Vertaling van "régimes nationaux d'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'indemnisation-maladie [ régime d'indemnisation en cas de maladie ]
sickness indemnity insurance plan

régime de prestations [ régime d'indemnisation ]
benefit plan [ plan for benefits ]

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations [ Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ]
First Nations Veterans Compensation Act [ An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans ]

régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
victim support scheme

régime d'indemnisation
compensation system

régime d'indemnisation des victimes
victim compensation scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des informations, des conseils et un soutien pertinents concernant les droits des victimes, notamment en ce qui concerne l'accès aux régimes d'indemnisation nationaux des victimes d'infractions pénales et le rôle de la victime dans le cadre de la procédure pénale, y compris la préparation en vue d'assister au procès;
information, advice and support relevant to the rights of victims including on accessing national compensation schemes for criminal injuries, and on their role in criminal proceedings including preparation for attendance at the trial;

Afin de renforcer la confiance des investisseurs, il y a lieu d'étendre l'indemnisation garantie par la directive 97/9/CE, sans préjudice des régimes nationaux applicables en matière de responsabilité, aux cas dans lesquels une entreprise d'investissement est dans l'incapacité de restituer leurs instruments financiers à ses clients en raison de la défaillance d'un tiers auprès duquel elle-même ou ses dépositaires avaient déposé les instruments financiers en question.
In order to strengthen investor confidence, it is appropriate to extend compensation under Directive 97/9/EC, without prejudice to applicable national liability regimes, to the inability of an investment firm to return client financial instruments due to the failure of a third party where the financial instruments have been deposited by the investment firm or by its custodians.

La proposition de la commission ignore la compensation des régimes nationaux qui lient étroitement le congé de maternité à un congé parental significativement plus long, parce qu’il n’est pas totalement indemnisé.
The Committee’s proposal ignores as compensation the national schemes under which maternity leave is closely linked to a significantly longer parental leave, because it does not happen on full pay.

- En ce qui concerne les régimes nationaux d'indemnisation requis par la directive, il apparaît que les États membres accordent des indemnisations justes et appropriées aux victimes de la criminalité intentionnelle violente.
- Concerning the national compensation schemes required by the Directive, it appears that Member States provide fair and appropriate compensation for victims of violent intentional crimes.

3.4.1. Existence de régimes d'indemnisation nationaux
3.4.1. Existence of national compensation schemes

Les États membres fournissent des informations sur leurs régimes d’indemnisation principalement sur l’internet, au moyen de leurs sites nationaux ou de l’atlas.
Mostly, the Member States have provided information on their compensation schemes through the internet, either on national websites or in the Atlas.

Ci-après sont présentés les différents aspects de l’application de la directive, notamment la notification des mesures de transposition, la conformité à la directive, l’application et l’efficacité de la directive et des régimes nationaux d'indemnisation prévus à l'article 12.
The following section gives an overview of different aspects of the application of the Directive, in particular the notification of transposing measures, compliance with the Directive, application and effectiveness of the Directive and national compensation schemes under Article 12.

Le régime d'indemnisation applicable en cas de retard peut représenter un problème pour des services nationaux, surtout dans les nouveaux États membres.
The system of compensation for delays may pose a problem for national services, particularly in the new Member States.

Le problème le plus urgent est l’existence d’importantes disparités entre les régimes nationaux d’indemnisation et d’énormes différences concernant le niveau et les procédures d’indemnisation d’un État membre à l’autre.
The most urgent problem to solve is the existence of major disparities between the national compensation schemes, enormous differences as regards the level of compensation and related procedures in each individual Member State.

2. invite la Commission et les États membres à mettre en place un nouveau régime d'aide aux agriculteurs en vue de faire face aux changements climatiques extrêmes dans l'agriculture, comprenant l'introduction d'un modèle d'assurances communautaire ou d'un mécanisme d'indemnisation qui complète les régimes d'assurances nationaux déjà existants pour faire face aux pertes de revenus et de capacités de production;
2. Calls on the Commission and the Member States to implement a new system of support for farmers, aimed at tackling extreme climate change in agriculture and introducing a Community insurance model or compensation mechanism which would complement the existing national insurance systems by making provision for income loss and reduced production capacity;