Traduction de «régimes d'assurance auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégager du régime assurance-maladie | exclure du régime assurance-maladie
to remove from the services covered by medical insurance

régime de retraite garanti [ régime garanti | régime de pension assuré | régime assuré ]
insured pension plan [ insured plan ]

régime d'assurance-invalidité de courte durée assuré [ régime assuré d'invalidité de courte durée ]
insured short-term disability plan

assurance de cessation de régime [ assurance d'annulation de régime ]
cancellation insurance plan

régime assurance-maladie des Communautés
Sickness Insurance scheme of the Communities

régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur
system ensuring that competition in the internal market is not distorted

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe
group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

promoteur de régime d'assurance médicaments | promotrice de régime d'assurance médicaments | promoteur de régime | promotrice de régime
plan sponsor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, la Loi stipule que les « assurés » auxquels sont offerts les services couverts par les régimes provinciaux d’assurance-maladie sont les habitants d’une province autres que :
More specifically, it defines “insured persons” for whom health services would be provided under provincial health care plans to mean a resident of the province, other than:

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

18. demande aux États membres de garantir la sécurité juridique des volontaires, en particulier en ce qui concerne les questions d'assurance, de sorte que les différents régimes dans les États membres encouragent le volontariat transfrontalier, et les invite également à garantir un meilleur accès des volontaires aux informations sur leurs droits et sur les dispositions réglementaires et institutionnelles propres à chaque État membre; invite la Commission à soutenir le processus de suppression des obstacles existants; demande aux États membres de revoir leurs régimes transfrontaliers en matière de fiscalité et de sécurité sociale pour ce qui concerne le volontariat transfrontalier, afin de s'assurer que ces dispositions ne créent pas d'entraves supplémentaires à cette activité et que les volontaires transfrontaliers sont en mesure de percevoir les prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu du règlement (CE) n° 2004/883;
18. Calls on Member States to ensure legal certainty for volunteers – not least with regard to insurance issues – so that the different regimes in the different Member States encourage cross-border volunteering, and also to ensure better provision of information to volunteers in connection with their rights and the regulatory and institutional arrangements pertaining in the various Member States; calls on the Commission to assist with the process of dismantling existing barriers; calls on Member States to review their cross-border tax and social security arrangements in connection with cross-border volunteering, so as to ensure that they do not raise additional barriers to such activity and that cross-borders volunteers are able to receive the social security benefits to which they are entitled under Regulation 2004/883;

Au titre de ce régime, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront verser des participations au bénéfice des agents et retraités, soit au titre de contrats et règlements d'assurance souscrits par leurs agents et auxquels un agrément (label) a été accordé sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel, soit au titre d'une convention de participation conclue avec un organisme d'assurance suite à une procédure de mise en concurrence.
Under the scheme, local government institutions and local-government-managed bodies will be able to pay staff and retired staff members an allowance if they take out insurance contracts and packages which have been approved by the Oversight Authority or if they sign up to supplementary welfare arrangements established between the local government body and an insurance undertaking after a competitive tender procedure.

35. estime que les propositions concernant un régime de solvabilité pour les IRP doivent prendre en compte les particularités des retraites, en gardant à l'esprit que les risques auxquels le secteur des assurances est confronté sont différents de ceux auxquels les IRP font face, notamment en ce qui concerne la conditionnalité des droits à la retraite, la durée des portefeuilles de retraite et le fait que les IRP sont des véhicules de titrisation spécifiques gérant un portefeuille homogène de produits; souligne que l'objectif clé d'un tel régime serait d'offrir une meilleure protection aux retraités actuels et futurs; estime que l'incidence de ces propositions doit faire l'objet d'une analyse exhaustive, notamment afin de quantifier les coûts et les charges administratives supplémentaires qu'elle comporte; est d'avis que toute révision des règles de solvabilité pour les IRP doit être réalisée dans le cadre de la directive existante sur les IRP en vigueur;
35. Considers that proposals for a solvency regime for IORPs must recognise the specificities of pensions, bearing in mind that risks in the insurance sector are different from those faced by IORPs, in particular as regards the conditionality of pension rights, the duration of pension portfolios and the fact that IORPs are special-purpose vehicles operating a homogenous product portfolio; stresses that the key aim of such a regime would be to provide enhanced protection to current and future pensioners; believes that the impact of such proposals needs to be fully assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs and administrative burden; believes that any revision of a solvency regime for IORPs should be carried out within the framework of the existing IORP Directive;

Comme dans sa décision de 2003 sur le dispositif d'égalisation des risques (voir IP/03/677 ), qui a précédé la présente mesure, la Commission a reconnu que, du fait de son importance dans le régime général de santé et en particulier des obligations particulières auxquelles elle est soumise, l'assurance médicale privée remplit les conditions d'un service public.
As in its 2003 decision on the Risk Equalisation Scheme, the predecessor of the current measure (see IP/03/677 ), the Commission recognised that due to its importance in the overall health system and in particular to the special obligations it is subject to, private medical insurance qualifies as a public service.

3. La législation française applicable à une personne exerçant ou ayant exercé antérieurement une activité salariée ou non salariée pour l'application du chapitre 5 du titre III du règlement s'étend conjointement au(x) régime(s) de base d'assurance vieillesse et au(x) régime(s) de retraite complémentaire auxquels l'intéressé a été soumis.
3 . French legislation applicable to a person engaged, or formerly engaged, in an activity as an employed or self-employed person for the application of Chapter 5 of Title III of this Regulation includes both the basic old-age insurance scheme(s) and the supplementary retirement scheme(s) to which the person concerned was subject.

18. insiste pour que l'ensemble de l'aide au Zimbabwe soit fournie par le canal de véritables organisations non gouvernementales et atteigne les populations auxquelles elle est destinée, avec une implication aussi limitée que possible du régime de Mugabe; exprime son malaise quant au financement par l'UE, en 2005, de sept projets au Zimbabwe, pour un coût de 70 millions €, et d'autres projets en 2006, dont 3,7 millions € ont été financés par la Facilité UE pour l'eau, et invite la Commission à donner l'assurance qu'aucune de ces aides n'a profité au régime de Mugabe;
18. Insists that all aid destined for Zimbabwe must be delivered through genuine non-governmental organisations and must reach the people for whom it is intended, with minimal involvement of the Mugabe regime; expresses unease that the EU funded seven projects in Zimbabwe in 2005 at a cost of € 70 million, and further projects already in 2006, including € 3.7 million through the EU Water Facility, and asks the Commission to give its assurances that none of this aid benefited the Mugabe regime;

18. insiste pour que l'ensemble de l'aide au Zimbabwe soit fournie par le canal de véritables organisations non gouvernementales et atteigne les populations auxquelles elle est destinée, avec une implication aussi limitée que possible du régime de Mugabe; exprime son malaise quant au financement par l'Union, en 2005, de sept projets au Zimbabwe, pour un coût de 70 millions d'EUR, et d'autres projets en 2006, dont 3,7 millions d'EUR dans le cadre de la "facilité pour l'eau" de l'Union, et invite la Commission à donner l'assurance qu'aucune de ces aides n'a profité au régime de Mugabe;
18. Insists that all aid destined for Zimbabwe must be delivered through genuine non-governmental organisations and must reach the people for whom it is intended, with the least possible involvement of the Mugabe regime; expresses unease that the EU funded seven projects in Zimbabwe in 2005 at a cost of EUR 70 million, and further projects in 2006, including EUR 3.7 million through the EU Water Facility, and asks the Commission to give its assurances that none of the aid benefited the Mugabe regime;

Avec les critères plus restrictifs qui existent maintenant, de plus en plus de personnes atteintes de la SP ne peuvent pas toucher de prestations des régimes d'assurance auxquels elles ont cotisé pendant bien des années.
With the more restrictive criteria we're seeing now, more and more of our people simply cannot collect on insurance they've paid into for many years.