Vertaling van "régimes nationaux d'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]
within access commitment

quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]
import access quantity

régime d' accès minimal
minimum access quota

régime d' accès courant
current access quota

régime à accès indirect
closed-panel plan | closed-access plan | gatekeeper model

Régime d'accès au marché
Market Achievement Plan

régime à accès direct
open-panel plan | open-access plan

politique de contrôle d'accès | régime de contrôle d'accès
access control policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant la fin de 2015, la Commission présentera des propositions législatives qui viseront à gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d'auteur et à permettre aux utilisateurs de toute l'UE, en adoptant des mesures d'harmonisation supplémentaires, de bénéficier d'un accès en ligne aux œuvres élargi.
The Commission will make legislative proposals before the end of 2015 to reduce the differences between national copyright regimes and allow for wider online access to works by users across the EU, including through further harmonisation measures.

Si tous les États membres prévoient officiellement le droit de demander l'asile, les régimes nationaux d'accès, tels qu'ils existent actuellement, varient considérablement d'un État à l'autre.
While all Member States formally provide for the right to apply for asylum, national access systems, as they stand now, vary considerably.

Ces modifications ont consisté, entre autres, i) à introduire une nouvelle mesure éligible permettant aux communautés rurales de préparer et de mettre en oeuvre les stratégies de développement rural; ii) à adapter les intensités d'aide à celles fixées pour les nouveaux États membres et iii) à instaurer une certaine flexibilité dans l'utilisation des régimes nationaux facilitant l'accès aux crédits.
This involved, inter alia , (i) an inclusion of a new eligible measure allowing the rural communities to prepare and implement local rural development strategies; (ii) an adaptation of the aid intensities similar to those granted to the new Member States and (iii) an introduction of certain flexibility for the use of national schemes facilitating access to credits.

L'accélération du processus visant à créer les conditions-cadres et la demande nécessaires, qui devra notamment passer par l'amélioration des règles régissant les essais et tests cliniques, l'accélération des procédures d'évaluation des nouveaux médicaments de l'Agence européenne des médicaments, le dépôt et la protection de brevets, des instruments réglementaires tels que des mesures de protection des données médicales et personnelles, un remboursement par les régimes nationaux d'assurance-santé et la réalisation d'achats publics coordonnés (au niveau de réseaux de pouvoirs publics), des mesures visant à garantir l'interopérabilité et la définition de normes et de spécifications de référence applicables aux nouveaux équipements et services de télémédecine et de soutien à une vie autonome, la création d'un fonds pour l'innovation dans le domaine des soins et pour les maladies orphelines et la levée des obstacles éventuels à l'accès aux marchés dans les pays tiers.
Accelerating the creation of the necessary framework conditions and demand, which will need to include improving rules for clinical trials and testing, fast-tracking assessment procedures of new medicines by the European Medicines Agency, patenting and patent protection, regulatory requirements such as measures to protect medical and personal data, reimbursement through national health insurance schemes and co-ordinated procurements by the public sector (networks of public authorities), ensuring interoperability and setting standards and reference specifications for new equipment and services for telemedicine and independent living, setting up a fund for care innovation and for “orphan diseases”, and tackling possible market access obstacles in third countries.

11. demande à la Commission de déterminer si les différents régimes d'octroi de la citoyenneté sont conformes aux valeurs européennes et à l'esprit et à la lettre de la législation et des pratiques de l'Union, et d'émettre des recommandations visant à éviter que ces régimes ne portent atteinte aux valeurs sur lesquelles repose l'Union, ainsi que des lignes directrices concernant l'accès à la citoyenneté de l'Union dans le cadre des régimes nationaux;
11. Calls on the Commission to assess the various citizenship schemes in the light of European values and the letter and spirit of EU legislation and practice, and to issue recommendations in order to prevent such schemes from undermining the values that the EU has been built upon, as well as guidelines for access to EU citizenship via national schemes;

45. fait remarquer que le co-badgeage, auxquels les systèmes de paiement concernés ont volontairement participé, pourrait être avantageux pour les consommateurs, car il aurait pour résultat une diminution des cartes détenues par les consommateurs et pourrait faciliter l'accès des systèmes intérieurs nationaux au marché plus large du SEPA, ce qui encouragerait la concurrence; souligne toutefois que le co-badgeage ne saurait être utilisé comme un moyen de contourner les régimes nationaux moyennant une utilisation prédéterminée d'une marque nationale;
45. Notes that co-badging, which the payment systems involved have participated in voluntarily, could be beneficial to consumers, in that it would result in fewer cards in consumers' wallets, and could facilitate national domestic schemes' access to the broader SEPA-market, encouraging competition; points out, however, that co-badging should not be used in order to bypass domestic schemes through the pre-decided use of a domestic brand;

45. fait remarquer que le co-badgeage, auxquels les systèmes de paiement concernés ont volontairement participé, pourrait être avantageux pour les consommateurs, car il aurait pour résultat une diminution des cartes détenues par les consommateurs et pourrait faciliter l'accès des systèmes intérieurs nationaux au marché plus large du SEPA, ce qui encouragerait la concurrence; souligne toutefois que le co-badgeage ne saurait être utilisé comme un moyen de contourner les régimes nationaux moyennant une utilisation prédéterminée d'une marque nationale;
45. Notes that co-badging, which the payment systems involved have participated in voluntarily , could be beneficial to consumers, in that it would result in fewer cards in consumers' wallets, and could facilitate national domestic schemes' access to the broader SEPA-market, encouraging competition; points out, however, that co-badging should not be used in order to bypass domestic schemes through the pre-decided use of a domestic brand;

8. souligne que le financement fondé sur la solidarité est au cœur des systèmes de soins de santé des États membres; insiste sur le fait que le renforcement des droits d'accès aux services de santé transfrontières ne doit pas mettre à mal cette solidarité et doit tenir compte de la structure et des spécificités des régimes nationaux de financement de soins de santé afin de garantir un accès durable, égal et universel à ces soins.
8. Stresses that solidarity based financing is a crucial element in Member State health-care systems; underlines that strengthening the rights to access cross-border health-care services must not undermine that solidarity and must take into account the structure and specificities of national health-care financing schemes in order to ensure sustainable, equal and universal access to health care.

Parmi les exigences à examiner figurent les régimes nationaux qui, pour des raisons autres que celles afférentes aux qualifications professionnelles, réservent l'accès à certaines activités à des prestataires particuliers.
The requirements to be examined include national rules which, on grounds other than those relating to professional qualifications, reserve access to certain activities to particular providers.