Traduction de «régimes d'imposition forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime à rente forfaitaire | régime rente forfaitaire
dollar-per-month plan

régime à rente forfaitaire [ régime rente forfaitaire ]
dollar-per-month plan

distillerie à forfait | distillerie soumise à une imposition forfaitaire
distillery for which production estimated at a standard level for tax purposes

imposition forfaitaire sur certains pylônes
flat-rate tax on certain pylons

imposition forfaitaire
presumptive taxation

imposition forfaitaire
presumptive tax assessment [ empirical tax assessment | presumptive taxation ]

imposition forfaitaire
presumptive assessment

imposition forfaitaire | forfait fiscal
lump-sum taxation | expenditure-based taxation

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime
dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Italie devient ainsi le onzième État membre doté d'un tel régime d'imposition forfaitaire, après la Grèce (régime antérieur à son adhésion), les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, la Belgique et la France.
Italy will therefore become the eleventh Member State with a flat-rate taxation scheme of this kind, after Greece (whose scheme was introduced prior to its accession), the Netherlands, Denmark, the United Kingdom, Germany, Spain, Finland, Ireland, Belgium and France.

La Commission note par ailleurs qu’aucun des régimes d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage précédemment approuvés par la Commission n’avait prévu un traitement spécifique pour les navires de très grande capacité et que les orientations communautaires laissent un pouvoir d’appréciation sur le niveau acceptable des taux afférents au régime d’imposition forfaitaire.
Furthermore, the Commission notes that none of the tonnage-based flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission made provision for specific treatment for very large ships and that the Community guidelines leave a degree of discretion with regard to the acceptable level of rates under the flat-rate taxation scheme.

L’introduction, dans le régime d’imposition forfaitaire en faveur des armateurs, d’un taux réduit à 0,05 EUR pour 100 tonneaux pour la tranche au-delà de 40 000 tonneaux est compatible avec le marché commun à condition que les navires de plus de 40 000 tonneaux concernés par l’application de ce taux réduit soient neufs ou aient été enregistrés sous le pavillon d’un pays tiers durant les cinq années qui ont précédé leur entrée dans le régime d’imposition forfaitaire.
The introduction in the flat-rate taxation scheme for shipowners of a rate reduced to EUR 0,05 per 100 tonnes for the tranche above 40 000 tonnes is compatible with the common market, provided that the ships over 40 000 tonnes to which this reduced rate is applied are new or have been registered under the flag of a third country during the five years preceding their entry into the flat-rate taxation scheme.

Par ailleurs, cette disposition aboutirait à une imposition forfaitaire nettement plus faible pour les navires de moins de 10 ans que celles que ces derniers auraient supportées dans les autres États membres ayant introduit un régime d'imposition forfaitaire approuvé par la Commission.
Moreover, this provision would lead to a distinctly lower flat-rate tax for ships less than 10 years old than would have been the case for these ships in other Member States that have introduced a flat-rate taxation scheme approved by the Commission.

Le régime d’imposition forfaitaire permet de remplacer l’impôt traditionnel sur les sociétés par un impôt forfaitaire - d’une faible intensité - déterminé à partir du tonnage de la flotte concernée.
The flat-rate tax scheme allows traditional company tax to be replaced by a flat-rate tax – at a low level – determined on the basis of the tonnage of the fleet in question.

L'imposition forfaitaire sur la base du tonnage (5) consiste à remplacer, pour les compagnies maritimes ayant opté pour ce régime, la base imposable utilisée dans le calcul de l'impôt sur les sociétés par un montant forfaitaire déterminé sur la base du tonnage de la flotte concernée.
Under the tonnage-based flat-rate taxation scheme (5) the tax base used to calculate corporation tax for shipping companies that have opted for this scheme is replaced by a flat-rate amount determined on the basis of the tonnage of the fleet concerned.

La Commission a estimé que cette règle était contraire au principe général d’étanchéité entre les activités éligibles et les activités non éligibles pour la détermination de l’imposition, principe observé dans les autres régimes d'imposition forfaitaire déjà approuvés.
The Commission has taken the view that this rule was in conflict with the general principle that eligible activities should be strictly separated from non-eligible activities for the determination of tax, a principle which has been observed in the other flat-rate taxation schemes already approved.

La Belgique devient ainsi le neuvième État membre doté d'un tel régime d'imposition forfaitaire, après la Grèce (régime antérieur à son adhésion), les Pays-Bas, le Danemark, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande et l'Irlande.
Belgium will therefore be the ninth Member State with a flat-rate taxation scheme of this kind, after Greece (whose scheme was introduced prior to its accession), the Netherlands, Denmark, the United Kingdom, Germany, Spain, Finland and Ireland.

La Commission a cependant décidé d'ouvrir la procédure d'investigation à l'encontre de certaines dispositions du régime belge d'imposition forfaitaire en faveur des compagnies maritimes de transport :
However, the Commission has decided to initiate an investigation procedure with regard to some provisions of the Belgian scheme:

La Commission européenne a notamment considéré que le régime d'imposition forfaitaire applicable aux compagnies de transport maritime était conforme, à l'exception de quelques-unes de ses caractéristiques, aux exigences des orientations communautaires sur les aides au transport maritime.
In particular, the Commission took the view that, with the exception of certain features, the flat-rate taxation scheme for shipping companies is in accordance with the requirements of the Community guidelines for aid to maritime transport.