Vertaling van "régimes d'asile nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]
Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun
Green Paper on the future Common European Asylum System

cofinancement de régimes d'aides nationaux
part-financing of national aid schemes

régime de l'asile
asylum system

Rapport du Sous-comité sur le Régime de pension des chemins de fer nationaux du Canada
Report of the Sub-Committee on Canadian National Railway's Pension System

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces 9 affaires portent toutes sur la non-transposition de directives qui contribueraient à une plus grande convergence des régimes d’asile nationaux.
All 9 cases concern the non-transposition of directives that would contribute to a greater convergence between the national asylum systems.

Le Conseil européen s'est engagé à mettre en place au plus tard en 2012 un régime d'asile européen commun fondé sur une meilleure harmonisation des régimes d'asile nationaux et des niveaux de protection plus élevés.
The European Council has committed itself to establish by 2012 a Common European Asylum System based on further harmonisation of national asylum systems and higher levels of protection.

L'objectif principal du régime d'asile européen commun est une plus grande harmonisation des régimes d'asile nationaux et des niveaux de protection plus élevés pour les personnes qui demandent une protection internationale.
The main goal of the CEAS is more harmonisation of national asylum systems and higher levels of protection for applicants for international protection.

L'objectif principal du régime d'asile européen commun est d'assurer une plus grande harmonisation des régimes d'asile nationaux et des niveaux de protection plus élevés pour les personnes qui demandent une protection internationale.
The main goal of the CEAS is to bring more harmonisation of national asylum systems and higher levels of protection for applicants for international protection.

N. considérant que le nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants syriens dans l'Union européenne a continué d'augmenter ces dernières années et que la crise des réfugiés syriens constitue un premier test pour le régime d'asile européen commun nouvellement révisé; considérant que, dans sa résolution du 9 octobre 2013, le Parlement encourage les États membres à répondre à ces besoins extrêmes en facilitant la réinstallation au-delà des quotas nationaux et en autorisant l'entrée sur le territoire pour des motifs humanitaires;
N. whereas asylum claims in the EU from Syrians have continued to increase over the past year and the Syrian refugee crisis constitutes a first test for the newly revised Common European Asylum System; whereas, in its resolution of 9 October 2013, Parliament encouraged the Member States to address acute needs through resettlement in addition to existing national quotas and through humanitarian admission;

Celles-ci concernent notamment la question des effets potentiels des mesures proposées sur les coûts des régimes d’asile nationaux et l’efficacité de ces régimes.
These especially concern the issue of the potential effects of the proposed measures on the costs of national asylum procedures and the effectiveness of such procedures.

Bien que tous les États membres accordent officiellement le droit de demander l’asile, des problèmes se posent avec les régimes nationaux d’accès.
Although all Member States officially grant the right to apply for asylum, problems occur with the national access systems.

(6) Le Conseil européen a également appelé à la création de structures appropriées auxquelles les services d'asile nationaux des États membres seraient associés, en vue de favoriser une coopération pratique fructueuse qui permettrait aux États membres d'instaurer une procédure unique valable dans toute l'Union européenne, de compiler, d'évaluer et d'utiliser en commun les informations relatives au pays d'origine et de faire face aux pressions particulières pouvant s'exercer sur leur régime d'asile ou leur capacité d'accueil en raison, notamment, de leur situation géographique.
(6) The European Council also called for the establishment of appropriate structures involving the national asylum services of the Member States with a view to facilitating practical and collaborative cooperation, towards achieving an EU wide Single Procedure, the joint compilation, assessment and application of Country of Origin Information and addressing particular pressures on asylum systems or reception capacities resulting from factors such as geographic location.

(9) Le Conseil européen a également appelé à la création de structures appropriées auxquelles les services d'asile nationaux des États membres seraient associés, en vue de favoriser une coopération pratique fructueuse qui permettrait aux États membres d'instaurer une procédure unique valable dans toute l'Union européenne, de compiler, d'évaluer et d'utiliser en commun les informations relatives au pays d'origine et de faire face aux pressions particulières pouvant s'exercer sur leur régime d'asile ou leur capacité d'accueil en raison, notamment, de leur situation géographique.
(9) The European Council also called for the establishment of appropriate structures involving the national asylum services of the Member States with a view to facilitating practical and collaborative cooperation, aimed at achieving an EU-wide single procedure, the joint compilation, assessment and application of country of origin information and addressing particular pressures on asylum systems or reception capacities resulting from factors such as geographic location.

Cette directive contribuera sensiblement à harmoniser le régime d'asile dans l'ensemble des 25 États membres et à promouvoir une confiance mutuelle dans les régimes d'asile nationaux.
This Directive will significantly contribute to a level playing field on asylum across all 25 Member States and promote mutual confidence in Member States asylum systems.