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Imposition foncière
Projet de loi d'imposition foncière BT
Registre d'imposition foncière provinciale
Registre provincial d'imposition foncière
Régime des transferts fonciers privés
Régime des transferts fonciers sans enregistrement
Régime des transports fonciers privés
Régime des transports fonciers sans enregistrement
Système d'imposition à deux volets
Système d'imposition à double régime
Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes

Vertaling van "régimes d'imposition foncière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


imposition foncière

real estate income | real estate taxes | cadastral taxation | real estate revenues


projet de loi d'imposition foncière BT

land tax bill BT


Registre d'imposition foncière provinciale

Provincial Land Tax Register


Registre provincial d'imposition foncière

Provincial Land Tax Register


Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]


collectivité disposant d'un pouvoir d'imposition foncière

tax-based community


régime des transferts fonciers sans enregistrement | régime des transports fonciers sans enregistrement

system of unregistered conveyancing | unregistered conveyancing | unregistered system


régime des transferts fonciers privés | régime des transports fonciers privés

private conveyancing | system of private conveyancing


système d'imposition à deux volets | système d'imposition à double régime

dual income tax | DIT | dual income tax system | Nordic dual income tax system | Nordic tax system
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) de protéger l’intégrité du régime d’imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada, compte tenu des différences entre les régimes provinciaux en la matière;

(a) ensure the integrity of the system of first nations real property taxation and promote a common approach to first nations real property taxation nationwide, having regard to variations in provincial real property taxation systems;


Lorsque Squamish a adopté le régime d'imposition foncière en 1994, j'ai dû venir à Ottawa et m'asseoir avec le ministre des Affaires indiennes et le plus grand locataire dans notre réserve, à savoir les propriétaires du centre commercial Park Royal, pour discuter de la façon dont nous appliquerions l'impôt foncier.

When Squamish entered into the property taxation regime in 1994, I had to come to Ottawa and sit with the Minister of Indian Affairs and the largest tenant in our reserve, the owners of the Park Royal Shopping Centre, to have a discussion about how we would enter property taxation.


a) de protéger l'intégrité du régime d'imposition foncière des premières nations et de promouvoir une vision commune de ce régime à travers le Canada.

(a) ensure the integrity of the system of first nations real property taxation and promote a common approach to first nations real property taxation nationwide.


Les Premières nations auront la possibilité de mettre en oeuvre des systèmes d'imposition foncière ou, si elles perçoivent déjà des impôts fonciers en vertu de la Loi sur les Indiens, la possibilité de placer leurs systèmes d'imposition foncière sous le régime du projet de loi.

First Nations will have the opportunity to implement property tax systems under the provisions of Bill C-20 or, if they are already taxing under the Indian Act, the opportunity to move these existing property tax regimes under the bill.


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Selon la CCFI, son mandat comprend, entre autres, l’aide aux collectivités des Premières nations dans l’élaboration de règlements administratifs sur les impôts fonciers, l’examen de tous les règlements administratifs sur les impôts fonciers, la formation aux fonctionnaires des Premières nations pour les aider à concevoir des régimes fiscaux efficaces et le fait de donner des conseils de politique fiscale au ministre des Affaires indiennes(7). Plus de 100 collectivités des Premières nations sont entrées dans le domaine de l’imposition foncière ...[+++] la moitié d’entre elles sont des collectivités de la Colombie-Britannique, suivies de celles de l’Alberta et de l’Ontario(8).

The ITAB describes its mandate as including assistance to First Nations communities in property taxation by-law development, review of all property taxation by-laws, training to help First Nations officials develop effective taxation systems, and provision of tax policy advice to the Minister of Indian Affairs (7) Well over 100 First Nations communities have entered into the field of real property taxation; about half are British Columbia communities, with Alberta and Ontario communities the next most frequently represented (8)


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