Vertaling van "régimes d'asile laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

régime d'asile européen commun | système européen commun d'asile | RAEC [Abbr.]
Common European Asylum System | CEAS [Abbr.]

Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun
Green Paper on the future Common European Asylum System

régime d’asile
asylum system

régime de l'asile
asylum system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le but des mesures provisoires est d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec, notamment en relocalisant un nombre significatif de demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et qui sont arrivés sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce après la date à laquelle la présente décision devient applicable.
The provisional measures are intended to relieve the significant asylum pressure on Italy and on Greece, in particular by relocating a significant number of applicants in clear need of international protection who have arrived in the territory of Italy or Greece following the date on which this Decision becomes applicable.

Dans le domaine de l'immigration et de l'asile, les politiques visant à prévenir l'immigration illégale et les abus du régime d'asile et à lutter contre ces phénomènes ne doivent pas entraver l'accès à la protection à laquelle les demandeurs d'asile ont droit.
In migration and asylum, policies aiming to prevent and tackle irregular immigration and abuses of the asylum system must not hamper access to the protection to which asylum-seekers are entitled.

K. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85 sur les procédures prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs, et qu'il est regrettable, d'une part, que cette liste n'ait toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'ait pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation a été introduit devant la Cour de justice; considérant que cette liste, qui devrait être adoptée en codécision, marquerait à l'évidence une étape cruciale de la mise en place d'un régime d'asile commun et de décision rapide en matière de statut; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
K. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and whereas it is unfortunate on the one hand that this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list, which should be adopted under the codecision procedure, would clearly be a key factor in the introduction of a common asylum system and in prompt status decisions; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

Cela étant, il estime que c'est à la Commission d'assumer la coordination entre les États membres de la coopération des activités liées au régime d'asile européen commun, et il met en garde contre la tentation de confier ces tâches à une nouvelle Agence, idée à laquelle il est farouchement opposé.
He nevertheless takes the view that it is the Commission’s task to assume responsibility for coordinating among the Member States activities relating to the common European asylum system and he warns against the temptation of conferring that task on a new agency. He is categorically opposed to any such proposal.

28. estime que, à la lumière des carences présentées par les régimes actuels d'asile, il est indispensable d'explorer de nouvelles voies et de définir une nouvelle approche qui viendra compléter ces régimes d'asile, laquelle devra être mise en œuvre dans le cadre d'un véritable partage de la charge et des responsabilités en vue de garantir à long terme une meilleure gestion des flux d'asile, sous l'angle du territoire de l'Union aussi bien que sous celui des régions d'origine, l'objectif étant de parvenir à la mise en place de systèmes d'asile mieux gérés, plus accessibles et équitables;
28. Takes the view that in the light of the shortcomings of the current asylum systems it is essential to examine new ways and develop a new approach to supplement them, which should be realised in the context of a real sharing of burdens and responsibilities, the overall objective of which would be to guarantee better management of asylum flows in the territory of Europe and in the regions of origin, in order to arrive at better managed and more accessible and just asylum systems;

28. estime que, à la lumière des carences présentées par les régimes actuels d'asile, il est indispensable d'explorer de nouvelles voies et de définir une nouvelle approche qui viendra compléter ces régimes d'asile, laquelle devra être mise en œuvre dans le cadre d'un véritable partage de la charge et des responsabilités en vue de garantir à long terme une meilleure gestion des flux d'asile, sous l'angle du territoire de l'UE aussi bien que sous celui des régions d'origine, l'objectif étant de parvenir à la mise en place de systèmes d'asile mieux gérés, plus accessibles et équitables;
28. Takes the view that in the light of the shortcomings of the current asylum systems it is essential to examine new ways and develop a new approach to supplement these asylum systems and to be applied in the context of a real sharing of burdens and responsibilities, the overall objective of which would be to guarantee better management of asylum flows in the territory of Europe and in the regions of origin, in order to arrive at better managed and more accessible and just asylum systems;

La Commission est décidée à ne pas ménager ses efforts pour concrétiser cet objectif ambitieux, raison pour laquelle elle lance ici un vaste processus de consultation sur la forme que devrait prendre ce régime d’asile.
The Commission is committed to further pursuing this ambitious goal. In this spirit, it hereby launches a comprehensive consultation process on the form this CEAS should take.

Il a également estimé que, à la lumière des carences présentées par les régimes actuels d'asile, il est indispensable d'explorer de nouvelles voies et de définir une nouvelle approche qui viendra compléter ces régimes d'asile, laquelle devra être mise en oeuvre dans le cadre d'un véritable partage de la charge et des responsabilités en vue de garantir une meilleure gestion des flux d'asile et de parvenir à la mise en place de systèmes d'asile mieux gérés, plus accessibles et équitables.
The European Parliament also took the view that in the light of the shortcomings of the current asylum systems it is essential to examine new ways and develop a new approach to supplement them which should be realised in the context of a real sharing of burdens and responsibilities to guarantee better management of asylum flows and arrive at better managed, more accessible and just asylum systems.

L. considérant que, même si la convention de 1951 et son protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection internationale pour les réfugiés, cette convention ne saurait suffire en soi; que c'est la raison pour laquelle le programme de protection, s'appuyant sur cette convention, ambitionne d'aller plus loin en adaptant et en renforçant le régime de protection internationale, en garantissant une solidarité accrue, en complétant la gestion des flux liés à l'asile au travers d'instruments ou de stratégies actualisés, en relevant le défi que pose à ce jour une bonne gouvernance du problème des réfugiés à l'échelle mondiale, en tenant compte des difficultés posées par l'application des normes de protection internationale dans un contexte marqué par l'existence de flux migratoires mixtes, et alors même que des millions de personnes se voient contraintes à l'exil pour échapper à des persécutions ou à des dangers,
L. whereas, although the 1951 Convention and its Protocol of 1967 are the cornerstone of the system of international protection for refugees, the Convention by itself is not enough, and hence the Agenda for Protection aims to ensure progress on the basis of the Convention, by adapting and reinforcing the system of international protection, guaranteeing greater solidarity and supplementing the management of asylum flows with more modern instruments or policies in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, in the face of the problems involved in applying international protection provisions in situations where there are mixed migration flows and millions of people are obliged to live in exile in order to seek protection from persecution and danger,

Par ailleurs, la Commission a présenté en novembre 2000 une communication dans laquelle elle propose à la fois des objectifs, des options et une méthodologie pour le passage à la deuxième phase du régime d'asile européen commun, caractérisées par l'introduction d'une procédure commune et d'un statut uniforme.
In November 2000 the Commission presented a communication in which it put forward objectives, options and a methodology for the transition to the second phase of the common European policy on asylum, characterised by the introduction of a common procedure and uniform status.