Vertaling van "régimes existants d'indemnisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'indemnisation-maladie [ régime d'indemnisation en cas de maladie ]
sickness indemnity insurance plan

régime de prestations [ régime d'indemnisation ]
benefit plan [ plan for benefits ]

Loi sur l'indemnisation des anciens combattants des premières nations [ Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants ]
First Nations Veterans Compensation Act [ An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans ]

régime d'indemnisation
compensation system

régime d'indemnisation des victimes
victim compensation scheme

régime d'indemnisation des victimes d'actes délictueux
victim support scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut garantir qu'en vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable soit toujours clairement identifiée avant que les opérations ne commencent et soit en mesure d'assumer l'ensemble des coûts afférents à la réparation les dommages qu'elle a occasionnés, éventuellement par le biais de régimes d'indemnisation mutuelle.
It should be ensured that under existing liability regimes, the responsible party should always be clearly identifiable before operations start and should be able to pay all the costs to remedy the damage it has caused, eventually through mutual compensation schemes.

C. considérant que les motifs de l'existence des RGA, leur fonction et leur structure ne sont analogues ni à ceux des régimes de garantie des dépôts ni à ceux des régimes d'indemnisation des investisseurs du fait de la nature différente du modèle commercial utilisé par les assureurs et du degré différent de risque auquel sont exposés les consommateurs en cas de faillite d'un assureur,
C. whereas the necessity, function and structure of IGSs are not analogous with those of either deposit guarantee schemes or investor compensation schemes, on account of the different business model used by insurers and the different degree to which consumers are exposed to risk in the event of the failure of an insurer,

Les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains aient accès aux régimes existants en matière d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente.
Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings have access to existing schemes of compensation to victims of violent crimes of intent.

Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs, qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.
All Member States must ensure that their national legislation provides for the existence of a compensation scheme ensuring that victims of violent intentional crime committed in their respective territories receive fair and appropriate compensation.

Pour déterminer les éléments constitutifs desdits régimes, l’article 12, paragraphe 2, dispose que tous les États membres «veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes».
In specifying the constituent elements of such schemes, Article 12(2) provides that all Member States "shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims".

2. Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.
2. All Member States shall ensure that their national rules provide for the existence of a scheme on compensation to victims of violent intentional crimes committed in their respective territories, which guarantees fair and appropriate compensation to victims.

Aussi la Commission est-elle d'avis que toute nouvelle mesure doit s'appuyer sur le régime existant d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Therefore the Commission believes that the existing oil pollution compensation regime should provide the basis for future measures.