Traduction de «régimes d'incitations financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désincitation financière à travailler | incitation financière à ne pas travailler
financial disincentive to work

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

système d'incitations financières à l'investissement dans le tourisme | SIFIT [Abbr.]
system of financial incentives for investment in tourism | SIFIT [Abbr.]

encouragement et subventions écologiques | Incitation financière à la protection de l'environnement
environmental incentive

encouragement financier | stimulant financier | incitation financière | incitatif financier
financial incentive | financial inducement

Projet de règlement sur les incitations financières
Draft Regulations on Financial Incentives

Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance
How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project

incitation à l'observance du régime thérapeutique
Compliance with therapeutic regimen

régime d'incitation | régime incitatif | programme de stimulants salariaux
wage incentive plan | wage incentive system

régime de rémunération au rendement | système de rémunération au rendement | méthode de rémunération au rendement | programme de rémunération incitative
incentive wage plan | incentive wage system | incentive wage method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce rapport traite également des mesures techniques et des régimes d'incitations financières, de manière à aider les États membres à se conformer à la législation de l'Union sur la qualité de l'air en évaluant les mesures envisageables pour lutter contre la pollution de l'air dans les zones densément peuplées et dans le strict respect de la réglementation de l'Union relative aux aides d'État.
That report shall also address technical measures and financial incentive schemes as a means of helping Member States to comply with Union air quality legislation, by assessing possible action against air pollution in densely populated areas, and with due respect for the Union rules on state aid.

Il y a également lieu d'utiliser de manière plus efficace et ciblée les incitations financières publiques à la R D privée et à l'innovation basée sur la technologie dans le contexte du régime des aides d'État et du pacte de stabilité et de croissance, qui implique que les efforts destinés à améliorer le soutien du secteur public à la R D passent, dans une large mesure, par une restructuration des dépenses publiques.
There is also a case for a more effective and focused use of public financial incentives to private RD and technology-based innovation, within the context of State aid rules and of the Stability and Growth Pact, which imply that efforts to enhance public support for RD must to a large extent come through restructuring of public expenditure.

Il sera donc essentiel que les efforts se concentrent sur un petit nombre de priorités susceptibles d'avoir l'impact le plus net sur les performances du marché du travail, à savoir veiller à ce que l'évolution des salaires réels reflète la croissance de la productivité, renforcer les incitations financières au travail en réformant les régimes de prélèvements et de prestations, améliorer la formation des ressources humaines entre autre en octroyant des facilités de formation continue et entreprendre les réformes adéquates de la réglementation du marché du travail.
It will therefore be essential that policy efforts concentrate on a small number of priority areas that are likely to have the largest impact on labour market performances: ensuring that real wage developments reflect productivity growth; improving the financial incentives to work by reforming tax/benefit systems; improving human capital formation, inter alia through the provisions of lifelong learning facilities; and undertaking appropriate reforms of labour market regulations.

Le régime incite financièrement à réduire les services.
There the financial incentive is to reduce service.

Le régime de restructuration a été un élément fondamental de la réforme de 2006 de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, en offrant aux producteurs qui ne sont pas compétitifs au nouveau prix réduit une incitation financière pour quitter le secteur.
The restructuring scheme was a key element of the 2006 reform of the Common Market Organisation for sugar, offering producers who would be uncompetitive at the new lower price a financial incentive to leave the sector.

Les États membres doivent prolonger la vie active des citoyens et réformer les régimes de retraite, par exemple en adaptant l'âge légal de départ à la retraite, en renforçant les incitations financières pour que les travailleurs âgés restent en activité, en offrant davantage de possibilités de formation aux travailleurs de plus de 45 ans ou en permettant la retraite progressive.
Member States must help people to work longer, and they need to reform pension schemes, for example by changing the statutory retirement age, enhancing financial incentives for older workers to remain in work, offering more training opportunities to workers over the age of 45 or allowing gradual retirement.

est accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des régimes bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans.
be granted as an annual incentive payment whose level shall be determined according to the level of the fixed costs arising from participation in supported schemes, for a maximum duration of five years.

Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle, il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.

La quasi-totalité des États membres s'en remet actuellement à des incitations financières pour engager les entreprises sur la voie des améliorations, à des sanctions financières en guise de mesures d'application, à des incitations dans les régimes d'assurance sociale et, dans certains États membres, à la sélection des contractants sur la base de critères de santé et de sécurité.
Almost all Member States are presently using financial incentives to assist companies in making improvements, financial sanctions as enforcement measures, incentives in social insurance schemes and, in some Member States, the selection of contractors on the basis of safety and health criteria.

Ces recommandations concernent des mesures d'incitation financière en faveur du perfectionnement des compétences; d'autres améliorations au régime d'assurance-emploi; une aide financière au Programme du sceau rouge; le renouvellement des infrastructures, l'amélioration de l'environnement; des logements à prix abordable; la mobilité du commerce transfrontalier.
The recommendations we put forward deal with financial incentives to support skills development; further improvements to employment insurance; financial support for the Red Seal program; infrastructure renewal, including environmental retrofitting; affordable housing; and cross-border trades mobility.