integrate restructured programs; increased private sector financing, with a public-private ratio of approximately 70:30, surpassing the OECD average of 80:20; and disparities in what is covered under health insurance plans, resulting in greater privatization and individual out-of-pocket expenses.

Parmi les sources privées de financement dont il a été question au cours des audiences du Comité, on relève différentes formes de frais d’utilisation des services assurés, des cotisations à des comptes d’épargne-santé (CES) et à d’autres régimes similaires et des régimes privés d’assurance-santé.
Private financing sources discussed at the Committee’s hearings include various forms of user charges for publicly insured health services, contributions under Medical Savings Accounts (MSAs) or other similar plans, and private health care insurance.

améliorer l'information des patients, des régimes d'assurance santé et des prestataires de soins de santé en ce qui concerne les règles applicables à la couverture des coûts des services de santé en ligne.
improve information for patients, health insurance schemes and healthcare providers regarding the rules applying to the assumption of the costs of e-Health services.

Assurance-maladie privée: assurance qui couvre les risques pour la santé en plus du régime national d’assurance-maladie (ou pour les personnes non couvertes par ce régime).
Private health insurance — insurance that covers health risks in addition to (or for those not covered by) the national health care system

8. dans le contexte d’une saine gestion des finances publiques, assurer la viabilité financière des régimes de retraite publics et privés, notamment en soutenant l’allongement de la vie professionnelle et le vieillissement actif, en assurant un équilibre approprié et juste entre cotisations et prestations, ainsi qu’en favorisant l’accessibilité financière et en assurant la sécurité des régimes par capitalisation et des régimes privés.
8. In the context of sound public finances, ensure the financial sustainability of public and private pension schemes, notably by: supporting longer working lives and active ageing; ensuring an appropriate and fair balance of contributions and benefits; and promoting the affordability and ensuring the security of funded and private schemes.